ARTICLE CXXVII.

M Ais elle ne peut vendre ni hypotequer les immeubles qui lui appartenoient lors de sa separation, ou qui lui sont depuis echus par succession, sans permission de Justice & avis de parens ; & néanioins les Contrats qu’elle en aura faits sans ladite perinission, pourront être executez sur ses meubles & sur, le revenu de ses immeubles aprés qu’il sera échû & amobilié.

Voici une restriction à l’Article précedent dans deux cas.

Le premier, en ce que la femme separée ne peut vendre, engager, hypotequer ni aliéner ses héritages & immeubles situez en Normandie, qui lui ap-par tenoient lors de sa séparation de biens, ou qui lui sont depuis échus par succession directe ou collaterale, ou donation en ligne directe ou collaterale, qu’avec la permission de Justice ou l’avis des parens, on pourroit ajouter de l’autorité de son mari & autorisée par lui à l’effet du Contrat, Obligation ou autre Acte ; sans quoi les Conrrats, Obligations & Actes ne peuvent avoir d’esset & d’execution sur ces héritages & immeubles, quant au sonds & à la proprieré.

Le second, que quoique ces Contrats, Obligations & Actes ne puissent être exécutez sur ces fortes de biens, néanmoins ils pourront avoir leur pleine & entière exécution sur les meubles de la femme & sur le revenu de ses héritages & im meubles aprés qu’il sera échû & anobilié, mais jamais sur le fonds : ce qui fait entendre que ces sortes de Contrats, Obligations & Actes ne sont pas nuls faute de permission ou autorisation de Iustice ou du mari ou d’avis de parens, mais leur effet est seulement borné sur les meubles & revenus des biens de la femme, saus pouvoir être étendu sur les fonds ; ce qui doit s’entendre des femmes séparées, car une femme mariée & en puissance de mari & non séparée, ne peut valablement vendre, aliéner ni hypotequer ses héritages & immeubles sans l’autorité de son mari, expresse & ad boc de l’Acte, à peine de nullité coûtumière, & sans même avoir besoin de Lettres de rescision ; & dans ce dernier cas un pareil Acte Re pourroit même avoir aucun effets sur les meubles, effets mobiliers & revenus de la femme, parce que tout Acte nul ne peut produire aucun effet.