Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XXV.
La partie civile ayant fait les frais de l’instruction du Procès du condamné par Justice Royale, en sera remboursé sur les meubles & fruits de la première année du revenu ; & le surplus desdits meubles & fruits appartiendra au Roi, sans préjudice de l’hypotheque des créanciers sur lesdits meubles. Voyez Articles.