Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


CXXXIX.

La laisie et criée des rentes constitnées par argent doit être faite en la Paroisse en laquelle l’obligé est domicilié. Voyez articles 554. et 580.