Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


LXXX.

Ledit temps d’un an aprés la majorité du Mineur étant expiré, le Tuteur ne sera valablement déchargé par la restitution des Pieces énoncées en la Transaction qu’ils pour-voient passer entr’eux, si ladite restitution des Pices n’a été faite en ja presence des deux parens lusdits, et par l’Acte par eux signé.