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L’Eschiquier de l’an 1484.

L A Cour defend à tous les Iuges, et Tabellions deshauts Iusticiers du rpays de Normandie, qu’ils ne reçoyuent ou facent passement d’aucuns contracts, sinon és metes, et des suites des hautes Iustices, où ils sont Iuges ou Tabellions, ou des héritages assis esdites hautes Iustices. sur peine de prison et d’amende arbitraire.