LII.

Le Bailly doit connoistre de brief de surdemande que le vassal obtient quand il pretend que le seigneur luy demande plus grande rente ou redeuance qu’il ne luy doit.

Surdemande est dite quasi demande outre et par dessus ce qui est iustement deu. Ce brief s’obtient par le vassal auquel sont demandees par le seigneur rentes, deniers ou seruices qui ne sont deus : et en peut-on vser contre les blasmes d’adueux que baillent les seigneurs. Sur lequel brief l’homme n’est suict plaider en la Cour de son seigneur, ains en la iurisdiction royale ou du haut iusticier.

Cebrief est vne action negatoire qui ne constitué le deffendeur possesseur : et a de coustume estre intenté par le vassal quand le seigneur luy demande plus grande rente ou suiettion qu’il ne luy doit : et est fondé sur la l. 1. C. in quibus caus. coloni dominos accus. poss. lib. 11. Auquel cas c’est au seigneur à monstrer son droit, à faute de quoy faire le vassal s’en ira absous Et n’est pas assez de iustifier de payement fait par le vassal s’il n’auoit esté continué par quarante ans, car le seul payement n’induit pas obligation l. solet. cum glos. f. ff. de offic. procons. Bart. in l. cum de in rem verso ff. de Usur. doct. in l. si certis annisc. de pact. Si toutes fois le seigneur demandoit que son vassal ou tenant representast ses adueux par lesquels il pretendroit estre fait mention de la rente ouredeuance par luy demandee sembletroit qu’il y auroit raison d’assuiettir le vassal à la representatio arg. l. 1. et l. quedam in f. ff. de edendo I. pen. S. f. ad leg fale.