XCV.

Item. Quant aucune chose discordable sera sequestrée soit en matiere Beneficiale, Ecclesiastique ou Prophane, nos Juges soient Presidens ou Conseillers Ou autres nos Officiers, qui auront connu de la matière, leurs ensans & parens, ne pourront être commis au regime & gouvernement de la chose contentieuse : Mais seront tenus de commettre autres Gens notables, non suspects ni favorable à l’une ni à l’autre des Parties, aux moindres frais que faire fe pourra sur peine de confiscation de leur. Offices & autre peine arbitraire.