D E JURISDICTION. Bartole et laglose inl. 1. ff. de jurisdict. cnin, iud. disent que iurisdictio est poretas de publico introduct a cum necesitate iuris dicendi et aequitatis tatuendae. Ce mot iurisdictio est composé de iuris, et dictio ; et de mesn-e iudex dicitur quasi ius dicens populo, siue quod iure disceptet : iure autem iudicare est iuste iudicare, non est ergo iudex si non est in eo iustitia cap. forus de verb. sign. ius autem dictum est a iustitia sicut amatre sua glo. in l. 1. f1. de iust. et iure. Laquelle justice consiste a rendre a un chacun ce qui luy appartient, et aretenir l’homme en son deuoir non seulement enuers leshommes mais enuers Dieu aussi. Et quia parum est ius esse in ciuitate nisi sint qui iura reddere postint, à ceste cause il faut des officiers qui ayent la tutelle et administration des loix. Le Iuge est ministre de la loy et executeur du mande, ment d’icelle. Et comme la fin de la loy est de terminer tous les procez et differens, ainsi doit faire le Iuge en suyuant la regle et intention de la loy : laquelle estant sourde, inexorable, sans pitié, sans passion, comme ditT. Liue . ainsi doit estre le Iuge, et estre vne regle inflexible, et vne esquairre immuable : a ceste fin doit estre appuyé principalement de deux choses, de probité, sans laquelle quodeunque infundis ac siit, et de science des vz et coustumes du pays oû il exerce son office. Car comme dit Platon au a, liure de ses loix, le Iuge ne sied pas en chaire comme disciple, mais comme maistre de toute l’assemblée. Encor faut-il qu’il se souuienne qu’vne partie de la justice consiste en la biiefieté, et que le principal but ou tendent les Legislateurs c’est à retrencher la longueur des procez l. 1. in prin. C. de nouo Cod fac. autrement celuy qui gaignera obtiendra vne viétoire Cadmeenne, et comme disoit Martial à Gargilian.

Ahlmiser et demens viginti litigat annis Quisquam, cui vinci, Gargiliane, licet.

Ilest iey traité d’aucunes Iurisdictions royales, et d’autres non royales et subalternes. Pour les royales, il n’est parlé que du Bailly et du Viconte qui sont dits communement les iuges ordinaires. Les Iurisdictions subalternes sont celles des Seigneurs : Il y en a de deux especes, la haute et la basse Iustice. La haute iustice est considèree en deux sortes. Il y en a dont les appellations ressortissent par deuant les Baillys rovaux, autres ressortissent à la Cour. La basse Iustice est celle qui appartient aux Seigneurs de fief, qui la font exercer par leurs Seneschaux pour le payement de leurs rentes, et pour les cas portez en l’article 24. de ceste Coustume et les suyuans.

ARTICLE I.

Le Bailly1 ou son Lieutenant2 connoist3 de tous crimes4 en premiere instance5.

II.

Connoist aussi en première instance de toutes matieres hereditaires6 et personnelles7 entre personnes nobles8, de fiefs nobles9 et leurs appartenances10 entre toutes personnes soyent nobles et roturiers.

Touchant la iurisdictiondu Bailly, en outre ce qui est icy porté par la Coustume, faut auoir recours aux Edits et Ordonnances, arrests et reglemens de la Cour et grand Conseil : auquel il y a eu arrest donné entre le Bailly et le Viconte de Roüen le 11. Mars 1548. dont la plus part de ces articles suyuans sont tirez : et est cet arrest affiché en tableau tant au Bailliage qu’en la Viconté de Rouen, auquel on peut auoir recours. Le Bailly connoist aussi des appellations. du Viconte. Et par arrest du 17. Mars 1602., en la chambre de l’Edit vn nommé Varin appellant du Viconte omisso medio fut declaré non receuable, condamné aux despens, et renuoyé par deuant ledit Bailly. Ce qui a lieu pareillement aux autres iurisdictions, ausquelles pour les appellations faut garder l’ordres establ. par les Ordonnances, qui ne permettent pas l’appel omisso medio à la Cour, comme aussi il estoit deffendu par la disposition du droit in l. Imperatores de appellat.

Que s’il arriue quelque contétion entre le Bailly et le Viconte pour le fait de leur iuriidiction, ou bien que le Viconte mulcte d’amende le sergent qui aura transporté le iusticiaole de sa iurisdiction au siege du Bailly, en ce cas le Bailly qui seroit reputé comme partie du Viconte ne peut connoistre des appellations, mais. la Cour de Parlement.

III.

DES MATIERES BENETICIALES. Pour le possessoire seulement : car le petitoire appartient au luge d’Eglise, sinon des : bene fices qui serovent en la plaine collation du Roy ou d’vn seigneur tels que sont les prebendes de la sainte Chappelle, du bois de Vincennes, nostre Dame de Clery et autres Séblables : lesquels benefices sont reputez de patronnage laique, et plust ost profanes et seculiers qu’Ecclesiastiques, comme dit du Moulin sur la regle de chancelerie 18.Guido pa . d. 187. auquel cas le Iuge royal connoistra du petitoiaussi bien que du possessoire.

Est a noter que la connoissance des benefices electifs ou consistoriaux, comme Eueschez, Abbayes et aut res qui sont en la nomination du Roy est attribuée par l’Ordonnance au grand Conseil et non à autres, sinon pour les droits dependans d’iceux benefices dont le Bailly est luge comuetent. Appartient aussi au grand Conseil la connoissance des Maladeries et Leprosaries par Edict du Roy François du 22. Nouembre 1535. et par autre edict du Roy Henry 2. de l’an 1552. néanmoins les Parlemens en connoissent, et non le Conseil. Les Cardinaux enoquent aussi audit grand Conseil les procez meus surles bene fices estans en leur collation à cause des benefices qu’ils tiennent comme par indult.

Et ceux qui ont droit de Committimus euoquent aux Requestes du Palais. Et neanmoins dautant que ladite Ordonnance n’a estéverifiée en ce Parlement il a connu maintes fois des benefices electifs comme du Doyenné de Bayeux, sur lesquels il donna arrests le Parlement seant à Caen. a connu aussi du prieuré de Beaumont en Auge et en donna arrest de recreance à Domp N. Hazard religieux de l’Abbaye de saint Ouen. Mais la cause fut depuis euoquce au Conseil envertu d’un indult. a connu aussi du Prieuré de saint Lo et d’autres tels benefices quand le cas s’est offert. Il se trouue aussi par plusieurs anciens arrests de ce Parlement qu’il a pris connoissance de benefices estans en regale.

Il se pratique ordinairement de faire saisir le temporel des benefices faute des reparations. Ce qui n’est loisible aux Iuges subalternes selon les Ordonnances de Blois art. 16 et ainsi a esté iugé par arrest du Parlement de Paris du 15.

Féurier, et 22. Mars 1571. rapportez par Bergeron. Cela n’appartient qu’aux iuges royaux : dautant que par les Ordonnances c’est aux iuges royaux a auoir l’oil sur la reparation des temples et edifices des benefices, saisir et regir sous lamain du Roy le reuenu de ceux qui ne sont desseruis, visiter les hospitaux, malladeries et leprosaries et faire aux administrateurs rendre conte par deuant eux du bien et reuenu d’iceux. Suiuant quoy par arrest du 19. Iuillet 1549. entre Me Iean Daupely et autres a esté dit que l’administrateur de Gacé fera la re cette entière du total reuenu, parce que les fermes seront subhastees, proclamees et adiugees au plus offrant et dernièrencherisseur par deuant le iuge ordinaire du total reuenu. Enquoy faisant luysera fait taxe raisonnable sur iceluy reuenu eu esgard à la charge du diuin seruice qu’il aura dit et célèbré ou fait dire et celebrer, et à ce qu’il ou autre pour luy aura vaqué en personne à ladite administration et non autrement. Bergeron en ses mémoires note que ceux dont les benefices ont esté saisis par Iuges non royaux ont contre eux recours de tous depens dommages et interests et en allégue arrest du Doyen de Mont-bason du 18. Féurier 157r.

Pour la reddition des contes des thresoriers d’Eglise est notable l’arrest donné à l’audience le 8, iour d’Aoust 1608. entre Geuffin Fortin de la parroisse d’Elbeuf en Bray appellant comme d’abus de l’Archidiacre. de Rouën d’vnc part, et maistre Nicolas le Blond curé dudit lieu d’Elbeuf demandeur en desertion d’appel, en la presence du seigneur de Moy. L’appel estoit de ce qu’apres visitation faite de ladite Eglise d’Elbeuf par ledit Archidiacre, il auoit enioint et ordonné audit Fortin faire dresser son conte de l’administration qu’il auoit euë du bien et reuenu d’icelle Eglise pour estre rendu dans la quinzaine presence du euré de ladite parroisse, dudit sieur de Moy et des habitans d’icelle yssué de messe ou vespres à iour de Dimanche a peine de six escus d’amende applicable le tiers aux pau res de ladite parroisse, le tiers au thresor de ladite Eglise, et l’autre tiers à l’hostel Dieu de Rouen et d’excommunication, faisant deffenses audit curé et prestres de ladite parroisse de dire la messe presence dudit Fortin le tems de quinzaine passé, et enioint audit curé certifier ledit Archidiacre huit iours apres le tems de quinzaine passé pour proceder contre ledit Fortin comme rebelle al’Eglise par les voyes de droit. Apres auoir esté ouys le Page le ieune pour l’appellant, de Laistre pour ledit le Blond, et monsieur Marguerit second aduocat general du Roy, la Cour a dit qu’il a esté mal nullement et abusiuement procedé et iugé, bien appellé par l’appellant et en amendant le iugement a ordonné que le conte dudit appellant lera rendu par deuant les paroissiens et autres marguilliers de ladite parroisse d’Elbeuf en Bray, sauf et en cas de debat et differenda se pourueoir par deuant le iuge ordinaire des lieux, condamné les intimez aux despens enuers l’appellant. Par le iuge ordinaire est entendu le Bailly auquel est plus conuenable d’attribuer la connoissance de ces matieres qu’au Viconte.

DECIMALES. Le Bailly connoist pareillement du possessoire des dismes, et non du petitoire. Suiuant quoypar arrest du 14. Féutier 1515. fut iugé que la clameur de loy apparente prise par le curé d’Escorcheuille pour dismes deuant le iuge lay, apres auoir acquiescé au possessoire n’estoit leante au cas nec ori laici. Toutesfois il en connoistroit si elles estoyent infeodees, car en ce cas elles sont reputees pures profanes suyuant l’ordonnance appellée la Philippine et se peuuent librement vendre cum vniuersitate rei a qua dependent, comme chose profane nonobstant le chap-prohibemus de decim. Et en cas qu’on allégue infeodation, combien qu’il n’en soit promptement iustifié, cela empesche le iuge d’Eglise d’en connoistre, comme tient Bourdin sur l’Ordonnance de l’an 1530. art. des dismes infeodees, et Coquille sur la Coustume de Niuernois tit. des disme art. 8. de squelles dismes infeodees discourt amplement du Moulin sur les tit. des fiefs art. 46. La connoissance des dismes n’appartient au haut iusticier.

Et par arrest du 21. Mars 1543. sur l’appel du procureur general, le seneschal de Fescamp fut declaré incompetent de connoistre des dismes.

DE PATRONNAGE D’EGLISE. IIy aaltercation entre les Docteurs sur lanature du patronnage d’Eglise, les vns l’estimans spirituel, les autres temporel mais anneze à la sprritualité, qui est la plus commune opinion pour laquelle cause le PapeAlexandre III . au chap. Quando de Iud. en deffend la connoissance au iuge lay : mais de Seluain tractatu de beneficiis 1. part. quest. 7. num. 58. dit qu’il est plus temporel que spirituel, et du Moulin sur les petites dates in verbo substractionis num. 7. dit qu’illest temporel sed fecundum Theolovos ad spiritualia ordinatum, aussi n’y tombe pas simonie de iure diuino, sed tantùm de iure positiuo : et partant en doit estre attribuee la connoissance au iuge seculier, et plus conuenablement au Bailly comme plus digne qu’au Viconte. Et en connoistra le Bailly au térritoire duquel est assise l’Eglise sujette à patronnage, comme en toutes autres seruitudes la connoissance en appartient au iuge du fond seruant, non au iuge du fond dominant par argument de ce que dit du Moulin au tit. des fiefs S. 7. nomb. 33. et 34. De ceste matière de patronnage d’Eglise sera parlé cy apres plus amplement sur le chapitre de patronnage d’Eglise.

DE CLAMEVR DE LOY APPARENTE. Enseratraité cy apres sur le chap. de loy apparoissant.

DE CLAMEVR REVOCATOIRE. Elle est ainsi appellée parce que par icelle on tend aà faire rescinder le contract ce qu’on appelle le rescindent, et à reuoquer l’héritage et rentrer en iceluy, ce qu’on appelle le rescisoire,Imbert . in enchir. in verb. rescindens et rescisorium, et in verbo contractus : que solarescisio et restitutio est in oblitatione, suppletio autem precis in facultate cap. dilecti. de emp. et wend. du Moulin tit. des fiefs S. 22. nu. 44. où il discourt amplement sur ceste matière : On peut icy demander si l’actionen clameur reuocatoire doit estre traitée par deuant le iuge de la situation du fond, ou par deuant le iuge du domicile du possesseur. a ceste fin faut sçauoir qu’elle action c’est. Dautant qu’on conclud ordinairement à ce que le contrat ioit cassé, et en ce faisant on soit renuoyé en tel estat qu’on estoit auparauant, à sçauoiren la possession de l’heritage, si mieux n’aime le de ffendeur suppléer le iuste prix. On peut dire que c’est vne actio réelle argumento l. in cause l. 8. interdum, ibi, aut rescisa alienatione dato in rem iudicio ff. de min. 25. ann. autres l’appellent in rem scriptam. Et partant sembleroit qu’il faudroit intenter cette action par deuant le iuge du territoire où est afSis l’héritage, puis qu’on se peut addresser au possesseur, quia res cum sua causa suisque vitiis transit ad possessorem l. Pomponius S. 1. de acq. vel am. poss-ioint qu’il faut venir à vne estimation du fond, qu’il est plus conuenable faire par deuant ledit luge, qu’autre au district duquel n’est asçis l’héeritage. Mais il ne suffist pas comme en retrait lignager faire l’assignation aux detenteurs comme fermier ou receueur quand l’acheteur ou possesseur est demeurant hors la Viconté, ains la faut faire au domicile dudit acheteur oupossesseur. Par arrest du 17. May 1521. entre Mation veufue de losse et Thierry, iuge que pour composition de douaire y a lieu a rcleuement ncas de deception d’outre moitié de iuste prix.

Envente de succession, ou droits vniuersels, nyen baux à ferme, nyen menbles ne chet rescision d’outre moitié de iuste prix par la Coustume generale de France. Et combien que le vendeur allégue que les forces de la succession luy estoyent inconnuës il ne sera receuable, iugé par arrest de Paris du 23. May 1580 prononcé en robes rouges rapporté par Chenu en la quest. 3 6 facit l. 1. c. de cuict.

Masuer tit. de retrait nu. 8.

Par arrest donné aux enquestes le 17. Decembre 1573. entre Robert Laurens et leBarbu fut iugé qu’vne clameur reuocatoire n’a lieu en permutation et eschange. Et par arrest du 11. Auril 1510. entre Marchant appeilant du Bailly d’Eureux et Eude intimé, fut iugé qu’une donation d’héritage contenant entre autres choses qu’elle estoit faitte pour remuneration de plusieurs vacations, frais et mises outre le bon amour, n’estoit suiette à rescision par clameur reuocatoire, bien que ledit Marchant offrist payer lesdits frais et vacations à deuë estimation. Elle n a lieu aussi en vendition faite par cettain prix et pour les aoreables seruices de l’acheteur.

Et combien que le vendeur offre payer auec le pris mentionné au contrat lesdits seruices en les prouuant par l’acheteur, n’est iceluy acheteur astreint à. ceste preuue, comme tientGuido Pa , dec. 95. Et suyuant ce fut iugé par arrest au conseil le 22. Iuin 1566. au profit de Surleblé contre le Brun.

Les dix ans dans lesquels faut obtenir la clameur reuocatoire se prennent du iour de la vendition faitte sous seing priué et non du iour de la reconnoissance d’iceluy, arrest aux enquestes du S. Iuillet1580. entre Cinart et autres. La raison quia ex co die venditio erat perfecta l. contrahitur ff. de pion. l’ayveumettre endoute s’il suffit faire signifier dans les dix ans les lettres de clameur reuocatoire ou autres lettres de releuement combien que l’assignation. eschée hors les dix ans. Plusieurs estiment qu’il suffit ainsi qu’en clameur lignagere.

L’acheteur n’est receuable à se plaindre de deception d’outre moitié de iuste prix, iugé par arrest pour le sieur de la Ferriere Batilly contre maistre Artur Dumonstier Lieutenant au siege de Vallongnes pour la vente de la terre d’Andonuille, plaidant maistre Georges Sallet, et par arrest du 5. Mars 1583. rapporté parCharondas . Maynard rapporte des arrests des Parlemens de Paris et de Thoulouse, par lesquels les creanciers du viuant de leur debiteur n’ayans autre moyen de se faire payer auroient esté déclarez receuables à user du remede de la deception d’outre moitié de iuste prix contre l’acheteur de leur debiteur, lequel doit suppleer le iuste prix simieux il n’ayme payer aux créanciers lesdites fommes à eux deuësou quitter les biens vendus en luy rendant le prix par luy payé pour iceux estre vendus et adiugez par decret en l’acquit des dettes du vendeur.

En clameur reuocatoire les édifices estans sur l’heritage dont est que stion doiuent estre estimez separément par experts dont les parties conuiendront, iugé par arrest du 3. Mars 1608. entre François de Malmaison et Charles Fremin rapporté cu apres sur l’article 3 6t. En cas de supplément de iuste prix l’acheteur peut mettre en conte au vendeur le trezième par luy payé dautant qu’il fait partie du prix, iugé par arrest du 2 8. Iuin 1514. entre le Tellier appellant et Denise intimé.

DES PRIVILEGES ROYAVX. Priuilegia sunt leges priuatorum quasi priuata leges, nam priuilegiumdictumest quod in priuato feratur c. priuilegia 3. dist. priuilegium dictum est quod princeps alicui ob merita indulsit l. l. S. plant ff. de constit. princ. vel quod contrà ius alicui concessumest, glo-in cap. 1. in verbo noscatur de constitut. in 6. Cicero lib. 3. de leg. id est enim priuilegium, quo nil iniustius, cùm legis hae vis sit scitum et iussum in omnes. Lege duodecim tabularum priuilegia nisi centuriatis comitiis non concedebantur. De natura et qualitate priuilegil pleneRebuf . in praxi benefic. tit. differetiae inter friuileeium, rescriptum et mandatum.

DE NOVVELLE DESSAISINE. De mariage encombré et de surdemande sera parlé cy apres en leur lieu.

IIII.

A aussi connoisance des lettres de mixtion quand les terres contentieuses sont assises en deux Vicontez royales, encores que l’vne soit dans le ressort d’vn haut iusticier.

Par la disposition du droit Sires in pluribus sita sit territoriis actoris est electio que potiseimùm in foro agere velit, Vuesemb. in paratit. tit. de hered. pet. Mais la Coustume a donné reglement sur cette matière au titre des executions par decret, Encas de decret c’est au Bailly à le faire d’héritages assis en deux diuerses Vicontez d’vn mesme Bailliage, bien qu’ils soyent roturiers. Et encor que les heritages soyent dans le ressort d’vne haute iustice enclauée dans ledit Bailliage, le Bailly en connoistra comme par mainsouueraine, qui est pour cuiter multiplicité de decrets et les grands frais qu’on feroit en iceux, pourueu que les Vicontez ne soyent de diuers Bailliages royaux : Car en ce cas la mixtion n’a point de lieu, veu que les Baillys n’ont aucun pouuoir n’y iurisdiction l’un sur l’autre : et faut faire diuers decrets aux Bailliages au district desquels les héritages sont assis ou bien se pouruoir en la Cour pour auoir quelque commission particulière selon l’exigence du cas.

Arrest a esté donné le 158. Ianuier 1602 entre la dame de Longueuille appellante du Bailly de Roüen ou son Lieutenant d’vne part, et maistre Estienne Guersent procureur enla Cour intimé d’autre, en la presence de Germain Bertin. Ledit Guersent auoit fait saisir par decret les héritages dudit Bertin en vertu delettres de mixtion pour estre decretez par deuant le Bailly de Roüen, dautant que la plus grand partie estoit situce dans la Viconté de Roüen et autres en laiurisdiction de Longueuille dans les enclaues du Bailliage de Caux. La saisie criées et adiudication estans faites se presente ladite Dame de Longueuille auparauant l’estat qui demande renuoy luy estre fait du decret des héritages assis en saiurisdiction nonobstant les lettres de mixtion, laquelle en ayant esté escoduite par ledit Bailly, sur l’appel par elle interietté à la Cour, ladite sentence a esté cassée et en reformant ordonné que les héritages assis sous le distrient de ladite iurisdiction de Longueuille seront decretez en icelle iurisdiction : et pour les heritages asçis dans la Viconté de Roüen, la connoissance du decret d’iceux renuoyee par deuant le Viconte de Roüen et sans despens. Lequel arrest a’esté donné conformement à autre, arrest du 17. Iuillet 1588, entre Goorges Viel fils de deffunt Guillaume Viel appellant du Bailly de Caen au siege de Caon et maîître Adrian Gilles intimé,

V.

VI.

Peut ledit Viconte faire toutes criees, bannissemens, interpositions et adiudications par decret des héritages roturiers et non nobles.

VII.

Connoist aussi des oppositions et differens qui aduiennent sur lesdites saisies et criees entre personnes nobles, et entre personne non nobles pour dettes et autres choses mobiliaires, arrerages. de rentes roturieres et hypoteques.

Il est parlé cu dessus de la connoissance qu’à le Vicontesur le fait des héritages roturiers entre personnes roturiers : en ces deux articles il traite des cas esquels il peut connoitre pour les mesmes héritages, mesmes entre personnes nobles, c’est a sçauoir pour decrets d’héritages roturiers et de ce qui en depend enquoy ne peuuent les nobles décliner sa iurisdiction. Ce qui est special pour le fait du decret, duquel la connoissance appartient au Viconte, afin que toutes questions à decider pour la persection du decret soyent terminees par le mesme iuge.

VIII.

Appartient aussi audit Viconte la connoissance des lettres de mixtion pour les héritages situez dans le ressort de sa Viconté, encor qu’ils foyent de diuerses sergenteries, ou assises dans le ressort d’unhaut iusticier qui est dans les enclaues de sa Viconté, pourueu qu’il n’y ait rien noble.

Conformement à cet article Terrien rapporte vn arrest autrefois donné contre la Duchesse de Valentinois Comtesse de Mauleurier, laquelle estant appelsante d’un decret d’héritages assisen sa haute iustice de Mauleurier bailliage de Caux passé par deuant le Viconte de Roüen auec autres héritages assis en icelle Viconté, fut condamnee en amende. Par arrest du 17. Iuillet 1609., entre de procureur fiseal de lahaute iustice d’Ellebeuf et vn nommé le Sergeant Viconte du Pontdelarche, la connoissance du decret d’héritages estans dans deux hautes iustices et enclauees dans le ressort de sa Viconté, en vertu des lettres de mixtion fut attribuée audit Viconte. Or quand la Coustume use en cet endroit de cemot de LETTREs, elle donne à entendre qu’il faut auoir lettres en la Chancellerie addressantes au Bailly ou Viconte pour passer tels decrets, autrement seront sujets à cassation.

IX.

Doit ledit Viconte faire pauer les ruës24, reparer les chemins25, ponts, passages26, et faire tenir le cours des eaux et riuieres en leur ancien estat27.

Les charges portées par cet article ont esté données au Viconte parce qu’il a à voir sur le domaine les fermes duquel s’adiugent par deuant luy. Et suiuant ce fut donné arrest le 16. lanuier1568. entre maistre Guillaume le Roux Viconte de saint Sauueur Leudelin et damoiselle Ieanne Dauy, par lequel fut ledit Viconte maintenu et gardé en possession et iouyssance de bailler et adiuger les fermes des greffes et tabellionnages. Autre arrest fut donné le 19. Iuillet 1606. au rapport de monsieur Turgot, entre Querière Viconte de Montreüil et Berney, et Barroux iouyssant du domaine desdits lieux, par lequel fut ordonnéque les baux à ferme dudit domaine ne se feroyent que par deuant ledit VicSte, et qu’il ne pourroit pour iceux prendre aucuns deniers pour liure, ains seulement par chacune adiudication. Et du depuis autre arrest a esté donné u aurapport de monsieur Voisin du dernier Iuillet 1609. sur la requeste presentee par maistre Brice Couppel Viconte de Domfront et maitre Manfrey Louuel receueur du domaine dudit lieu : Par lequel la Cour à fait de ffenses audit Louuel et tous autres de proceder aux baux et adiudications des fermes dudit domaine autrement que par deuant ledit Viconte de Domfront suyuant et cGformement audit arrest. Depuis sur requeste presentee par maitre François Barré lieutenant du Bailly d’Alençon audit lieu de Domfront tendant à faire rapporter le susdit arrest à ce qu’il ne fust executé, fut donné autre au conseil le 20.

Octobre 1609. en la chambre des vacations entre lesdits Barré et Couppel par lequel fut ordonné que les parties se pouruvirroyent à la Cour sur le reglement par eux pretendu, et cependant que ledit arrest du dernier Iuillet 1609. seroit executé par prouision et suyuant iceluy procedé par deuant ledit Viconte aux baux et adiudications des fermes dudit domaine de Domfront.

Aux Vicontez ou n’y a point de receueur du domaine particulièrement estably c’est au Vicomte a faire la recette du domaine et ainsiert pratiqué.

X.

Ledit Viconte doit tenir ses plés de quinzaine en quinzaine : en tenant lesquels plés il peut diligemment enquerir de tous crimes, et en informer, pour l’information faite estre jugee par le Bailly.

LaCoustume en cet article dit que le Viconte peut informer, comme si par ce mot peut cela dependist de sa pure volonté sans yestre autrement astreint. Et neanmoins par l’Ordonnance d’Orléans article 63. il est enioint à tous iuges royaux et des hauts iusticiers informer en personne promptement et dilgemment sans diuertir à autres actes des crimes et delits qui seront venus à leur connoissance. Ce qui est pareillement tres-expressement enioint aux Vicontes comme à tous autres iuges par arrest du 23. May 1586. cotté cu deuant sur l’article 1.

En Angleterre les iuges ordinaires des lieux ont l’instruction des cas capitaux et en laissent le iugement diffinitifau chef de la iustice, lequel allant a certain tés de l’année tenir ses assises de ville en ville, les iuge la par l’aduis de douze hommes du pays qu’il assemble.

Le Bailly ne se peut pas iustement plaindre d’entreprife que face le Viconte sur sa iurisdiction par l’information, puis qu’il la luy renuoye pour la iuger l. potioris S. 1. C. de offic. rect. prou. Que si ledit Bailly auquel est renuoyé le procez ne le iuge, ou si autrement crimen repertumnon vindicat, ut conscius criminis puniendus est l. 2. et ibiBald . C. de commerc. et merc. glo-pragm. sanct. tit. de con cubin. in 8. quod si, in verbo neglexerint. Et pour euiter à ce que les procez criminels ne soyent supprimez et recelez, ou le iugement d’iceux sans cause différé par l’intelligence ou conniuence des iuges et gens du Roy, est expedient de leur faire obseruer l’arrest cu dessus reféré sur l’article 1. de cette Coustume lequel est du 8. lanquier1579.

XI.

Et incidemment peut connoistre et iuger de tous crimes.

Comme si incidemment quelque crime, soit de faux, ou autre estoit obiicé en la dependance du procez par deuant le Viconte il en connoistra : comme pareillement tous autres iuges, lesquels ne seroient competens pour connoistre de crimes, en peuuent neanmoins connoistre incidemment l. si lis prouinciae C. Ad leg. corn. de fais. 1. quoties G. de iud.Chopp . lib. 2. de domanio. tit. 3. nu. 5. et 6. Par arrest donné à la Tournelle le 27. Ianuier 1596. plaidans maistre François Eschart et maistre Anthoine Turgot, fut iugé que le Viconte n’estoit, iuge competent de la force et rebellion commise contre l’execution de sa sentence, mais que le procez verbal et plainte en doit estre renduë par deuant le Bailly.

XII.

Et sont tous iuges tant royaux que subalternes suiets et tenus iuger par l’aduis et opinion de l’assistance.

Enla Cour de Parlement auparauant qu’elle fust ordinairement seante, comme aux inferieures iurisdictions, anciennement les iugemens se rendoyent par opinion d’assistance publiquement, qui estoit pour rendre les actes de justice plus notoires et célebres. Suyuant quoy Plutharque aux dits notables des Roys dit que Marsyas frère du Roy Antigonus auoit vn procez deuant luy et le prioit qu’ilfust plaidé et iugé a huis clos en son logis : mais bien, respondit le Roy, au beaumilieu de la place à la veué de tout le monde, si nous ne voulons faire toit à personne.

Par arrest du I1. Ianuier 1531. fut commandé aux iuges iuger par opinion de l’assistance sur peine de l’amende : et s’il n’y a assistance en chercher aux despens de celuyqui succombera. Depuis par arrests des 22. Nouembre 1547. 27. Octobre 1548. et autres fut dit que tousiuges doiuent iuger par opinion d’assistance et en plain pretoire, sur peine de nullité de iugemens, soit en sentences diffinitiues ou interlocutoires. Quiest suyuant ce que dit Bart. in l. 1.

S. si plures coll. 6. ff. de exer. act. quod consilium requirendum et non requisitum reddit actum nullum. Ce qui s’entend aussi d’interlocutoires, pourueu qu’elles soient de consequence et de preiudice, Et si le iuge fait autrement et iuge mal, il peut estre pris à partie quasi faciens litem suam : Et encor qu’il iugeast bien il mérite d’etre puny pour conseruer la discipline, comme Manlius punit son fils, quod contra edictum quamuis feliciter pugnauerat. Et s’il a pris les aduis il doit iuger selon la plus grand part, bien que ce soit contre son opinion, sans differer à vn autre iour à auoir plus ample assistance : et pourra faire mettre à la sentence que c’est conctre son aduis, et aussi a esté iugé par arrests. Par arrest du 15. Decembre 1539. la cause d’entre Nicolas d’Angeruille et Simon de Salleure fut renuoyee par deuant le Bailly d’Eureuxou son lieutenant au siege de Nonancourt, auquel fut enioint la iuger par l’opinion de l’assisstance telle qu’il pourroit trouuer audit siege, et sans la renuoyer et remettre à autre iour sur peine de l’amende. Arrest fut doné à l’audience le S, Iuin 1610. entre Barthelemy Selles appellant du Bailly de la Haye Malherbe, et Alexis Mouchart intimé. Ledit Selles ayant declaré par deuant ledit iuge qu’il renoçoit à bailler reproches et avoir l’enqueste dudit Mouchart et ayans lesdites parties accordé qu’il leur fust fait droit par l’enqueste et piece, par l’aduis de tels aduocats qu’il plairoit audit iuge prendre au Pontdelarche attedu qu’il n’y en auoit de resseans sur le lieu, suyuant ce sentence auoit esté donnée audit lieu du Pondelarche et par icelle la preuue de Mouchart de clarce bien faite, iceluy maintenu en possession de l’héritage. Huit iours apres ladite sentence ayant esté à la Haye Malherbe prononcee aux parties, sur l’appel de Selles par ledit arrest fut dit mal et abusiuement iugé, la sentence cassée et en reformant les parties renuoyees par deuant le Bailly de Rouen ou son lieutenact urer, Pontdelarche, et ordonné que ledit Selles auroit communication de l’enqueste, Et faisant droit sur le surplus des conclusions du procureur general du Roy enioint au haut iusticier obseruer ce qu’est de la Coustume, arrests et reglemens de la Cour en iugeant par l’opinion de l’assistance. Toutesfois si le iuge voyoit que les assitans opinassent directement contre la Coustume, ordonnances, reglemens de la Cour, obseruation generale de la prouince ou equité apparente, il ne les doit suyure en son iugé : et furent les officiers de Vire tous mis en comparence personnel par l’arrest rappporté cu dessus au 1. article pour auoir selon la pluralité des aduis condamné vn nommé le Coix à la mort, combien que ce ne fust le leur, et fait executer nonobstant l’appel : et lors que comparans ils se deffendoyent de cet art. leur fut dit qu’il le falloit sainement entendre aux cas licites et citra abusum.

Par arrest à l’audience de la Tournelle du 2. Mars 1613. prononcé par monsieur le president de Couruaudon, entre Bastien le Roy et Charles Fontaine, sur vn appel d’une prouision donnée par le Lieutenant criminel seul, a esté ordoné que tous iuges, magistrats criminels de ceste prouince et tous autres serot tenus d’appeller iusques au nombre de sepr leiuge compris qui asçisteront aux iugemens et deliberations, signeront auxminutes et seront denommez aux sentences sur peine de nullité, et que l’arrest sera enuoyé par les Bailliages.

Bart. in d. l. 1. 8. si plures de exer. act. dicit in arduis causis iudicem sine iurisperitovum consilio pronuntiare non debere. Pralatus porest minora negotia explicare sine consensu capituli, ardua vero non sine consilio cap. nouit de bis que fiunt a pral. sine cons. cap.

Homere dit que Iupiter ne iuge iamais aucunes grandes affaires sinon par le conseil des dieux rmais qu’il y a vne sorte de foudre qu’il peut ietter à sa discretio sans aduis d’autruy. Apud. l’ac. 6. annal. Lyberius increpat Gallum, quod librum Sybulla Senatus consulto admiserat, quod scientiae, cérémoniaruque vetus, incerto autore, ante sententiam collegii, non, vt assoiet, lecto per magistratus, astimatoque carmine apud infrequentem Senatum egisset. Ex legibus Longobardorum iudez qui male iudicauit, tenetur, nisi per 9 arbitrum iudicauerit.

De matieres qui se iugent par assistance le Viconte est tenu demander à son Lieutenant general premierement son opinion et aduis par arrest du 19. Iuillet 1541. et par arrest du 11. Decembre 1554. consequemment au Lieutenant par ticulier apres, et puis aux autres officiers du Roy auparauant qu’aux aduocats Illi enim habent dignitatema principes Ideo potius honorandi l. 1. et 2. ff. de albo. scrib. l. restituendae in f. C. de aduoc. diuersaiudicum. de la qualité des aduocats qui seront receus à opinion est parlé cu deuant au 1. art. sur ces mots, ou son Lieutenaut.

Par arrest du 10. Auril 1510. il est enioint aux aduocats assister à la iurisdiction. pour ayder à faire la iustice surpeine de priuation de leurs estats. Iudex enimpotest 9 cogere aduocatum vt prastet ei consilium. olo, et doct in l. 2. C. de proxim. sacr. scrin. lib. 12. Auquel cas le chap. tatutum S. assessorem de rescrip. in 6. et glo, pragm. sanct. tit. de elect. in verbo rescripserint et in verbo taxetur, disent que le juge luy doit faire donner falaire pour sa vacation. Mais par les arrests de la Cour du 12. Aoust 1547 et autres subsequens, il a esté deffendu aux iuges de faire aucune taxe pour les frais de iustice et salaires des conseux assSistans mais seulement de taxer le rapport, sinon pour les aduocats appellez d’estrange iurisdiction a faute d’autres : car en cecas leur est permis faire taxe, iugé par arrest du 13. May 1542. Par l’or donnance de Roussillon art. 3 i est deffendu aux iuges de prendre aucun salaire pour auoirassisté au iugement des procez, ains seulement permis faire taxe moderee au rapporteur du procez. Et par l’ordonnance de Moulins art. 14. les iuges et officiers, ausquels les gages des supprimez estoient accreus par ladite ordonnance, se deuoient contenter desdits gages sans autres profits ou salaires : Laquelle constitution estoit tres-sainte et t seroit expedient de la reuoquer en vsage pourueu qu’il pleuit au Roy donner ausdits iuges et officiers gages competens.

sir Pararrest du 13. Féurier 1551. entre les religieux de saint Pierre de Preaux fut iugé que aduocats tenans héritages a rente et roturierenent des parties, ne s’abstiendront du iugement du procez s’il n’y a autres raisons : autre chose seroit s’ils tenoyent à foy et hommage.Rebuff . in tract. de senten. execut, art. 1. glos. 18. num. 6. et art. 16. olos-13. dit qu’il faut inierer à la sentéce les nos de ceux qui ont opiné, sur peine denullité, et auoir esté ainsi iugé. Par arrest de ce Parlement du 23. Iuin 1536. fut enioint aux Baillys, Vicontes ou leurs Lieutenans et autres iuges de ce pays de nommer en leurs sentences le nom et surnom du rapporteur usur peine d’amende arbitraire, Semblable arrest du dernier Auril 1555. lequel fut Tordonné estre publié par tous les Bailliages. Par autre arrest du 15, léurier 1583. donné au profit de Iacques le Féure a esté iugé que celuy, au rapport duquel aura esté donnée vne sentence depuis cassee par appel, est recusable de plus rapporter et iuger en la cause, et s’il le fait tout ce qu’il aura fait sera casse.

Les iuges doiuent iuger en plain pretoire. Nam locus in quo ius redditur is esse deber ubi pretor salua maiestate imperij sui, saluod, more maiorum ius dicere constituit. l. pen, ff. de iust. et iu. Seruius in 3. AEneid. ibi, Horrendum sluis ac religione parentum. asserit olimnon potuisse alibi quamin augurato loco Curiam aut Senatum baberi : i deodtemplum Vesta et virginum non fuisse consecratum, ne illue Senatus accederet.

Arrest a esté donné à l’audience le vendredy matin 22. Nouembre 1613. au iugement de la cause d’entre Iean Roger appellant et vn nommé le Normant intimé, par lequel l’appellant ayant remonstré que le iuge auoit donné sentence dans vne tauerne, sur la requisition de monsieur le Guerchois aduocat general du Roy a esté enioint à tous iuges de dire et déclarer en leurs sentences le lien auquel ils les donneront sur peine de nullité et de recours desinterests et despés des parties et ordonné que l’arrest sera enuoyé par les Bailliages. Toutesfois par arrest du 21. Iuillet 1511. sur l’appel d’vnnommé du Mouchel religieux a Beaubec d’vne sentéce du Bailly de Caux qui auoit esté donée envne hostellerie, fut excusé le iuge à cause du grad froid qui faisoit lors, et la sentéce cofirmee. On nedoit iuger auc un different dans les Eglises ny cimetières cap. decer de immunit. Eccles-in S. autrement y auroit nullité en la sentence,Panorm . in cap. qua fronte notab. 1. de appell. ny en maison priuée noplus l. 2 de offic. rect. prouin. in Cod. l’heod. ains en la Cohué ainsi ditte à coeuntiumlirigatorum multitudine, qui doit estre in ciuitatibus cel locis insignibus vt ibi cûmode posit copia per itorum haberi cap. statutum in princ, de rescript. in S. Si toutesfois le lien ordinaire de la iurisdiction n’est seur pour le iuge et les parties soit à cause de la guerre, de la peste, ou autre oecasion, on peut changer de lieu cap. tatuimus de offic. deleg. in 6. Ce que Boyer en la dec. 40. dit estre en la puissance du iuge, mais il doit appeller toute l’assistance pour en deliberer et choisir un lieu commode, comme il se fait au termement des messions selon qu’il eit dit sur l’art. 16. lequel lieu doit estre dans le district dudit iuge. Porest enim iudex in qualibet parte sux iurisdictionis iudicare sicut episcopus cap. cum episcopus de offic, ord. Les iuges ne doinent faire aucun acte de iurisdiction à iour de feste sur peine de suspention de leurs offices, sinon en cas d’eminent peril, ou autre cause vrgente. Et fut par arrest du S. Mars1584. vne curatelle cassee pour auoir esté faite au iour de saint Symon et sainct Iude. L’ordonnance de Moulins art. 69. deffend aux Cours souueraines de iuger és iours de dimanche et autres lestes de l’Eglise : Neanmoins par arrest du 2 4. Auril 1529. fut arresté on la grand Chambre que nonobstant la remise de la feste saint Marc du Dimanche au Lundy la Cour entreroit. Arrest à esté donné à l’audience de la Tournelle le Mardy de releuee 5. iour de Mars 1613. entre Robert et Estiéne Huet appellans de maistre Charles le Sueur exerçant la iurisdiction du Bailly de Quatremares en ce qu’il auoit contre eux informé le iour de Noel, et du depuis sur ladite information ledit Bailly auoit decreté prinse de cors et prouision de cent liures de medicamens d’vne part, et Robert Alix intimé et au principal plaintif. L’aduocat duquel auoit remonstré que le 24. du mois de Decembre veille de Noel il auoit esté tellement excedé et outragé par lesdits Huet qu’il estoit à l’extremité : ce qui estoit iustifié par attestation du curé qu’il luy auoit baillé ledit iour le Sacrement de l’extreme onction, partant estant questiond’un peril eminent soustenoit que ledit le Sueur auoit peu examiner les tesmoins ledit iour de Noel et autres ensuiuans et ledit Baiily decreter. La Cour par ledit arrest a cassé ladite information et tout ce qui s’en est ensuiuy, et en reformant arenuoyé les parties par deuant le Bailly de Rouen ou son Lieutenant au Pondelarche pour les tesmoins examinez estre repetez aux despens dudit le Sueur et en outre estre procedé sur ladire plainte ainsi que de raison despens reséruez, plaidans Baudry pour les appellans et le Page pour l’intimé., Quels iours doiuent estre festés on le peut voir dans le c. 1. de consecrat, dist. 1.

XIII.

Le haut justicier peut informer, connoistre et iuger de tous cas et crimes, hors mis des cas royaux.

Ilaesté cu deuant parlé de deux sortes de inges royaux, maintenant l’on traite de laiurisdiction des iuges subalternes, qui sont les hauts et bas iulticiers des seigneurs. Et premierement des hauts iusticiers.

Bodin au liure 2 de sa Republid. chapitre cinquième dit que les Duchez, Marquisats, Comtez et toutes les iurisdictions seodales anciennement estoyent commisions reuocables au plaisir du souuerain, et peu à peu ont esté octroyees aux particuliers a vie, puis a eux et leurs successeurs masies, et par succession de temps aux femelles, en fin elles ont passé en forme de patrimoine. Et tales nullumius aut dominiumhabent in iurisdictione, nec ullam possesoionem, sed nudum exercitium et nudam administrationem ad instar iudicis delegati et procuratoris. Molin. tit. des fiefs. S. 1. gloss. in verbo le siefnum. 57. C’est pourquoy les officiers qu’ils commettoient estoient renocables, suiuant l’ordonnance de Roussillon article 27. s’ils n’auoient eu l’office à titre onereux, Imbert aux instit. for. liu. 1. chap. 16.

Ce qui n’est pas des officiers royaux, quia habent pinguius ius a rege, lequel est vray seigneur et proprietaire des iurisdictions. Et pour y pouruoir auec cette claule, tant qu’il nous plaira, il n’est pas entendu les donner a certain tems, tempus enim non limitatum intelligitur in perpetuum l. tusperitos ff. de excusat. tut. ny les vouloix reuoquer, bien qu’il le pourroit faire si on considère la nature d’iceux offices, qui sont reuocables comme toutes commisions et procurations : mais le Ro y ne le pratique qu’en cas de supprestion de l’office en remboursant ce qu’on a financé : et ne se perdent qu’en cas de mort, resignation ou forfaiture,Bened . ii cap.

Raynutius in verb. quas habent nu. 44. Baquet tit. des droits de iustice chap. 16. nu. 8. et 9. La Coustume parlant icy du haut iusticier entend de son Baiily ous eneschal, lesquels ont l’exercice de la iurisdiction et non pas le seigneur.

Les iuges des hauts iusticiers connoissent de tous cas et crimes appartenans aux Baillys et Vicomtes et de toutes actions reelles et personnelles entre personnegnobles et roturières, mesmes des crimes par eux commis dans le district de leur haute iustice. Suiuant quoy par arrest al’audience de la Tournelle du 11. Decembre 1604. furent cassees les informations faites par vn Conseiller presidial de Caudebec d’vn crime commis dans la haute iustice de Lisicbonne : auquel lieu furent les parties renuoyces pour en estre informé par autre que par le Baillyde ladite haute iustice, la negligence duquel estoit alléguée par ledit Conseiller presidial, lequel outre offroit verifier que ledit Bailly menaçoit le plaintif de le ruiner s’il en saisoit poursuite.

Quant aux crimes commis par vn Ecclesiastique le iuge subalterne n’en peut connoistre. Et bien que l’Ecclesiastique ne demande son renuoy, il ne peut pourtant proroger la iurisdiction duhaut iusticier, comme il peut faire ceile du iuge royal duquel il est naturellement iusticiable puis qu’il est sujet du Roy. Et ainsi fut iugé par arrest en l’audience de lagrand Chambre le 27. Ianuier 1609. entre François Massé et Michel Haudricour et le Curé de Bruquedale : Par lequel arrest tout ce qui fait auoit esté par le Bailly de la haute iustice de Ry depuis les informations fut cassé, combien que ledit Curé n’eust audit haut iusticier demandé son réuoy par deuant autre iuge, mais au contraire volontairement procedé, presté l’examen, passé les tesmoins sans reproche et en partie executé la sentence : Et furent les parties renuoyees par deuant le Bailly de Rouën pour estre parfait le procez audit Curé. De mesme iugé par audience de la Tournelle 14. Decembre 16 10 au profit demaitre Michel Souillet Curé duChefdeleau qui auoit esté accusé d’vn homicide par deuant le Bailly de Longueuille, lequel en auoit informé et decreté prise de cors. Sur l’appel dudit, Soüillet à la Cour fut l’appellation et ce dont estoit appellé mis au neant et les parties renuoyees par deuant le iuge royal du Neufchastel pour tout de nouueau estre informé, et fait et parfait le procez, parce que ce qui auoit esté fait par deuant le iuge de Longueuille seruiroit d’instruction.

XIIII.

Il doit faire les frais des procez criminels pour crimes, excez et delits commis au district de sa haute iustice et mesmes en cause d’appel.

Cet article s’entend pourueu qu’il n’y ait partie formee, à faute dequoy tout ainsi que le iuge royal prend deniers sur la recette du domaine pour faire les frais d’vnprocez, et aussi à le Roy les amendes et confiscations : par mesme raison lehaut iusticier qui a pareil droit doit faire lesdits frais : ex quo enim sentit commodum, sentire debet et onus. Ce qui à lieu quand bien le criminel ne seroit domicilié audistrict ou térritoire du haut iusticier où a esté fait le delit, auquel le iuge du domicile doit tousiours le renuoyer, Et ne rapportent les hauts iusticier. nonplus que le Roy aucuns frais ne despens des procez faits d’office, ny leurs officiers ne se peuuent aussi en ce cas faire aucunes taxes ou en demander, iugé par arrest de Paris du15. Auril 1580. Le semblable iugé par arrest de ce Parlement de Normandie donné à l’audience de la Tournelle le 6. léurier 1éoy, entre Guy Ustasse appellant, et Melchior Lamy receueur fermier de la baronnie et haute iustice d’Estrepagny intimé Ledit Lamy qui auoit payé taxes de quarante trois liures à un nomme Durant Lieutenant du Bailly pour le procez crimitel fait audit Vstasse les luy vouloit faire porter. Ledit Vtasse s’en deffendoit pour ny auoir eu que le procureur d’office partie. LaCour par ledit arrest à de schargé. ledit Vstasse desdites taxes sauf le recours dudit Lamy contre ledit Durant pour ladite somme de Xliij. liures, à luy dés à present adiugé et sans despens, Et a fait deffenses ausdits iuges, de prédre a l’aduenir tazes sur ledit receueur pour les procez ou n’y aura que le procureur d’office partie. La raison est par ce qu’ils doiuent la iustice et est aux hauts iusticiers à purger de delinquans leur tertitoire, à laquelle fin la iustice leur est concédee. Et à faute par eux de faire poursuitte de ports d’armes, forces ou violences commises en leurs hautes iustices ils seroient priuez d’icelles, comme les officiers royaux de leurs offices s’ils estoient en pareille negligence. Si toutesfois yauoit appel d’un decret de prise de cors et que l’appellant eust fait intimer le seigneur, l’appellant succombant seroit condamné aux de spens enuers le seigneur, arrest du 15. Mars 1581.

C’est pareillement aux de ipens des seigneurs hauts iusticiers que se doit faire la conduite des prisonniers en la concier, erie de la Cour et non des parties ciuiles, comme cellos des prisonniers condamnez par iustice royale se fera aux despens du Roy, selon qu’il a esté iugé par arrest donné à la Tournelle le 15. Auril S86, en iugeant le procez de Iacques Penon qui fut condamné a estre pendu et estranglé, par lequel, faisant droit sur la requeste de Gilles sergent qui auoit conduit ledit Peno prisonnier en la conciergerie de la Cour, fut ordonné qu’il seroit payé par le receueur du domaine dela Viconté d’Argenten de la somme à luy taxee. Et furent faites par ledit arrest inhibitions et defenses au Bailly d’Alençon ou son Lieutenant et tous autres iuges de ce ressort de condamner les parties ciuiles aux frais de la conduite des prisonniers en la Conciergerie de la Cour sur aprellations de tortures, punitions corporelles, amendes henorables et autres cas déclarez par l’Edit du 20. Nouembre 1542. sur peine de suspension de leurs estats et autres aux cas appartenans.

Il se trouue que de grande ancienneté en France les seigneurs iusticiers eux mesmes exerçoient la iustice, comme se void par anciennes chartes et se peut recueillir par le chap. dilecti ex. de arbitr. Mais depuis que ce pouuoir leur a esté osté, ils y ont commis des iuges desquels ils estoient anciennement responsables, et de l’amende en laquelleleurs iuges auoient esté condamnez quand la Cour trouuoit qu’ils auoient mal iugé ou procedé, saur le recours des seigneurs contre les iuges, lesquels aussi ils pouuoient reuoquer suiuant l’ordonnance de Roussillon art. : 7. La raison, parce que les seigneurs pour s’exempter de la condamnation de l’amende interests et despens ne peuuent pas desauouër lesdits iuges comme le Roy peut desauouer ses officiers, et afin que les seigneurs regardent soigneusement à poser des hommes capables pour exercer telles charges et qui ne trauaillent les sujets du Roy au lieu de les soulager. Mais cela ne se fait plus à present comme dit monsieur Louet en son recueil d’atrests, et de l’amende est le seul iuge tenu et non le seigneur, sinon qu’il y eust telle faute de sa part que l’on pourroit dire estre un dol, comme ant mis un infame condamné pour maluersation, ou que ledit iuge fust insoluable, ausquels cas on se pourroit bien addresser au seigneur.

XV.

Les hauts iusticiers sont tenus demander aux iuges royaux le renuoy des causes dont ils pretendent la connoissance leur appartenir, sans qu’ils puissent vser de deffenses allencontre desdits iuges royaux et des suicts du Roy.

XVI.

Les hauts iusticiers, soit qu’ils soyent ressortissans sans moyen en la Cour, ou autre lieu, ne peuuent tenir leurs plés et asçises pedant le tems que les iuges royaux tiennent leurs plés et assçises dans les Vicontez et sergenteries aux enclaues desquelles lesdites hautes iustices sont assises, et se regleront sur le tems de la messio n qui sera baillee et déclarce par les anciens Baillys royaux.

Cet article est pris auec les deux articles suyuans d’un arrest de l’Eschiquier de l’an 1463. Cette intermission de la iurisdiction des hauts iusticiers se fait en partie à cause de la comparence et assistance à laquelle sont tenus les aduocats aux assises et plés des iuges royaux, comme il est dit cudessus, lesquels en seroict distraits et les parties aussipour aller à la iurisdiction des hauts iusticiers. Et d’ailleurs ils doiuent ce respect aux iuges royaux de souffrir quelque peu éclipser la lu 9 t mière de leur magistrat pendat que le soleil de la iustice royale paroist aux autres lieux l. iudicium, ibi, vel etiam co qui maius imperii in eadem iurisdictione habet ff. de Iud.

XVII.

Les sergens royaux ne peuuent faire exploits dans les hautes iustices sans auoir mandement ou comisiondu Roy ou des iuges royaux dot ils feront apparoir aux hauts iusticiers s’ils en sont requis : sauf pour les dettes du Roy, ou pour cas de souucrainete, pour crime ou pour chose où il y eust eminent peril.

Cet article et le suiuant sont tirez de l’arrest de l’Eschiquier de l’an 1463. et fondez sur l’Ordonnance de Philippes le Bel de l’an 1302. dont traite Baquet tit. des droits de iust. chap. 2 6. et est cecy introduit en faueur des seigneurs et iusticiers subalternes, lesquels ont interest que leurs sergens soyent employez, comme leurs autres officiers pour ce qui est de leur district : autrement ce seroit aneantir leurs iurisdictions qui sont patrimonialles comme il est dit cu dessus : de manière que les sergens royaux des autres sergenteries ne penuent aller executer des contrats, obligations, sentences, ou ordonnances des iuges royaux, ny faire autres exploits dans les hautes iustices sinon en la forme et maniere portce par cet article., Arrest a esté donné à l’audience le ieudy s. May 1611. entre Marc le François et Michel le Pelletier sergens, sur ce que ledit le François sergent royal auoit commencé l’inuentaire des meubles de deffunt Iacques Gaugis demeurant à Oyssel parroissede la haute iustice de saint Geruais. Il auoit eité empesché de continuer par ledit le Pellettier sergent en ladite haute iustice de saint Geruais comme estant de son district, et y auoit eu haro interietté. Surquoy apres auoir esté ouys en la Cour s’est ensuiuy ledit arrest, par lequel deffenses ont esté faites audit le François de passeroutre a la confection dudit inuentaire ou venduë, ny entreprendresur les sergens de ladite haute iustice, et le negoce réuoyé par deuers le Seneschal de saint Geruais, qui estoit conformement à autre arrest lors de l’audience representé en date du 8. Auril 1588. et plaicoyent Huillart pour le Pelletier et Prin pour le François.

Les sergens royaux peuuent bien faire exploits dans les enclaucs de leurs iurisdictions sans mandement ou commission, car entant qu’ils sont pourueus par le Roy à cette charge et office videntur habere generale mandatum.

Il fait mention en la conférence des Coustumes titre des sergens d’un arrest du Parlement de Paris du 21. Mars 157 8. par lequel auroit esté un sergent de

Tours condamné en dixescus d’amende instance du lieutenant criminel de Tours pour n’auoir voulu executer son mandement ores qu’il n’y eust decret : et par ledit arrest enioint à tous lergens d’obeir a leurs iuges a leurs mandemens et conmandemens. Ce qui entre nousse doit entendre de commandemens par escrit : autrement ils n’y seroyent tenus, si ce n’estoit en present meffait, flagrant delit, ou cas qui mérite sans retardement une presente et promte execution. Et a plusieurs fois la Cour cassé tout ce qui auoit esté fait en vertu de commandemens verbaux.

XVIII.

Lesdits hauts iusticiers ne peuuent user d’arrest ou emprisonnement sur aucuns officiers ou sergens royaux et ordinaires qui exploiteront dans le district de leurs hautes iustices, et ne peuuent prendreconnoissance des fautes que lesdits officiers et sergens royaux pourroyent commettre en faisant l’exercice de leurs offices en leurs hautes iustices. Mais s’ils vouloient pretendre que lesdits officiers ou sergens eussent failly en leurs exploits, ils se pourront plaindre au prochain Bailly royal qui en fera la iustice.

a cet article serapporte la l. 2. C. de offic. mag. mil. qua apparitones siue ciuiliter siue criminaliter appetantur litigare debent subi magisiro militum non alio. Monsieur Boyer decis. 8. rapporte vn arrest du Parlement de Bordeaux, par lequel fut dit mal procedé par le seigneur d’Albret qui auoit fait emprisonner vn sergent royal executant des lettres royaux au lieu de Chasteau-ialoux sans insinuation et pareatis, et deffenses faites aux seigneurs de plus empescher les sergens royaux en telles executions, et dit que la Cour se fonda sur ce que le Roy à la iurisdiction en tout son royaume. Pour laquelle cause aussi pour l’execution des arrests ou mandemens des Cours de Parlemens au district ou térritoire des iuges subalternes ne faut d’iceux lettres d’attache, commedit ledit Boyer : cé qui aura lieu pareillement pour les sentences ou mandemens des iuges royaux.

Les sergens des iurisdictions subalternes ne peuuent exploiter les lettres royaux, comme il fut iugé par arrest du 12, Féurier 15 30-en l’audience contre les officiers de Longueuille, par lequel est de ffendu à quelque sergent subalterne que ce soit d’exploiter aucunes lettres royaux, soyent cOpulsoires ou lettresde châcelleric ou arrests de la Cour, ores quelesdites lettres s’addressassent au premier sorgent sans faire mention de royal. car l’intention du Roy et de la Cour est tousiours de faire l’addresse desdites lettres et arrests ausdits sergens royaux et non à autres. Et en ce qui gist en connoissance de cause, ils ne l’addressent ordinairement qu’aux iuges ou sergens royaux, ainsi qu’anciennement le Roy addiessoit l’execution de les rescrits a cheualliers ou personnes Ecclesiastiques constituëes endignité, comme lePape n’addresse l’executio de ses reserits qu’a personnes qualifiees en dignité ou degré respectable en l’Eglise cap. slatutum de rescrip. in 6.

XIX.

Les iuges des hauts iusticiers ressortissans par deuant les Baillys royaux doiuent comparoir à deux assises des bailliages où ils ressortissent, c’est à sçauoir à celles qui se tiennent apres la mession et à Pasques, ausquelles les Ordonnances doiuent estre leuës.

a ces deux assises qui sont dites Mercuriales par l’ordonnance de Blois article l44. non seulement doiuent comparoir les iuges hauts iuticiers y ressortissans mais aussi les Vicontes et leurs lieutenans, les enquesteurs, sergens et autres officiers et les aduocats, tant pour ouyr la lecture des ordonnances, que pour prester le serment de les garder et de bien faire leur charge. Contre le Viconte d’Orbec il a esté ainsi iugé au profit de maistre Claude le Doux lieutenant general du Bailly d’Eureux par arrest du 16. Féurier 1613. et ordonné que ledit Vicomte comparoistra aux assises mercuriales d’Orbec pour ouyr la lecture des ordonnances et prester le serment en la forme ordinaire et accoustumee des autres Vicontez de Normandie, et deffenses faites audit Viconte de tenir la iurisdiction. pendant la seance des assises du Bailly. Quant aux lieutenans particuliers de l’admirauté bien qu’ils ne soient tenus comparoir aux assises, neanmoins ils y auront seance s’ils s’yveulent trouuer, ainsi qu’il appert par l’arrest du 9. Auril 1585. donné à l’audièce entre maistreGregoire le Gouys lieutenant en la iurisdiction de l’admirauté de France au Haure appellant des lieutenans ciuil et criminel du Bailly de Caux qui auoient aux assises ordonné audit le Gouys céder le lieu et seance à maistre Pierre de Marceille assesseur en la iurisdiction du Bailliage et Viconté de Montieruiller, et ladite sentence estre executee par dessus l’appel interietté d’vne part, et ledit Marceille pour luy et les autres assesseurs en ladite Viconté respectiuement intimez. La Cour a dit qu’il a esté mal nullement et et incompetemment procedé et iugé par lesdits lieutenans ciuil et criminel, bien appellé par l’appellant, et en amendant le iugement à ordonné que ledit le Gouys lieutenant de l’Admiral precedera lesdits assesseurs tant és sieges de iurisdiction qu’ailleurs et ce par prouision et iusques à ce qu’autrement par icelle en soit ordonné. Lacomparence des officiers et aduocats en l’assise se fait à l’exemple de la comparence à laquelle sont tenus à la Cour les iuges et officiers yressortissans immediatement, ce qui se fait dés le tems de Charles V I. comme il appert par son Ordonnance de l’an 1388. On void par les anciens reglemens de l’Eschiquier quelles personnes ydeuoyent comparence : entre autres ie feray mention d’vn registre de l’Eschiquier tenu au terme S. Michel en l’an 1469. qui porte que la Cour a commandé et ordonné que tous Prelats, gens d’Eglise, Contes, Barons et autres nobles, qui par raison coustume et usage de Normandie. sont tenus comparoir personnellement, se comparent le l’endemain sept heures de matin sur telle peine qu’au cas appartient. Durant les premiers huit iours de chaque Bailliage les officiers à cause de leur assistance à la Cour : ne doinent tenir la iurisdictio. a laCour lesdits iuges et officiers sont appellez chacun selon ladignité de leurs offices, et les plus dignes et honorables les premiers aro. rubr. quis dicatur dux marchio, comes, et ibi doct. clo. in cap. dilecta in verbo, transponenteade rescrip. Ainsi est appellé le premierl’Admiral de France ou sonlieutenant, secondement le Grad Maitre des caux et forests ou son lieutenant, et enjapres le Bailly et les autres officiers.

E1 Les Baillys ne tenoient anciennement la iurisdiction si souuent à iours ordimaires et extraordinaires comme ils font maintenant, mais par assises qu’ils faisoient publier, qu’on peut appeller dies sessionumexl. 2. ff. quis ordo in possess. seru.

Ausquelles assises les hauts iusticiers y ressortissans comparoissoient pour inson mer les iuges de ce qui s’estoit passé en leurs charges, et pour voir prononcer sur les appellations de leurs sentences, ainsi que les Baillys à laCour qui estoient conmelesdits iuges responsables de leurs sentences. Cela se void encor dans les loix Saliques, ou est fait mention des iuges qu’auoyent les François qu’ils nommoyent Ratimbourgs, qui estoient emendables en certaine somme enuers celuy contre lequel ils auoient iugé. Ce qui depuis fut retraint seulement contre ceux qui estoient iuges subalternes. finalement nuls iuges n’y sont plus tenus sinon en cas de dol, concussion ou maluersation en leur office ou crreur manife ste enfait ou en droit suiuant l’ordonnance de l’an 1539. art. 2. et ordonnances de Bloys art. 147. Guenois en la Conference des ordonnances titre des appella tions sur ledit à. art. De manière que hors ces cas n’etant le iuge en faute et n’ayant suiet de le prendre à partie ny de le faire venir, mais seulement de faire casser la sentence, il ne doit pasestre adiourné sur l’appel, comme dit la glose in cap. sacro in verbo constiterit de sentent. excomm. Et en ce cas qu’il est par fois adiourné à l’instance de l’appellant c’est vn stile superslu et abusil, et qui se deuroit abolir, et est reprouué par Boyer en la dec. 259. in f. qui dit que neanmoins cela se fait en pays coutumier ou le iuge est adiourné et la partie intimee, et en pays de droit escrit le iuge est intime et la partie adiournee. Et soit qu’il foit intimé ou adiourné il ne doit pas comparoir, et s’il compare il n’aura ses despens et n’a la Cour accoustumé de les luy adiuger s’il n’est expressement pris à partie.

XX.

Lesdits hauts iusticiers ne peuuent connoistre des lettres de remission, respits, ny des lettres pour estre receu au benefice de cessio, ny pareillement des causes de crime de leze-Maiesté, fausse monnoye et autres cas royaux.

Il y a de deux sortes de rescrits et lettres royaux, les vnes sont de grace, et les autres de iustice. Les lettres de grace sont celles qui dependent de la pure grace et liberalité du Prince, et lesquelles il peut refuser sans violer le droit cGmun, comme les remisions, abolitions, dons, ottrois, dispenses, priuileges, lettres d’office et de finace. Les lettres de justice sont celles qui sont fondees sur le droit comun ou qui portent mandement de rendre la iustice auec connoissance de cause. Les lettres de grace doiuent estre enterinces et executees par les officiers royaux : sinon qu’elles fussent obtenuës en de duction et pour remede de quelque instance pendante deuant leshauts iusticiers, ou pour chofe qui dependist de leur iustice : auquel cas l’addresse s en fait au sergent royal pour leur signifier qu’ils ayent esgard ausdites lettres. De ces lettres de grace il y a icy quelques espèces nombrees, qui n’est pas pour inferer que le haut iusticier puisse connoistre de toutes les autres non icy mentionnees : car elles peuuent estre comprises sous les cas royaux desquels il est icy parlé cu dessus article 13.

Les différences d’entre pardon, remision et abolition sont declarces par Papon au 3. des notaires.

Par l’ordonnance de François I. de l’an 1539. article 172. remissions ne se doiuent donner que, des cas ou escherroit peine corporelle, et és cas de droit seulement.

Par les ordonnances de Bloys art. 199. les graces pour personnes non nobles ie doiuent addresser aux iuges ordinaires, et pour les gétils-hommes et officiers ala Cour. L’Admiral toutesfois en son siege general de la table de marbre connoist des remissions par l’ordonnance de Henry III. de l’an 1584. art. 6.

Par arrest au Conseil du 7. Mars 1542. à la Tournelle entre maistre Iacques Fleury et Iacques de Lisse, la Cour enioignit à tous iuges royaux inferieurs d’icelle de faire lire les remissions a eux presentees par les impetrans et proceder au angement d’icelles, le tout en iugement et assistance suiuant les ordonnances et autre inionctions auparauant faites et reiterees et non autrement, sur peine d’amende arbitraire à la discretion de la Cour, et ordoné que cet arrest seroit leu et publié enl’assise icelle seante les aduocat et procureur du Roy presens, ausquels ladite Cour enioignit tenir la main a ce que dessus sur semblables peines. Et par autre arrest du 21. Iuin 1511. la Cour refusa pour lors à enteriner des lettres de rappel de ban obtenuës par vn nommé Vipart presentees par son procureur, et ordonné qu’il viendroit en personne presenter icelles et en demander l’effet et que pour ce faire seroit appellée la partie y pretendant interest pour estre ouys auec le procureur general.

Lehaut iusticier non plus que tout autre seigneur feodal sous ombre du droit de confiscation n’est receuable à empescher et debatre l’enterinement d’vn pardon ou d’vne remission ottroyee par le Roy à vnsujet et domicilié dudit haut iusticier, comme il a esté iugé par plusieurs arrests, specia lement par vn arrest donné en la chambre de l’Edit contre le seigneur du Vaudrueil : et n’y doiuent estre appellez que le procureur du Roy et laveufue et parens de l’homicidé, cGme dit Baquet tit. des droits de iustice chap. 16. nu. 1.

XXI.

Les hauts iusticiers peuuent demander iusques à vint neuf années d’arrerages des rentes seigneuriales qui leur sont deuës.

Cet article est conforme au droit ciuil, par lequel est permis demander trente annees d’arrerages de rentes lo. fab. in l. cum notissimi in f. C. de prescript. 30. ann.Guido pa . 4. 406. estans les rentes seigneuriales aussi fauorables que les fonsieres, les seigneurs feodaux estans ieigneurs directs. Par arrest du 18. Auril 1602. a esté ordonné que les sentences prouisoires pour arrerages de rentes sieutiales et fonsieres ne seront executees nonobstant l’appel, et que l’arrest sera publié par toutes les iurisdictions, maitre Nicolas Baudry plaidant.

Qui iustifie des trois dernières aunees ne peut estre inquiété pour les precedentes, lesquellesil est presume auoir payees I. quecunque de apoch. pub. lib. 10. C.

S’il n’y a dans la quittance, sans preiudice de ce qui reste deu, ou autre protestatio on ducontraire lors du payement, Musuer tit. de locat. et iure emph. nu. 35. Et ainbi dit

Guenois en la Conference des Coutumes titre des censiuës auoir esté iugé par plusieuravirests du Parlement de Paris ; Et si par l’obligé à la rente a ésté fait quelque payement sur les arrerages deus sans auoir esté dit sur quelles annees, celas entend sur les plus anciens drrerages ex l. 102. croditor S. Laleriusff. de solit, Que si le vassal ne represente ses quittances des payemens qu’il dit auoir faits, comme ordinairement il ne s’enbaille ; secontentans leshommes et fuiets de faire cotter et registrer par les receueurs les payemés sur les papiers qu’ils appellent cueilloirs, iceux receueurs peuuent estre contrunis exhiber et representer iceux papiers l. 2. 6. 1. ff. de iure fif : li 1. in verbo ex causa de eden, l. quedam in f. ff. cod.

Par arrest du 7. May 1552. Iean Rose vassal dulieur d’Alegre et de Blainuille nyant payé vne rente audit sieur l’espace de dixans, comme il apparoissoit par les papiers des receueurs, ioint quelques autres adminicules, fut codamnné continuer la rente à l’aduenir, qui est suyuant ce que dit Boyer decis. 105. nu. 10. 11. 12 et 13. ou il dit que les papiers terriers et cueilloirs faisans mention des rentes et du payement d’icelles sont foycontre cenx qui y sont denommez obligez. Masuer en sa pratique titre des lettres, notes et autres inffrurens nu. Aidit qu’au denombrement et autres liures et papiers anciens on adiousfé entiere foys’ils sont loustenus et fortifiez de quelque adminicule.Rebuff . intract. de litier. oblio olo, 3. nu. 10. dit que illi libri censuales soli non probant, nisi per decem annos fuerit facta solutis vel alia concurrant.

Que si vn héritage contenant deux acres de terre estoit autrefois suiet en dix sols de rente seigneuriale, lequel héritage ait esté diuisé en deux parts, soit par succession ou vendition de partie, et le tenant de chacune portioen ait payé cinq leulement, sçauoir si par ce payement on peut induire vne diuision de la rente au preiudice du seigneur : l’estime que non arg. l. 2 ff. quemiadm. seru, amitt. si ce payement n’auoit esté ainsicontinué l’espace de quarante ans, car en ce cas par prescription chacun des tenans auroit affranchy sonhéritage de l’insolidité de ladite rête, ou bien que le seigneur par sa quittace baillee à l’vn eust dit que c’est pour sa part et portion de la rente l. liberumin fin. c. de fide iuss. Voyez les arrests de Papon titre des droits seigneuriaux arrest 14. du Moulin sur le titre des censiues et droits seigneuriaux S. 55. glo. 4. nu. 35. Mais sila quittance portoit simplement reception de ladite somme decinq sole, le seigneurne seroit pas veu auoir eu intention de diuiser sa rente, comme pareillement cela à lieu en reception d’vne partie de quelque autre dette l. 8. siextotoS. de leg. 1. Bacquet tit. des droits de iustice chap. 21. nu. 2 45. ou ilfait plusieurs autres questions à ce propos. Et si vn des tenans de partie de l’héritage sujet à rente paye l’intogrité de la ronte, le tenant de l’autre portion de l’héritage qui n’en aura rien payé, ne peut pas pretendre par prescription exemption de laditerente, agnitio enim factaper Unum ex correis debendi nocet alteri l. f. C. de duob, reis deben. Ce que l’estimerois auoir lieu ent cas que les tenans de l’héritagefussenttousobligez à larente ou heritiers de l’obligé : par mesmeraison que sapoursuitte ou contefait par le créancier d’vne rete auec l’un des obligez empesche la preseription contre les autres coobligez à ladite rente, iugé pour Diauesgo Alexandre sieur de faint Leger contre muistre

Michel le Moyne, et maistre Iean Cousin aduocats à Argenten par arrest donné en lachambie de l’Edit le18, May 1609. Mais si vn tiers possesseur par achat ou autre titre particulier auoitaouy par quarante ans d’vne partie de l’heritage enexemption de payer aucune chose de ladite rente, il en auroit affranchi sonhérit age par prescription l. Pomponius ff. quib. mod. Xsu, fr. am. Papon en ses arrests titie de prescriptionart. 8. et 9. Ce qui se doit entendre en prouuant par luysa possession en exemption par ledit tems et espace de quarante ans.

XXII.

Lesdits hauts iusticiers peuuent faire donner trefues entre leurs suiets.

La sauuegarde de iustice ne se doit temerairement ny à toutes apprehensions requerir ny conceder, mais auec quelque sommaire connoissance de cause et s’il est allegué peril notable et eminent ou doute et crainte de force apparéte et vray semblable. C’est ce que dit lo, fab in S. post quod instit. de fideicom, hered. sinl. denunciamus C. de his qui ad Eccles. confuo. qu’il faut alléguer cause. Et qui est resusant promettre fauue garde y peut estre contraint par emprisonnement de ssa personne, si la justice void’qu’il y ait sujet de ce faire. De ceste matièré traite Bart. in l. illicitas S. ne potentiores de offic. prasid.Guido. Pa . 4. 418.

L’importance de la sauuegarde mérite vn plus grand tribunal que celuy du bas justicier, c’est pourquoy il n’en connoist l. siquid erit ff. de offic. procons. at trement il connoistroit aussi des trefues enfraintes si on luy en vouloit attribuer la connoisance selon l’art. 46. cy apres ce qui excede son pouuoir et iurisdiction, si iurisdiction luy faut atrribuer, laquelle est par la Coustume limitee in causis tanfùum feudalibus, comme il est dit en l’art. 28. Aussi cet article permettant aux hauts iusticiers de faire donner tresues entre leurs suiets, le deffend tacitement aux bas iusticiers. Suiuant quoyChop , sur la Coutume d’Anjou lin. 1. chap. 1. nu. 3. rapporte les termes d’vnvieil praticien, qui dit que le bas iusticiers n’a pas conoissance d’asseurement ou autre cas priuilegié qui ressent crime : La Coustume de Troyes dit que donner asseurement est exploit de haute iustiée. Et Iean Rochette sur la ditte Coustume de Troyes titre de iustice article 125. dit que l’asseurement se peut requerir par deuant tous hauts iuges iusticiers indifferemment, soyent royaux ou autres subalternes comme estant l’ven des cas de haute iustice.

XXIII.

Les iuges royaux connoissent par tout des poix et mésures et mesmes par preuention aux terres des hauts iusticiers.

Il yauoit à Rome des poix publies establis desquels le peuple auoit accoustuméuser, et la continence de chacun deux reglee et limitee auèc de ffenses d’en faire d’autresl. cum de lanionis ff. de fun, instr. et instrum. leg. l. modios de susceptor : lib. 10. C. In legis Francica lib. 4. cauetur aquales mensuras et rectas et pondera iusta et aequalia omnes habeant, siue in ciuitatibus, siue in monasteriis, siue ad dandum inuicem, siuc ad accipiendum. Robert Cenalis Euesque d’Auranches à fait vn docte traité de ponderibus et mensuris, qui pourra contenter celuyqui se désirera plainement informer de cette matière, comme aussi a fait Pitheus in collatione legum Mosajcarum et Romanarum.

Il y en a qui sont d’aduis que les mesures ne dependent de iurisdiction ains de la puissance absolué du souuerain. Marcellin liu. 27. dit que la connoissance en appartenoit à. Rome et en tout l’Empire Romain aux plus grands Magistrats. Quintilian lin. 7. chap. 7. dit que les mesures estoyent publiquement esprouuees, c’eit à dire par l’autorité publique, qui s’entend de l’Empereur ou autre prince soiuerain. Nos Roysneanmoinsont souffert a plusieurs seigneurs ces droits, qu’ils n’estimoyent de si grandi importance que depuis a monstré la consequence, et par ceste permissionest aduenue grande diuersité de mesures.

a quoy le Roy Loys XI. eust pourueu si son regne eust duré, ayant resolu, come escrit Philippes de Commines en sa vie, qu’en tout son royaume il n’y eust qu’un poix et une mesme et generale Coustume. Neanmoins en ces differens sur la mesure du Roy comme la principale on se regle ordinairement aux iustices subalternes s’il n’y a autre mésure du lieu.

Par arrest en audience du 14. May 1610. donné au profit d’vn nommé l’Euesque contre vn appellé le Menager visiteur de poix et mesures, luy fut deffendu de visiter aux maisons priuces qui ne vendent en deta il.

Vn meunier ne doit tenir en samaison ou moulin aucuns boisseaux de diuerles mesures, ny autres que de la mesure du lieu ou le moulin est assis, iugé par arrest du 21. Ianuier 152 4. entre Robert Bellier meunier à Darnetal et Robert Gaultier. Il y a vne ordonnance de Henry Il. de l’an 1551. par laquelle est enioint aux bouchers vendre la chair à la liure sur le prix qui sera taxé par les officiers royaux des lieux, et ainu se faisoit à Rome d. l. cumde lanioms de fundo insstr. ce qui s’obserue encoren plusieurs villes de ce royaume. Et quat a la preuction entre les iuges royaux et subalternes, elle est permise par vne speciale gratification enuers lesdits iuges subalternes pour plustost punir les contreuenans l. 1. c. de offic. pref. vrbi : Car de droit commun elle appartient au Roy seul, comme le demonstre amplement Baquet au tit. des droits de iustice chap. 27. etChop . lib. 3. de domanio tit, 22.

XXIIII.

Les bas justiciers qui ont droit de foires et marchez peuuent prendre connoissance des mesures de boire et de blé s’ils les trouuent fausses en leur fief, auant que la iustice royale y mette la main.

Aucun ne peut auoir ce droit de foires et marchez que par concession du Roy, estant ce droit royal comme porte l’ordonnance de Loys XII. de l’an 1512. facit l. 1. C. de nund.Bacq . tit. des droits de iust. chap. 31. Le Roy peut en ses terres establir foires et marchez, encor qu’ils portent dommage aux seigneurs voisins comme il a esté iugé par arrests : Ce droit de foires et marchez peut etre empesché à ceux qui veulent entrer en possession d’iceluy en vertu des lettres qu’ils out du Roy, si à mesmes iours outrop proche, comme de deux lieuës devilles ou autres marchez on les establit, et en lieu perilleux, ou qui n’a les commoditez, celebrité et reputation requise pour l’affluence du peuple. La glo. de ladite l. 1. in verb. licentiamdit que tel droit de foire se perd par dix ans faute d’envser. De cecy traite Charondas 1. Pand. chap. 17. Papon au 3. notaire liu. 8. glo. pracm. sanct in tit. de spectaculis, in verb. nundinarum.

XXV.

Ont aussi la connoissance du bruit de marché, c’est à sçauoir s’il interuient quelque bruit audit marché, le Seneschal en peut connoistre pourueu qu’il n’y aitsang et playe, et en leuer l’amende.

XXVI.

Pareillement connoissent de parc brisé et des excez faits à leur preuost en faisant ses exploits.

Cet article auec les suyuans s’entend de tous bas iusticiers, ores qu’ils n’ayent droit de foires ny de marchez,

XXVII.

Ont pouuoir aussi de mettre prix aux vins et autres boissons, et d’auoir les amendes de ceux qui y contreuiennent.

XXVIII.

Peuuent aussi tenir plés et gageplege, et ont la connoissance des rentes connuës entre leurs hommes et de blasmes d’adueux.

Les bas iusticiers n’ont connoissance que des rentes connuës et non debatuës pour les faire payer et des blasmes d’adueux. De mesme des reliefs, tregiesmes et autres droits seigneuriaux non contredits. Et en cas que lesdites rétes ou droits soyent contredits au seigneur, ou qu’il y ait discord touchant la pro prieté ou possession des héritages de leurs hommes, le Senechal les doit renuoyer par deuant le iuge royal, ores qu’ils ne le requierent voire qu’ils consentent plaider par deuant le Senechal du seigneur, parce qu’ils ne peuuent proro ger la iurisdiction d’iceluy au preiudice de la royale. Et en ce que la Coustume dit icy, entre leurs hommes, cela s’entend soit entre le seigneur et ses hommes, ou entre ses hommes seulement, quandil est question entr’eux de garantie pour les rentes par eux deuës au seigneur.

XXIX.

Les seigneurs peuuent faire prendre leurs preuosts receueurs, et meuniers vn mois apres leur charge expiree, pour leur faire rendre conte et les detenir prisonniers iusques à ce qu’ils ayent rendu conteoubaillé plege de conter. Toutesfois s’ils n’ont que basse iustice. ils ne les peuuent detenir en leurs prisons que vint quatre heures, et apres sont tenus les renuoyerés prisons du Roy ou de la haute iustice dont ils dependent.

XXX.

Ne peuuent iusticier ou prendre nams que sur leur fief, ne poursuyure personnes qui ne tiennent d’eux, s’ils ne les trouuent en leur fief en present meffait, comme au dommage de leurs bles, herbages ou autres fruits, ou s’ils n’e mportent leur panage ou autre chose desdits feigneurs : car de ce doiuent-ils payer et amender aux vz et coustumes des villes, des marchez, des foires et des panages.

Les iuges subalternes n’ont aucune coertion ny iurisdiction hors de leur fiefs de manière que celuy qui n’y est sujet n’est pas tenu mesmes d’y aller demander son renuoy, ce qu’il faut faire à la iuisdiction royale glo, in zerbo dominum tit. de inuestitura in maritum facta in Usib. feud. Et ne peut aussi vn iuge subalt erne iuger nautre lieu que dans le district de sa iustice, combien que ce fust en lieu emprunté, ou que les parties le consentissent : ainsi iugé par arrest en audience le 18. Nouembre 152 8. par lequel la sentence donnée par maistre Iacques de Manneuille Senechal de saint Geruais au Palais comme en lieu emprunté fut cassee, et par arrest du 16. May 1536. fut cassee vne sentence du Senechal de Fontaine le Bourg parce qu’elle auoit esté donnce sur le térritoire du Roy, combien qu’il eust iceluy emprunté du consentement duproeureur du Roy, extra territorium enimius dicenti impune non paretur l. fin. ff. de iurisd. omn, iud.

XXXI.

Les bas iusticiers ne peuuent demander que trois annees d’arrerages des rentes seigneuriales à eux deuës par leurs sujets, s’il n’y a conte, obligation ou condamnation, ou qu’il apparoisse de la première fieffe par generale hypoteque.

XXXII.

Peuuent lesdits bas iusticiers connoistre de la diuision des terres quand il est question de la mesure entr’eux et leurs vassaux pour la verification de leurs adueux. Et pour le differend des mesures d’entre les sujets, la connoissance en appartient au iuge royal ou au haut iusticier.

Si sur ila presentation d’un adueu suruient quelque discord entre le seigneur et ses hommes touchant lesmesures des héritages employés en l’adueu, le Senechal en connoistra : mais sile différend n’est qu’entre les hommes c’est au iuge royal ou haut iusticier : qui connoistront pareillement de l’arrachement et remuëment des bornes, sur lequel delit l’amende est arbitraire. Platon au S. liu. de ses loix dit que celuy qui remué les bornes n’offense pas seulement les hommes mais Dieu aussi, et veut qu’il soit puny de griefue peine telle que le iuge arbitrera, vide tit. ff. de termino moto.

XXXIII.

Les bas iusticiers en renant les plés peuuent leuer dixhuit sols vn denier d’amende où amende eschet, et non plus, pour rente non payce et selon la qualité d’icelle : sans preiudice des amendes curiales, des defaux, blasmes d’adueu et autres instances.

XXXIIII.

et Le seigneur doit tenir son grenier ouuert pour receuoir les rentes en grain du iour qu’elles luy sont deuës, et ne pourra leuer Pamende sinon apres le iour des plés qu’il sera tenu faire termer vn mois apres le terme écheu. Et si le seigneur refuse receuoir le grain, le vassal se pourra retirer à la justice ordinaire pour prendre extrait de la valeur du grain du tems que l’offre de payer a esté faite, pour assuiertir ledit seigneur à receuoir le prix de Feualuation dudit grain. Et seront tenus les seigneurs auoir chacun en leur seigneurie vn estallon de leur mesure iaugé et marqué du laugeur royal, dont les seigneurs et leurs vassaux conuiendront. et

a cet article se rapporte la l. nulli militarium C. de erogat. milit. ann. par laquelle les soldats ne pouuoyent refuser en annee de vilité les tributs en especes à eux deuës et offertes par ceux de la prouince, pour en auoir par apres en tems de cherté l’estimation à plus haut prix, et en cas de refus en estoyent priuez.

XXXV.

Le seigneur contre le vassal, et le vassal contre le seigneur estans en procez en la Cour dudit seigneur, ne peuuent auoir aucuns despens que les curiaux,

XXXVI.

En forfait de bois, de garennes et d’eaux deffenduës, degasts de blés, ou de praiz, ou pour telle manière de forfaits peuuent estre les malfaicteurs tenus et arrestez par les seigneurs aux fiefs desquels ils font tels forfaits, pourtant qu’ils soient pris en present meffait par le tems de vint-quatre heures, iusqu’à ce qu’ils ayent baillé plege, ou nams de payer le dommage et amende : et ledit tems de vint-quatre heures passé doiuent renuoyer le prisonnier és prisons royales ou du haut iusticier comme en prison empruntce.

XXXVII.

Si vn homme est pris en la iurisdiction basse ou moyenne d’vn seigneur, où s’il est poursuiuy d’aucun cas criminel et il le confesse, si le bas iusticier peut recouurer assistans pour faire le jugement, il le peut faire dans vn iour naturel qui sont vint-quatre heurés : autrement le doit renuoyer par deuant le iuge royal ou le haut iusticier.

Il a esté dit aux articles precedens que les bas iusticiers n’ont iurisdiction criminelle, laquelle appartient aux hauts iusticiers, et neanmoins dautant que c’est l’interest du public de faire promte iustice et punition des crimes et ce aux lieux ou ils ont esté commis, pour l’exemple, et qu’il sembleroit qu’on voulust exemterde peine le delinquant pris en flagrant delit le renuoyant à autre iuge, à ces considerations on a permis au bas iuticier luy faire son procez, ij quorum interest habentmandatum a lege sitendi malefactoremin sagranti crimine l. raptores C. de epise. et cler., l. capite quinto ff. ad leg. corn. de adult. Bart. in l. xlt. C de exib-reis, dicit in slagranti criminerepertum posse prehiendi sine expresso mandato iudicis. a quoy se rapporte ce que dit d’Argentré sur la Coustume de Bretagne titre des iustices art. 4. Par l’ordonnance de Blois art. 196. et 197 est nonseulement permis, mais enioint aux habitans et plus prochains des villes, villages et autres lieux, ou les delits auront esté commis, de les poursuiuir et apprehéder. Et en Angleterre et la plus part de l’Allemaane les voisins reipondent de l’homicide s’ils n’arrestent le coupable.

XXXVIII.

Les Ecclesiastiques et nobles ont droit de seance prez et à costé des iuges.

Cethonneur est attribuéaus Ecclesiastiques à raison de leur dignité et in memoriam pristinae potestatis, qui estoit d’auoir anciennement comme les nobles voix deliberatiue aux assises de l’Eschiquier : ce qu’ils n’ont plus à present, ne voulant le Roy que la iustice soit renduë que par ses officiers et par l’opinion d’aduocats qui sont personnes laiques et ayans de luy autorité. Ce que n’ont les Ecclesiastiques, qui en sont en outre empeschez par le droit canon, qui leur deffend de s’ingerer aux affaires seculieres. Et pour cette cause, comme dit le chap. sednec, vbi Panor. ne cler. vel mon., secul. ne7. ils ne peuuent estre ny procureurs d’aucun lay, nyofficiers de Prince seculier pour exercer sa iustice sur peine d’irrégularité et d’excommunication : encor moins d’assister aux iugemens criminels cap. sententiam sanguinis eod. tit. Neanmoins il y auroit apparence de doueraux Ecclesiastiques la seance au costé dextre du iuge comme le plus digne, aquelle dignité est prouuce par du Moulin sur les fiefs S. 8. glo. 3. nu. 3. Mais on nie void pour cela de contention, se seans indifferemment les Ecclesiastiques et les nobles an costé dextre et au senestre. Combien que s’il se falloit regler sur les Parlemens, onmettroit les Ecclesiastiques à la main gauche comme ils sont làà la gauche des presidens : lesquels presidens, à ce que dit du Tillet en son recueil des rangs des grands de France, sont à ladite main parce qu’ils tiennent le lieu du Roy, auquel autre que luy ne sied, et séent prés et ioignant les Ecclesiastiques pour commencer par eux à demander les opinions suiuant l’ordre ancien au tems duquel ils fouloyent estre les pluesçauans, ou pour deferer à l’ordre Ecclesiastique ainsi qu’il ie fait en autre chose : come quand deux Coseillers sont comis l’un d’Eglise l’autre lay, celuy d’Eglise fust-il le dernier receu est le premier nommé. Mais pour monstrer dit du Tillet que ce n’est iurisdiction Ecclesiast ique ains seculière, en l’absence des presidens, iamais vn Conseiller Ecclesiastique ne preside, ains vn lay suyuant l’ancienne vsance, qui vouloit auant qu’il y eust presidens formez que le plus ancien Conseiller lay presidast. C’est pourquoy par l’ordonnance du RoyPhilippes tiers fils de saint Louys tous les Conseillers de la grand chambre du plaidoyé sont nommez presidens, les autres residens. Or ce que dit du Tillet que les Conseillers, clers ne president s’entend à audience ouuerte : mais à huis clos au iugement des procez en la chambre dit Conseil en ce Parlement le Conseiller clerc estant le plus ancien a de coustume de presider.

Les nobles ou gentils-hommes ont pris ce titre et appellation depuis l’inclination de l’Empire sous Iustinian et Iulian sonneueu, du tems desquels il se trouue parles hystoires qu’il y auoit certaines bandes ou compagnies d’hommes de guerre qui s’appelloyent gentils : au dessus de ceux laestoyent les escuyers et nobles, come il se peut remarquer dans Froissard, mais maintenant il n’y a nulle différence entr’eux. Du Haillanen sonhistoire de France dit qu’on reconnoissoit anciennement les gentils-hommes à l’escu et armaries.

Ils ont aussi seance auprés des iuges à raison de leur dignité et qu’ils auoyent voix deliberatiue aux ingemens comme dit est, et en consideration possible de ce qu’on prenoit anciennement en France officiers de la iustice du cors de la noblesse, à laquelle seule appartenoit le droit de iuger comme dit du Haillien son histoire de France. Budee aux annotations premieres sur les Pandectes a obserué que du tems de Philippes le Long y auoit trois sortes de iuges au premier tribunal qu’on appelloit Parlement, les Prelats, et les Barons, ausquels assist oyent certains iurisconsultes on gens autrement lettrez appellez cleres ou laics : que trois Barons y presidoyent, et que les Conseillers laics estoyent pris des gent ils hommes et autres, ausquels n’estoit requis d’estre graduez en droit, ains suffisoit qu’ils fussent mediocrement sçauans aux autres lettres. Sie et apud Romanos Tacit, annal. 10refert Cemproniis rogationibus equestrem ordinem in possestione iudiciorum locatum suisse.

Theseus, à ce que di Plutarque en sa vie, diuisant la noblesse d’auec les laboureurs et gens de mestier, dona aux nobles la charge de conoistre des choses appartenans au fait de la religion, de pouuoir estre esseus aux offices de la chose publique, d’interpreter les loix, d’enseigner les choses saintes et sacrees. En

Lorraine cet honneur est deféré à la noblesse, qu’à elle seule sont donnez les ossi ces de iudicature. Platon au 3. liure de sa republique dit que Dieu en la ge neration des hommes messa de l’or en ceux qui estoyent nez habiles et idoines à commander, a raison dequoy ils sont les plus respectez et honorez, à ceux qui estoyent nez pour les aider et soulager il mesla de l’argent, et aux laboureurs et artisans du cuyure et du fer, et que Dieu veut qu’on recherche songneusement le naturel d’un chacun, et que celuy en la generation duquel y a de l’or ou de l’argent, comme ordinairement le fils est semblable au pere, il soit employé aux charges les plus honorables : s’il y a du cuyure ou du fer, soit à cause de son origine ou qu’il ait degeneré, employé aux arts mecaniques. Homère dit que Iupiter à donné l’esprit double aux nobles et gens descendus de noble race, Il est a presumer dit Aristote que ceux la sont les meilleurs et plus vertueux qui sont nez des plus nobles et plus vertueux. Aussi en ceux qui sont de noble, ancienne et genereuse race il y a quelque premiere semence et éguillon de vertu, qui n’est pas en ceux qui sont de basse et abiecte famille et comme dit le Poête.

Nobilitas generis cunctis exordia pandit Laudibus, atque omnes redeunt in semina cause Apres auoir donné seance aux Ecclesiastiques et nobles il faut donner au iuge la sienne, lequel presidant à toute l’assemblée doit estre placé au milieu des Ecclesiastiques et nobles, dautant que le milieu a de tout tems esté estimé le plus digne et le plus honorable, comme on peut voir dans Plutarque en la vie de Sylla, et chez Saluste en Iugurtha, et encor en Plutarque en la vie de Catou lequel se promenant en la Sicile auec Philostrate et Scipion donna à Philostra te le milieu en l’honneur de la Philosophie. Le iuge doit en iugeant estre assis quia secundum Philosuphum sedendo et quiescendo fit anima prudens, et debet sedere in loco altiori tanquam dignior glo-in 5. aliam vero in verbo altioris instit. de bonor. possess.

XXXIX.

Nul n’est tenu de respondre de son héritage en moindre tems que de quinzaine en quinzaine : mais la première assignation se peut donner aux prochains plés encor qu’il n’y ait quinzaine.

XL.

Nul n’est tenu attendre le quatrième garand sans auoir iugement, et le premier garand ne peut appeller le second sans faillir de garantie ou s’en charger, et ainsi de garand en garand.

Monsieur l’Oiseau en son traité de la garantie des rentes deriue bien à mon aduis ce mot de garand du terme François garer, qui signifiemmettre en seureté, d’où vient ce mot vulgaire gare, ou garez-vous, et egare celuy qui ne sçait ou se garer et retirer. On appelle aucun à garand afin qu’il prenne en soy la charge et deffense de la cause l. 2. c. 2bi in rem actio.

Cet article s’entend de garand absolut, non de garand contributif, l’appel duquel n’empesche le garnissement. En matieres d’excez et delits causes possessoires et actions personnelles garand formel et absolut n’a point de lieu. Par l’ordonnance de l’an 1539. les sentences et iugemens donnez contre les garands sont executoires contre les garantis tout ainsi que contre les condamnez saurles despens dommages et interests dont la liquidation et execution se fera contre legarand seulement. Et la raison est parce que censeiur procurator in rem suam et quasi eo nomine videtur in se iudicium suscepisse et omnem litis euentum. Ce qui a lieu pourueu qu’il soit soluable : car s’il n’est soluable l’execution se fera contre legaranty selon l’opinion d’Imbert en ses institutions forenses liu. 1. chap. 20. Et pourtant est-il expedient à celuy qui appelle garand de se deffendre de sonchef quand le garand n’est soluable, de peur qu’il ne collude auec sa partie et que la sentence ne sait executee contre iceluy garanty tant en principal que despens et interests. Vn garand absolut est suiet aux interests, dommages et despens : mais vngarand de son fait n’est sujet qu’à la restitution des deniers s’il estoit trouué qu’il n’eust point de droit en la chose qu’il auoit promis garantir de son fait seulement.

Si celuy qui est appellé à garand absolut se laisse defaillir et mettre en amende par iugement, cela equipolle à faute de garantie, et doit obtenir le demâdeur originel condamnation sur le deffendeur, lequel n’est plus receuable à deffendre en principal sans lettres royaux de releuement et en refondant despens.

Vngarand appellé peut estre euoqué hors de la iurisdiction où il est demeurant pour venir respondre par deuant le iuge du lieu où le procez est intenté en tre le demandeur principal et celuy qui appelle garand : et ainsi a esté iugé par plusieurs arrests ex l. 49. wenditor ff. de iud. Ce qui a lieu aussi contre vn clerc qui en autre cas pouuant demander son renuoypar deuant le iuge d’Eglise est àt appellé agarand doit proceder en la iurisdiction de celuy qui l’appelle,Bened . in cap. raynutius in verb. et 2xoremnu. 417. sinon que le garand fust autrement priuilegié, et qu’en vertu de ses lettres de Committimus il demandast son renuoy par deuant son iuge priuilegié, qui ne luy seroit refusé. Sur cette matière de garans on peur voir plus amplementRebuff . sur les ordonnances au troisiesme tome in tract. de dilationibus art. 1. glos. 2. Imbert au lieu sudit, et Masuer titre des delaix et subterfuges.

XLI.

Tous les Ecclesiastiques possedans fiefs nobles par aumosnes ont l’exercice de la iustice et tous autres droits appartenans à leurs fiefs par les mains de leurs iuges, Senechaux ou Baillys.

Tout ainsique les fiefs ont esté faits patrimoniaux, ainsi les iurisdictions yanexees, lesquelles comme acessoires suiuët le territoire, et sous les appartenanes et dependances du fief sont transmises auec iceluy. Et cobien qu’on ait douté autrefois si un Ecclesiastique qui ne pouuoit luy mesme exercer iurisdiction. en sa terre, mesme des choses ciuiles, ne secularibus negotiis se immisceret et encor moins de sang, la pouuoit commettre à vn autre : il a esté resolu par le chapître dernier ne cler. vel mon, in 6. qu’il le pouuoit : non enim ei personaliter illud ministerium committitur, quo casu non posset alium vice sui sufficere cap. ult. de offic. deleg. Sic et mulier succedens habenti merumimperium quod deuoluitur al eam faciet iudicare per alium lofab. tit. de legit. patr tut. init. Par pareille raison les fiefs qui n’estoyent anciennement commis qu’à ceux qui estoyent capables de seruir en personne à la guerre ont esté depuis baillez aux incapables ratione atatis et sexus, et à eux permis les faire desseruir par autres et de fournir gendarmes et homes en leur place chacun selon la suiettion de son fief. Mais il faut que les Ecclesiastiques iustifient de ce droit de iurisdiction s’il est misen doute, car comme dit du Moulin apres Dominicus et les autres in cap. Romana S. debet autem de appell. lib. 6. habere iurisdictionem temporalem et eius exercitium no copetit, ecclesia naturaliter, nec de iure communi, sed ex quodam iure speciali et accidentali, de quo docere debet ecclesia, unde intentio prelatorum est solum de iure communi et naturali fundata quo ad spiritalià cap, conquerente de offic, ord. sed non quo ad temporalia nisiquatenus probarentur ecclesix donata a principe velalio temporali domino aut per pralatos legitime prascripta ut de vtroque casu est textus in cap. cui venerabilis de except, et in cap. cum venerabilis de relie. dom.

XLII.

La connoissance des mandemens de teneure appartient au iuge royal : néanmoins les hauts iusticiers en connoissent entre leurs suiets, pourueu que la teneure duhaut iusticier ne soit point debatuë.

Le cas de cet article peut etre ainsi posé, Sempronius possede un héritage roturier, Caius dit qu’il est tenu de son fief, Titius dit que c’est du sien. Sempronius veut obtenir mandement de teneure et consigner son héritage en iustice, de laquelle teneure Caius et Titius disputeront comme ils aduiseront bien estre.

On demande à quel iuge s’addressera Sempronius pour faire sa consignation : La response est, que si les fiefs de Caius et Titius sont tous deux sous vne mesme haute iustice, le haut iusticier en doit connoistre, Que si Titius et Caius estoyent hauts iusticiers, c’est à dire que le haut iusticier fust l’vn de ceux qui pretendis sent la teneure de l’héritage de Sempronius, le iuge royal en connoistra. Et la rai son est que le haut iusticier y ayant interest seroit iuge en sa propre cause, il n’a que le Roy qui a droit de plaider par deuant son iuge. Et est à noter que par l’adueu baillé par vnvassal a vn seigneur n’est fait preiudice à l’autre seigneur qui pretendra l’héritage tenu de luy, sola enim confesio vel scriptura, in qua quis se alterius a scriptium asseuerat, non preiudicat, nec statum mutat, nisi sitaliis adminiculis approbata, seilicet ex diuturna prastatione quà faciunt alii ascriptitii, aut quia alia cûcesiio emanauerit de cademl. cum scimus C, de agric, et cense du Moulin sur les fiefs S. 35. nu. 12. 13. 14.

XLIII.

Le cors de personne homicidé ne doit estre leué ne mis en terre iusques a ce que la iustice l’ait veu.

Ceux qui auront enfouy ou inhumé vn cors mort auant que la iustice l’ait veu et permis seront emendables. Vn cors trouué mort soit par le fait d’autruy, par submersion, ou par autre cas, doit estre auant que l’enleuer, visité par des Chirurgiens en vertu d’un mandement de iustice, lesquels feront leur rapport des sortes de coups et de playes qu’ils auront trouuees, afinque cela puisse seruir à l’information et à la descouuprture du crime. Il est aduenu mainresfois que le cors mort representé à l’homicide a seigné abondamment, et est quelquesfois cela arriué de ux mois apres la mort, come dit Boyer en la dec. 166 nu, 1. Surquoy on peut voir lo-de neuisa in silu, t nuptiali versic. sieut cadauer occisi. et Hypolit. in sua praxi crimin. S. diligenter et vers-nemini. Il y en a qui referent cela à ene vengeance ditine, autres à vne cause naturelle, mais cela n’est certain et ne fait preuue, IIse pratique en cette ville de Roüen vne ordonance politique, qui est que le Curé ou vicaire de la parroisse n’inhumera aucun cors mort de quelque maladie Eque ce soit, qu’apres auoir veu la permission de l’Enquesteur du quartier, lequel ne la donne qu’apres auoir veu le certificat du chirurgien ayant visité le cors, ou est fait mention de la sorte de mort dont la personne est decédee. Ce qui se fait pour plusieurs considerations qui deuroient porter cette vsance aux autres villes arg. l. vlt. C. de edif, priu.

XLIIII.

L’action de trefues enfraintes est annale, et nul n’est receu à l’inrenter apres l’an.

XLV.

Tous iuges sont competens de donner trefues, sans que le deffendeur puisse décliner, quelque priuilege qu’il puisse alleguer.

XLVI.

L’action de trefues enfraintes doit estre intentee deuant le iuge ordinaire du deffendeur, ou deuant celuy qui a donné les refues.

La connoisance de cette matière est attribuce à deux iuges au choix du denadeur, soit le iuge du deffendeur suiuant la regle de droit actor sequitur forum rei, u le iuge qui a donné les trefues, parce qu’il est question du mespris et infractio se son iugement et sentence.

XLVII.

Nul autre que iuge lay ne peut connoistre de trefues enfraintes.

Ce mot, nul, est vne vniuerselle negatiue, qui exclud tous iuges qui ne sont laics, consequemment les Ecclesiastiques ne sont competens. Et ne peut la personne laique proroger la iurisdictionEcclesiastique comme il a esté iugé par arrests, ainsi le tient Imbert en ses institutions forenses latines liu. 1. chap. 26. ad verb., sponte. Et la raison de cet article est, que par l’enfrainte de la sauuegarde procedee du iuge layle clere mesme est son iusticiable, et ei licer iurisdictionem. suam penali iudicio defendere l. on. si quis ius dic, non obtemp. De mesme si és edits du Roy prohibitifs soit au fait de la police, iustice ou autrement le clerc a contreuenu : car le Roy peut faire obseruer ses ordonnances par ses iuges contre quelques personnes que ce soyent, et n’en doit pas commettre la iurisdiction aux Ecclesiastiques, bien que ce fust un Ecclesiastique qui eust enfraint la sauue-garde : Dautant que le Roya saiurisdiction fondee en droit diuin et commun sur toutes personnes, suiuant ce que dit saint Paul, ad Roman. 1 3. omnis anima potestatilus. suolimoribus subdita sit. Surquoy le papeGregoire I . interpretant ces mots, toute ame, dit, soit Apostre soit religieux ou autre. Gregorius Magnus lib. 2. crist. 64.

Agnoscebam, inquit, Imperatorem et Principem a deo concessum non militibus solum sed et sacerdotibus ctiam dominari. Et chacundés qu’il est né est lay et suiet du Roy, lequel par l’ordination par apres interuenante de son suiet, n’en doit pas estre priué : autrement on luy pourroit soustraire tous ses suiets et consequemment aneantir son royaume et son empire, car il seroit Roy sans suiets Quelques vns sont d’auis que les cleres sont exemts de la iurisdiction seculière propter mutatione conditionis persona que fit per ordinationem, quia sacer ordo liberat a dominica potestate Tt asserit glo, in cap. indecorum in verb. qui seipfos de at. et qualit. et ord. prefic. et in cap. cum voluntate in verb. ainferiorum graduum de sentent. excomm. et filius per criscopalem dignitatem eximitur a patria potestate auth. sed episcopalis C. de Espic. et cler. Mais pour mostrer que l’ordre n’ex ête et ne distrait pas le clèrc de la iurisdiction seculiere, c’est que quand il est degradé et liuré au bras seculier, efficitur fori secularis, et néanmoins il retient son ordre, qui est un caractere imprimé et perdurable en l’ame c. quod quidâ 1. 4. 1. glo, in c, licite in verbo manête 32. 4. y olo, in c, accedens 50. dist. glo. fin. in cap. degradatio de pen. in 6. Consequemment l’ordre, nyquelconque autre changement de condition n’empesche pas que celuy qui est suier d’un prince seculier ne soit son iusticiable. Ils fondent donc bien mieux leur exemtion sur le priuilege clerical lequel ils difent auoirde tout tems. Mais par la recherche de l’origine d’iceluy, il se trouue que le premier priuilege qu’eurent des Empereurs les Ecclesiastiques en matière ciuile ne fut pas de n’auoir autre iuge que leur Euesque, mais bien de ne pouuoir estre tirez de leur domicile et n’auoir iuge que le premier et le plus eminent de la prouince l. omnes C. de episc. et cler. Et pour le crime du tems de Iustinian le iuge d’Eglise n’auoit connoissance sur ceux de sa qualité, sinon qu’il fust question de crime qui fust Ecclesiastique auth. clericus C. eod. Mais. depuis par l’auth. siatuimus qui est de Federic, ils furent du tout distraits de la iurisdiction laique et pour le ciuil et pour le crime. Ce qui ne faut pas tirer à consequence pour eximer les clercs de la iurisdiction seculière : car les constitutions imperiales n’obligent pas les Ruys de France. Et quand iceux Roys de France en auroient autant ordoné, sçauoir si leur pieté et indulgéce auroit peu faire preiudice a leurs successeurs en l’abdication de la iurisdiction, que est de ragalibus tit. que sint regalia in xsib. feud. et iuris publici. Du Moulin tit. des fiefs S. 1. glo. 5. nu. 64. et S. 2. glo. 4. nu. 8. et en l’abdication des suiets, qui est aussi cas de souueraineté.

La plus part ont tenu la negatiue cap-licet et ibiglo. in verbo priuandum de voto et : o, redempt, cap. imperialem S praterea ducatas de prohib, alien. feuper feder. Iacob. Butrig. in summa l. legatus de offic prasid. là ou il dit que la donation faite par Constantin de qua in c. Constantinus 90. dist. que eSt palea, n’a esté valable : de mesme en ditBart . adrubricam initii digestorum. Laurens Valle le prouue assez amplement sur l’Edit de cette pretenduë donation. Ce fut pourquoy le Roy François I. au traité de Madril dist qu’il falloit qu’il sçeust l’intention de ses suiets de Bourgongne, lesquels ilne pouuoit pas alietier sans leur consentement. Ainsi fut empeschee par Artur Duc de Bretagne l’alienation que vouloit faire au Roy d’Angle. terrele Roy de France du droit de souueraineté qu’il auoit au Duché de Bretagne : du Moulin sur les fiefs S. 1. glo. 3. nu. 23. Aussi Hostiense etIo. andr . in cap, dilecti de maior et obed. diient que les suiets peuuent empesclier qu’un seigneurne les mette en la suiettion d’autruy, estant leur interest de ne changer de seigneur cap. f. de maior et obed.Chassan , in consuet. Burg : titre des siefs. S. 8. Ad werba en alienation et transport nu. 51. sedaduerte. a minori ratione ne pourroit pas le Roy aliener ses suiets retenant le territoire sans leur consentement l. nuitus cumglo., ff. de fidcicomm. libert, ny aucun tiers prescrire la souueraineté et le droit d’empire sur des suiets estans aux terres d’autruy, car ce seroit contre le droit commun ang. cap. 1. de prescript. Et ce qui auroit encor empesché cette prescription, ce sont tant de Conciles laits tenir par les Empereurs et les Roys et sous leur autorité, tant de loix faites par eux sur la discipline Ecclesiastique, qui sont assez d’actes de possession retenué, et assez d’argumens qu’ils n’ont pas entenduexemter les Ecclesiastiques de leur empire et iurisdiction, sinon pour les choses pures spirituelles, Car comme dit saint Cyprian inc. quoniam Il. dist. Christus officia Ctriusque porestatis discreuit., et Imperator terrenis, lorifex celestibus presidevet. Neanmoins que le PapeBoniface 8 , en l’extrauag. Lnani sanctam de mauior et pbed. se voulut attribuer le glaiue materiel, comme le ipirituel, pretendant auoir la iurisdiction seculière aussi bien que la spirituelle,, mais permettre l’exercice de la seculière aux Roys et Princes comme à seslieutenans ou comis. Ce qui fut retracté du depuis par Clement V en l’extrauag, meruit de priuileg. et l’opinio dudit Pape refutec amplement par les raisons et argumés deduits au songe du Vergier.

Les Ecclesiastiques ont autresfois fort empieté sur la iurisdiction seculière, s’attribuans la connoisance de la plus part des causes, mesmes entre les laies, soit qu’ils se fondassent sur cette autorité de Boniface ou sur la couleur du serment, qui estoit ordinairement apposé aux contrats : duquel serment comme de chose spirituelle ils se pretendoient seuls iuges, consequemment de ce qui en depédoit.

Et à cause de ce n’estoit on receu à faire rescinder un contrat ou s’en releuer sans auoir eu auparauant de l’Euesque dispense de ce serment. Mais depuis la remonstrace qui fut faite au Roy Philippes de Valois par Pierre de Cugneres au no des officiers de la France de l’entreprise des Ecclesiastiques sur la iurisdiction seculiere, la iurisdiction Ecclesiastique diminua, et encor plus depuis l’ordonnance de l’an 1539. que les seculiers se refaisirent peu à peu de leurs plumes, fauorisez des ordonnances et des arrests des Cours souueraines : Sous le reglement desquelles ceux qui sont constituez aux ordres facrez et autres cleres seruans actuellement al’Eglise pour les delits communs sont renuoyez au iuge Ecclesiastique : et pour les cas priuilegiez le iuge lay y fait droit condamnant le clerc en amende, et puis le renuoye au iuge Ecclesiastique pour le delit commun : ou bien premièrement luy renuoye pour le delit commun à la charge dudit cas priuilegié, pour lequel apres le delit commun vuidé le iuge d’Eglile le doit renuoyer par deuant le iuge lay et s’il ne le renuoye on pourra appeller de luy comme d’abus : ou bien on peut renuoyer le clerc pour le delit commun au iuge Ecclesiastique auec le quel le iuge royal pour le cas priuilegié assistera et vaquera auec luy à l’instruction du procez, et aura chacun iuge son gressier et prononcera chacun sa sentence l’un sur le delit commun, l’autre sur le cas priuilegié selon qu’il est pratiqué au re ssort du Parlement de Paris suinant les arrests d’icelle, surquoy on peut voirImb . au 3. liu. de ses institutios forenses chap. 9. Et s’il y a du cas priuilegié ne peut le iuge Ecclesiastique eslargir le prisonnier et en cas d’essargissement peut l’Euesque estre contraint par la prise de son temporel de le restablir. Mais pour les abus qu’on aveu maintesfois commettre par les iuges Ecclesiastiques en l’impunité des delits et euasion des criminels, les iuges seculiers sans user de renuoy bien souuent iugent et condamnent les clerës à mort oua bannissement quand il est question de crimes bien griefs, atroces et qualifiez. Et par arrest doné le 20. Mars 1609. les chambres assemblees contre vn nommé Carpentier prestre et religieux condamné à mort pour auoir abusé de la mere, forcé la fille et commis autres crimes fut ordonné qu’il seroit executé à mort sans degradation. Pareil arrest donné à la Tournelle le 19. Iuillet 1602. contre vn prestre nommé du Bois. De mesme dit Boyer en la decis. 69. auoir esté iugé par plusieurs arreits du Parlement de Bordeaux contre des prestres, pour des assassinats. par eux commis, qui auoient esté condamnez par les iuges seculiers sans degradation, quia, inquit, sunt ipso iure degradati per cap. 1. et olt. de homicid. lib. 6. videBened . in cap. raynutius in verb. et xorem ni, 440. et aux suiuans. Lesdits iuges et Cours souueraines estiment auoir tout ce pouuoir et faire tout cela iure suofans entreprise sur les Ecclesiastiques, bien qu’iceux pretendent tels crimes conmunement nomez priuilegiez, effici vtriusque fori, come si par priuilege le iuge lay en connoissoit. Mais c’est abusiuement et improprement qu’on les appelle priuilegiez. Car attendu que regulièrement et naturellement la connoissance des crimes sur toutes personnes de quelque condition qu’elles soient appartient au iuge seculier, les cas où on dispense le prestre ou clerc de cette regle squi sont ceux ausquels on le réd ou renuoye à l’Euesque qu’on appelle delits communsy doiuent plustost etre appellez priuilegiez, comme estant un indult à eux donné par le Roy per priuatam legem et prater ius commune : tout ainsi que le droit qu’à le clerc de se soustraire du iuge seculier et ordinaire aux causes ciuiles et d’auoir son renuoy par deuant l’Ecclesiastique, se nomme fori priuilegium.

XLVIII.

En adiournement de trefues il n’y a respit ne delay.

L’adiournement se fait ordinairement en ces termes, pour gager et fiancer bonnes et loyales tresues, prenant ce mot, fiancer, dont vse l’ancienne histoire Françoise, pour donner la foy.

En cecy n’ont lieu les exceptions déclinatoires ny dilatoires, ains faut y proceder sommairement et de plain : et envertu du premier defaut le demandeur est misen la protection du Roy et de la iustice, et le defaillant condamné aux despens du defaut : de sorte qu’y ayant gain de cause il n’est besoin de prise de cors ny de saisie de biens, comme dit Font anon sur Masuer titre des desaux et contumaces.

XLIX.

Celuy qui est renuoyé en sa franchise pour en iouir doit foriurer le pays par deuant son iuge, c’est à dire qu’il doit incontinent et sans delay partir par le chemin et dans le tems qui luy sera prescrit pours’en aller hors de Normandie, et iurer de n’y rentrer iamais : et où puis apre s il y sera trouué, il sera contre luy procedé par la iustice et iugement donné, sans qu’il puisse de là en auant plus s’ayder de ladite franchise.

Dautant que l’usage de la franchise n’est pas frequent il y auroit lieu à douter si par nonvsage par long tems on pourroit point inferer vne abrogation de cet article : mais cela se peut refoudre par la glose additionnelle ad Panorm in cap. cum sit de foro compet, qui dit per non asum legis vel statuti etiam per mille annos cum homines vsinon sunt, si casus de facto non contingat, non tolli statutum, nisi contrarius actus interuenerit. Et les docteurs disent que si quis habeat priuilegium vtendi aliqua re non vrendo non perdit priuilegium, et dit Bart. in l. in filiis de decurion lib. 10. C. quod si aliqua ciuitas debet facere exercitum quando facit ipse princeps vel ecclesia Romana, et per centum annossteterit ista ciuitas quod non fecerit quia necessitas non ex egerit, quod princeps vel ecclesia Romana qui debent recipere non perdent ius suum, vide ad hocChassan , in consuet. Buro, titre des iustices S. 8. ad verb. le signe.

Le delinquant, soit condamné à mort ou non, gagnant lieu de franchise és cas oufranchise à lieu, euite la mort et sera seulement condamné au bannissement : et lors doit estre enuoyé en safranchise pour en iouyr et foriurer le pays selon que le porte cet article et le vieil Coustumier au titre des damnez et fuitifs. Et est à noter qu’il est permis à vn condamné apres-la sentence de mort contre luy donnce alléguer l’immunité du lieu ou il auroit esté pris, et que le degré de la marche, sur laquelle les portes des cloistres des monasteres sont assises est reputé lieu d’immunité, par arrest du 2. iour de Ianuier ou 27. Iuin 1519. pour vn nommé Iean Turmier, lequel apres auoir esté condamné par le Bailly. de Rouen a estre pendu pour larcin par luy commis, surl’appel allégua qu’il auoit esté pris ayant les mains contre la porte du cloitre des Augustins. Par arrest du 20-de Nouembre 1551. François Bouffart fut debouté du priuilege d’immunité, combien qu’il eust pris la croix estant au mont de la Boüille, parce qu’il faut pour donner priuilege à vne croix, qu’elle soit aupara uant sanctifice ou apposee par autorité de iustice : Sur ce suiet on pourra voir vn arrest donné les chambres assemblees le 22. Decembre 1571.

Le Roy François I. en l’an 1539. article 166. ordonna qu’il n’y auroit plus lieu d’immunité pour dettes nymatieres ciuiles, et se pourront prendre toutes personnes estans enfranchise, et sauf à les reintegrer quand y aura prise de cors decernee contre eux sur les informations et qu’il soit ainsi ordonné par le iuge : tellement que le delinquant sera pris en lieusaint et dehors, sans toutes fois qu’il soit besoin en cas de dette de l’ordonnance du iuge : Rebuffi qui traite. amplement de cette matière in tract. immunit. eccles. 2. tom. entend que ceux qui sont pris en franchise, soient reintegrez s’il est ainsi ordonné par le iuge. Nicephore liure 13. de l’histoire Ecclesiastique dit que du tems de Chrisostome fut publiee vne loy laquelle deffendoit le refuge aux Eglises et permettoit d’en tirer le fugit if. Charlemagne aussi ordonna que ceux qui seroyent coulpables de mort, principalement les homicides, ne iouyroyent de frachise zide leg. Franc. lib. 1. cap. 134. Les asyles introduits par le vieil testament pour les homicides fortuits et no pour les assassinats iusques à la venué du nouueau souuerain Pontife Deute. 19. num. 25. ont esté abolis par la venuë du Christianisme. De manière qu’il faut tant qu’on pourra retrencher telles franchises comme odieuses, de peur de faire vn seandale en la religion Chrestienne, à laquelle on feroit approuuer les impunitez intempestiuam et dolo proximam miseticordiamexercendo, comme dit la l. sinominem ff. ad mand. et esset iniusta misericordia c. estiniusta 2 3. d. 4. non est crudelitas crimina pro deo punire sed pietas c. legi 2 3. 4. 8. nulla, inquit Seneca deo gratior victima offerri potest quam anima nocentis. Tacitus ann. 3.

C. Cestius, inquit, disseruit principes quidem instar deorumesse, sedneque a diis nist iustas supplicum preces audiri, neque quemquam in Capitolium, aliaue orbis templa persugere, vt eo subsidio ad flagitia vtatur. Boyer aux decisions 109. 110. et Coüarruuias lib. 2. var. resolut. cap. 20. nombrent plusieurs cas esquels n’a lieu l’immunité : et disent les Docteurs qu’elle n’a lieu en crimes bien griefs et atroces. l’adiousteray nonobstant quelque Coustume du lieu ou prescription, qui ne peuuent deroger à la loy diuine, ny preiudicier à la republique, cuius interest ne delicta remancant impunita l. ita vulneratus ff. ad leg. a4. Consuetudo quantumcunque diuturna, que est inductiua peccati, non est seruanda cap, non satis cap. cum ecclesia de som, nec diuturnitas temporis minuit peccatum sed auget cap, non debet de consangu.

L.

Le brief de nouuelle dessaisine a esté introduit pour recouurer chose entreprise puis an et iour, et tient ledit brief estant signifié l’héritage en sequestre iusques à ce qu’il en soit ordonné par iustice.

Ce brief est appellé en droit interdictum recuperandae possesiionis, et au pays de Frace reintegrande, par lequel on demande rentrer en la possession dont on a esté mishors depuis vn an. Et s’obtient ordinairement du Bailly par mandement addressant au sergent lequel le signifie à la partie auec deffense d’attenter, et ce pourvne leuce emportee en l’Aoust dernier : à laquelle fin faut prouuer qu’en l’Aoustprochain precedent on auoit paisiblement et sans contredit nec xi nec clam nec precario despoüillé l’héritage, sans qu’il soit besoin prouuer qu’on en ait iouy auant la dessailine vn an entier, comme dit Imbert en ses institutions forenses. Ce briefa lieu aussi pour les herbages et pasturages, mesmes pour des maisons et rentes fonsieres : esquels cas faut prouuer qu’on ait iouy au prochain terme de payer deuant celuy auquel on a esté dessaisy. Il a lieu aussi en autres cas mentionnez parIo. fab . in 5. retinendae instit. de interd. Il faut aussi prouuer le trouble et la spoliation dans l’an de laquelle il faut obtenir ce brief : c’est pourquoy on l’appelle nouuelle dessaisine. C’est ce que dit l’ordonnance de l’an 1539. art. 61. qu’il ne sera receu aucune complainte apres l’an, quia tunc xidetur quis possesionem illam habere pro derelicta l. si id quod S. quod autem de ac4. poss. Et ne se perpétuent ces interdits possessoires par contestation comme actions personner ses : mais tout ainsi que par vn an on pert la possession, ainsi par vn an on perd interdit possessoire : de sorte que si le procez est interrupt par vn an, l’instance est perimee, et ne peut estre reprise par lettres royaux. Religieux ne peuuent user de bref de nouuelle dessaisine contre leur Abbé, iugé pour l’Abbé de Lessey 24. May 1604.

LI.

En action réelle le demandeur doit bailler déclaration contenant les bouts et costez de l’héritage pour en faire veuë si les parties n’en demeurent d’accord.

En actions reelles anciennement il falloit faire veuës et aller sur le lieu, qui estoit de grands frais et vexation : pour à quoy euiter la Coustume a voulu que le demandeur baille déclaration de l’héritage contentieux par bouts et costez, à quoy faut adiouter la parroisse et le triege ou village ou il est assis, et la nature d’iceluy heritage selon la forme de la loy forma censuali ff. de cens. l. siin rem in f. ff. de rei vind. Et en cas que les parties n’en demeurent d’accord se doit faire veué et ostention du lieu, de laquelle veué parleRebuff . 3. to, in tract. de dilat. art. 2. glo. 2. et Imbert en ses institutions forenses liu. 1. chap. 19. Quelques vns est iment que cet article à lieu en rentes fonsieres, desquelles n’ayant esté rien payé par le deffedeur luy doit estre par le demandeur baillé declaration de l’héritage qu’il pretend estre suiet, et ainsi le tient Masuer tit. de locato. S. itè dominus. Mais si le vassal a reconu la rente ou la payee c’est à luy à indiquer le fond pour lequel il la reconnuë ou payer selon qu’il est dit sur l’article 185, à la fin et sur l’article ; 32.

LII.

Le Bailly doit connoistre de brief de surdemande que le vassal obtient quand il pretend que le seigneur luy demande plus grande rente ou redeuance qu’il ne luy doit.

Surdemande est dite quasi demande outre et par dessus ce qui est iustement deu. Ce brief s’obtient par le vassal auquel sont demandees par le seigneur rentes, deniers ou seruices qui ne sont deus : et en peut-on vser contre les blasmes d’adueux que baillent les seigneurs. Sur lequel brief l’homme n’est suict plaider en la Cour de son seigneur, ains en la iurisdiction royale ou du haut iusticier.

Cebrief est vne action negatoire qui ne constitué le deffendeur possesseur : et a de coustume estre intenté par le vassal quand le seigneur luy demande plus grande rente ou suiettion qu’il ne luy doit : et est fondé sur la l. 1. C. in quibus caus. coloni dominos accus. poss. lib. 11. Auquel cas c’est au seigneur à monstrer son droit, à faute de quoy faire le vassal s’en ira absous Et n’est pas assez de iustifier de payement fait par le vassal s’il n’auoit esté continué par quarante ans, car le seul payement n’induit pas obligation l. solet. cum glos. f. ff. de offic. procons. Bart. in l. cum de in rem verso ff. de Usur. doct. in l. si certis annisc. de pact. Si toutes fois le seigneur demandoit que son vassal ou tenant representast ses adueux par lesquels il pretendroit estre fait mention de la rente ouredeuance par luy demandee sembletroit qu’il y auroit raison d’assuiettir le vassal à la representatio arg. l. 1. et l. quedam in f. ff. de edendo I. pen. S. f. ad leg fale.

LIII.

Les hauts iusticiers connoissent aussi dudit brief de surdemande entre leurs vassaux et non quand le briefest obtenu contr’eux.

Cet art. est fondé sur mesme raison qu’est l’art. 42. qui attribué auhaut iusticier la connoissance du debat de teneure entre deux seigneurs tenans dudit haut iusticie, rmais non quand il pretendladite teneure. Car quand on debat au haut iusticier oula teneure ou la rente, il n’est pas raisonnable qu’il en connoisse parce qu’il seroit iug een sa propre cause, mais doit le negoce estre renuoyé au iuge royal.