Modification par le Roy Henry 1549.

N Ous entendons et voulons que les demandeurs en proposition d’erreur, qui auront mis le procez sur ladite proposition en estat de juger, dedans cinq ans, et fait leur deuoir de le faire iuger, ne seront deboutez de leur requeste, et demande en proposition d’erreur, encores que ledit procez n’eust esté iugé pendant ledit temps : pourueu qu’ils facent deuëment apparoir des poursuittes et diligences par eux faites pour faire iuger ledit procez : continuant neantmoins à faire leur deuoir, lesdits cinq ans passez, de les faire iuger : tellement qu’on ne les puisse quant à ce imputer que ce soit par leur faute, et par ce estre tenus et reputez en negligence notable.