XCV.

L’heritier par benefice d’inventaire à quoy est obligé.

L’heritier par benefice d’inventaire n’est tenu que jusques à la concurrence de la venduë ou du prix de ladite estimation ; s’il n’est trouvé qu’il ait commis. quelque fraude audit inventaire, ou concelé aucune chose de ladite successions auquel cas il sera tenu comme heritier absolu.

C’est une grande controverse entre les Docteurs de Droit, si l’heritier qui n’a point comoris dans l’inventaire tous les effets de la succession, ou qui en a celé ou soustrait quelque partie, doit être privé du benefice d’inventaire : Si omisit & celavit sciens prudensque, utrun amittat beneficum inventarii, an tantùm teneatur in duplum rei omisse.Fachineus , l. 4. controv. c. 7. soûtient l’affirmative, et se fonde sur le S. sin autem dubius. juncto S. et si prestatum l. ult. 6. de jure delib. Le PresidentFabri , de erro. prag. Dec. 2. err. 6. tient au contraire, qu’il ne doit point être privé du benefice d’inventaite, voyez la l. rescriptum de bis quib. ut indig. l. pdul. adl Falcid. Son raisonnement est qu’étant heritier, jure suo utitur contrectando res hereditarias ; et quoy qu’il n’ait point encore fait d’inventaire, cela ne le rend point heritier pur et simple quia tempus quod conficiendo inventario prascriptum est, non currit nisi à die adita hereditatis : adisam ergo prius hereditatem esse necesse est, ut locus esse possit beneficio inventarii. Cet Auteur pre-suppofe que l’heritier par benefice d’inventaire est un vray et parfait heritier, qu’il ne luy est pas necessaire de renoncer, et au contraire que pour joüir de ce benefice, il doit se declarer heritier : Cette adition d’heredité ne le prive pas neanmoins du benefice d’inventaire, pourvû qu’il le fasse faire dans le temps prescrit : Cette opinion peut être soûtenuë en droit, mais nôtre Coûtume y est contraire, et celuy qui commet quelque fraude en l’inventaire, ou qui concele quelque chose de la succession, est tenu comme heritier pur et simple, legem frustra invocat qui in legem peccat.