C HARLES par la grace de Dieu, Roy de France, à tous ceux qui ces presentes Lettres verront : Salut. Comme Nous étant en notre Personne à la Congregation & Assemblée des trois Etats de nos Pays & Duché de Normandie ; Nous ayant été faites par les Deléguez desdits Etats plusieurs griéves complaintes sur les grands & énormes griefs que souffroient nos Sujets d’iceux Pays & Duché par deraisonnables entreprinses de plusieurs Gensdarmes, Commissaires, Officiers & autres, abusans chacun jour, & entreprenans voyes de fait dé-raisonnables & tortionnaires contre droit & coutume, & nos Ordonnances : Voulans nos Sujets tenir & regir en paix & tranquilité, ôter & abolir toutes entreprinses & voyes injustes, par le Conseil & avis de plusieurs Princes de notre Sang & Gens de nôtre Conseil, avons de nôtre certaine science, pleine puis-sance & autorité Royale, statué, ordonné, déelaré & établi, statuons, ordonnons, déclarons & établissons pour fermeté & perpetuel ce qui ensuit.