XXX.

Ne peuuent iusticier ou prendre nams que sur leur fief, ne poursuyure personnes qui ne tiennent d’eux, s’ils ne les trouuent en leur fief en present meffait, comme au dommage de leurs bles, herbages ou autres fruits, ou s’ils n’e mportent leur panage ou autre chose desdits feigneurs : car de ce doiuent-ils payer et amender aux vz et coustumes des villes, des marchez, des foires et des panages.

Les iuges subalternes n’ont aucune coertion ny iurisdiction hors de leur fiefs de manière que celuy qui n’y est sujet n’est pas tenu mesmes d’y aller demander son renuoy, ce qu’il faut faire à la iuisdiction royale glo, in zerbo dominum tit. de inuestitura in maritum facta in Usib. feud. Et ne peut aussi vn iuge subalt erne iuger nautre lieu que dans le district de sa iustice, combien que ce fust en lieu emprunté, ou que les parties le consentissent : ainsi iugé par arrest en audience le 18. Nouembre 152 8. par lequel la sentence donnée par maistre Iacques de Manneuille Senechal de saint Geruais au Palais comme en lieu emprunté fut cassee, et par arrest du 16. May 1536. fut cassee vne sentence du Senechal de Fontaine le Bourg parce qu’elle auoit esté donnce sur le térritoire du Roy, combien qu’il eust iceluy emprunté du consentement duproeureur du Roy, extra territorium enimius dicenti impune non paretur l. fin. ff. de iurisd. omn, iud.