Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
DLXIV.
La Saisie étant faite, le Décrétant est tenu mettre au Greffe déclaration du Fief, contenant les Terres, Bâtimens, Bois, Rentes ou autres appartenances & dépendances d’icelui, & les Paroisses esquelles il s’étend. DLXV.
Ladite déclaration doit être communiquée au Saisi, ou à l’Obligé, ou à leurs Tuteurs, s’ils sont Mineurs ; & à cette fin, doivent être assignés par-devant le Juge où le Décret se passe.