l’Eschiquier, 1426.

L. i a Cour defend qu’aucun ne soit mis en cause contre le Procureur du Roy, s’il n’y a cause raisonnable, ou information precedente, parquoy il soit trouué chargé ou coulpable, veue et conseillee auec les gens et Aduocats du Roy. Et seil y a aucuns Procureurs ou Sergens qui de leur authorité facent le contraire, en soyent grieuement punis par les Baillis ou leurs Lieutenans, ausquels la Cour mande qu’ainsi le facent.