Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XCVII.
Distribution des deniers de la venduë.
Les deniers provenants de la venduë ou de l’estimation, comme dit est, seront distribuez aux crediteurs par Justice selon ordre de priorité et posteriorité. Et à cette fin sera pris jour pour en tenir état, qui sera signifié à lissuc de la Messe Paroissiale du lieu, quinze jours au precedent
Nous ne pratiquons point en Normandie l’action tributoire en déconfiture, les créanciers non privilegiez sont toûjours colloquez tant sur les meubles que sur les immeubles, selon l’ordre de leurs hypotheques.