DXCI.

Et où l’Obligé seroit Mineur d’ans, il suffit sommer le Tuteur de bailler biens-meubles exploitables pour le payement de la somme, sans faire autre perquisition des biens dudit Mineur, sinon que le Tuteur est tenu quinze jours aprés la sommation, bailler Etat abrégé de ce qu’il doit à son Mineur, à peine de répondre de tous dommages & intérêts tant du Mineur que des Décrétans ; & à faute de le bailler dans ledit temps, le Créditeur pourra sans autre fommation passer à la saisie, & tirer outre audit Décret.