CCXXVII.

Fille quand sort de garde.

La garde d’une fille finit aprés l’âge de vingt ans accomplis, ou plûtost si elle est mariée par le conseil et licence de son seigneur.

Le mariage est si favorable qu’il met les filles hors de garde avant l’âge requis. Il n’en est pas de même quand la fille obtient des lettres de benefice d’âge, Arrest du 24 de Mars 1631. 1 On a jugé depuis que les filles ne peuvent obtenir des lettres de benefice d’âge, contre les Demoiselles d’Arconat, par Arrest en la Chambre de l’Edit du 24 de Mars 1639. Autre Arrest en 1662. 8 en la même Chambre, au Rapport de Mr Salet, contre une fille nommée Bosquet ; aprés en p avoir consulté la Grand Chambre, et depuis on en a fait un Reglement, Article 40.

Le mineur ne pourroit pas obtenir de lettres de benefice d’âge pour faire cesser la GardeSeigneuriale,

Ces lettres de benefice d’âge ne s’obtiennent gueres qu’à l’âge de dix-huit ans, et neanmoins par Arrest du 23 d’Avril 1660. on confirma le benefice d’âge obtenu par Eudes, Commis au Greffe des Requêtes du Palais, quoy qu’il ne fût âgé que de quinze ans six mois. L’Arrest fondé sur ce que Messieurs des Requêtes du Palais l’avoient reçû à l’exercice de leur Greffe ; je plaidois pour Mr Guenet, Conseiller au Presidial de Roüen, appelant de la Sentence d’enterinement du benefice d’âge, et Theroulde pour Eudes.