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ARTICLE XIX.
C Eux qui ont fait cession ou démission de biens, ou ceux desquels à les héritages ont été adjugez par Decret, peuvent être exclus de ladite élection.
La cession de biens, l’insolvabilité notoire, la Saisie réelle ou la dépossession d’un parent, de ses biens par vente & adjudication par Decret, sont des causes suffisanres pour exclure un parent de cette qualité, de pouvoir assister à la nomination d’un Tuteur, & encore moins de pouvoir être nommé Tuteur, à quoi il faut adjoûter les autres causes de droit.