Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
ARTICLE Il.
Et si ledit héritage est trouvé franc de rente, lesdites ventes & Treigièmes appartiennent au Roy.
Ainsi dans ce cas, il n’y a point de Franc-aleu dans l’etenduë de la Ville & Fauxbourgs de Vernon, & autres lieux marquez en l’Article premier de ses Usages locaux.