VIII.

Appartient aussi audit Viconte la connoissance des lettres de mixtion pour les héritages situez dans le ressort de sa Viconté, encor qu’ils foyent de diuerses sergenteries, ou assises dans le ressort d’unhaut iusticier qui est dans les enclaues de sa Viconté, pourueu qu’il n’y ait rien noble.

Conformement à cet article Terrien rapporte vn arrest autrefois donné contre la Duchesse de Valentinois Comtesse de Mauleurier, laquelle estant appelsante d’un decret d’héritages assisen sa haute iustice de Mauleurier bailliage de Caux passé par deuant le Viconte de Roüen auec autres héritages assis en icelle Viconté, fut condamnee en amende. Par arrest du 17. Iuillet 1609., entre de procureur fiseal de lahaute iustice d’Ellebeuf et vn nommé le Sergeant Viconte du Pontdelarche, la connoissance du decret d’héritages estans dans deux hautes iustices et enclauees dans le ressort de sa Viconté, en vertu des lettres de mixtion fut attribuée audit Viconte. Or quand la Coustume use en cet endroit de cemot de LETTREs, elle donne à entendre qu’il faut auoir lettres en la Chancellerie addressantes au Bailly ou Viconte pour passer tels decrets, autrement seront sujets à cassation.