Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XI.
Et incidemment peut connoistre et iuger de tous crimes.
Comme si incidemment quelque crime, soit de faux, ou autre estoit obiicé en la dependance du procez par deuant le Viconte il en connoistra : comme pareillement tous autres iuges, lesquels ne seroient competens pour connoistre de crimes, en peuuent neanmoins connoistre incidemment l. si lis prouinciae C. Ad leg. corn. de fais. 1. quoties G. de iud.Chopp . lib. 2. de domanio. tit. 3. nu. 5. et 6. Par arrest donné à la Tournelle le 27. Ianuier 1596. plaidans maistre François Eschart et maistre Anthoine Turgot, fut iugé que le Viconte n’estoit, iuge competent de la force et rebellion commise contre l’execution de sa sentence, mais que le procez verbal et plainte en doit estre renduë par deuant le Bailly.