Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
ARTICLE I.
Les Nommateurs du Tuteur sont garands de lon administration, chacun pour leur part et portion, et non solidaire-ment, l’oyexl’art. 5. de la Coûtumes