LXXII.

Item. Défendons à nosdits Presidens que en distribuant lesdits proces, il ne les distribuent à aucuns de nos Conseillers qui auront pourchassé ou prié pour les avoir, & qu’ils connoîtront que les Parties pourchassent de leur faire bailler. plûtôt que à un autre. Et leur enjoignons que en distribuant lesdits procez à aucuns ils ayent régard à la qualité des matieres, & le mérite des Conseillers à qui ils les ditribueront, en gardant qu’ils ne distribuent lesdits procez à aucuns de nosdits Conseillers qui seront suspe ls, en ayant regard és Pays dont seront lesdits procez.