Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
CCXX.
Item. Prohibons & défendons que nos Baillifs ou leurs Lieutenans ne exigent, ne prennent aucune chose pour les exécutoires de nos graces, rémissions ou pardons, toutefois n’entendons-Nous pas Suc les Cleres de nosdits Bailliis & Vicomtes ou Iuges, ou leurs Lieutenans, ne soient payez de leurs salaires pour écriture desdits exécutoires.