LXX.

Patronnage litigieux.

Le Patronnage n’est renu pour litigieux s’il n’y a brief de Patronnage obtenu, signifié, assignation donnée, et contestation entre les parties.

Cet Article n’est point placé dans son ordre, il devoit suivre l’Article 73. où il est décidé, que par un privilege special, le Roy a la presentation du Benefice qui vaque pendant le litite ; en consequence dequoy il étoit à propos d’expliquer de quelle manière un Patronnage est reputé litigieux : Cet Article nous en instruit, en disant qu’un Patronnage n’est point tenu pour litigieux, s’il n’y a bref de Patronnage obtenu, signifié, assignation donnée, et contestation. en cause.

Trois choses sont requises par cet Article pour établir le litige. C’étoit assez de parler de li contestation en cause, car elle suppose le debat et l’ajournement. La manière de proceder sur le bref de Patronnage, et comment il faut l’obtenir, est expliquée fort amplement par l’ancienne Coûtume, t. de Patronnage d’Eglise : Si le pled n’étoit fini dans les six mois, l’Evesque pouvoit donner le Benefice vaquant à qui il luy plaisoit, Terrien Terrien t. de Patron. l. 8. c. 17.

La disposition de cet Article eût été plus entière, si on eût défini ce que c’est que contestation en cause, suivant le droit civil, res in judicium deducta non videtur, si tantùm postulatio implex celebrata sit, vel actionis species ante judicium rei cognitae. Inter litem enim contestatam & actionem editam permultum interest ; lis enim tunc contestata videtur, cum judex per narrationem negotii causam audire coeperit. l. 1. C. de lite contest. n. 1. Cujas en son Parat. definit ainsi la contestation en cause, est ejus rei de qua controversia est apud judicem, ex utraque parte facta narratio n foro, vel testibus presentibus narratio actoris, contradictio rei l. rem non novam 5. Patroni C. de judic.

La Coûtume de Paris s’en est expliquée de la même sorte, Article ro4. Contestation en cause est quand il y a reglement sur les demandes et défenses des parties, et par Arrest du Parlement de Paris il a été dit que l’appointement à venir plaider par Avocats, emporte avec soy contestation en cause. Voyez Brodeau sur la Coûtume de Paris, Article 104.

Il est plus difficile de définir en matiere criminelle, de quel jour, et comment se forme la contestation en cause, si c’est du jour du decret, ou du jour de l’interrogatoire, non refertur, Tronçon dit MrCujas , l. 20. c. 2. observ. inter reos nisi in jus vocatus & exhibitus, & in jure lis cum eo conrestata fuerit. Troncon sur l’Article 104. de la Coûtume de Paris, dit que suivant l’usage du Palais, la contestation ne se fait que du jour des recolemens et confrontations des témoins.

Pour rendre un Patronnage litigieux il faut qu’il y ait bref de Patronnage obtenu, signifié, et assignations données ; et il ne suffit pas qu’un dévolutaire ait obtenu des provisions en Cour de Rome, s’il ne les signifie à celuy sur lequel il a pris le dévolu, autrement il peut disposer de son Benefice au préjudice du dévolutaire. Loüet l. B. n. 10. Bouguier I. D. n. 20. Du Moulin de publicandis resignutionibus resignutionibus n. 203. Il fut jugé suivant cette doctrine, par Sentence donnée aux Requêres du Palais en lannée 1647. pour Charles de S. Clair, pour le Benefice de S. Martin de Foulbec, laquelle fut confirmée par Arrest du 18 de Juillet 1647. plaidaus Chrétien et Maurry. Autre Atrest en la Grand-Chambre au Rapport de Mr Fermanel, du p de Juillet 1660. entre Brulon, ayant pris dévolu sur de Bresons, Titulaire du Prieuré d’Alenché en Auvergne, comme prétendant qu’il ne possedoit ce Benefice que par confidence ; Il avoit obtenu ses Provisions le 2é d’Octobre en l’an 1654. et les avoit signifiées à de Bresons par exploit du 12 de Novembre ensuivant, sans luy donner neanmoins d’assignation : de Bresons ayant depuis resigné ce Prieuré le 16 du même mois à Gresées, qui en avoit obtenu ses Provisions le 17 de Decembre, avant l’action intentée contre de Bresons, et ante citationem et litem motam, comme parledu Moulin , il fut jugé que la resignation de de Bresons êtoit valable, encore que de Bresons eut fait signifier son dévolu, mais sans avoir donné d’assignation, le premier ajournenient n’étant que du 1s de Mars 1657. trois mois aprés que Gresées avoit obtenu ses Pro-visions, cet exploit étant proprement l’introduction de l’action.