C E mot, nams, signifie biens saisis, et nantir signifie saisir, c’est ce qu’6 appelle en droit pignora capta, dont les vns sont appellez vifs nams, les autres morts nams. Quand le creancier auquel ont esté baillez biens meubles en gage, les veut faire vendre pour la somme qu’il a baillee de sus, il doit auparauant faire adiourner l’obligé pour degager ou voir vendre lesdits biens. Et par vn seul defaut sur iceluy estant assigné en personne ou n’estant assignéen personne par deux defaux, le creancier garde de ses biens est permis les mettre au reuendage le faisant sçauoir à iceluy obligé. Et est mesmes ledit creancier garde desdits biens croyable par son serment de l’engagement iusques à la valeur d’iceux-Et en seroit pareillement croyable a faute de meilleure preuue quand bien la partie comparoistroit selon qu’il a esté iugé. Et peut l’obligé retirer ses biens en rendant dans la huitaine qu’on appelle le tems du forgas ou de racquit le prix qu’ils ont esté vendus. Et sont prealablement pris sur le prix de la venduë le droit du reuendage et de l’enchere et les despens du creâcier, et le surplus employé au payement de la dette.

LXIII.

Si le seigneur ayant saisi les nams de son vassal est refusant de les deliurer à caution ou plege, le sergent de la querelle les peut deliurer à caution, et assigner les parties aux prochains plez ou assises.

LXIIII.

Le seigneur ne peut saisir ou faire execution hors de son fief.

Si le seigneur fait saisie hors de son fief et outrepasse les bornes et limites de sa seigneurie que le Roy luy a donnee, l’executio est nulle et tortionaire et est condanable aux interests et despés : quido enim lex aliquid prohibet simpliciter, intelligitur tacite exponere clausulam annullatiuâ si contra fiat glo, in S. similiter in verbo, ne, de elect., in pragm. sanct. Et ne peut non plus le seigneur saisir la personne de son vassal : realia enim sunt huiusmodi iura, que extra rem ipsam, nisi contractus inuestiturae vniuersalem omnium bonorum contineat obligationem et hypotecam executioni madari non possunt, quia dominus nullum ius reale, nullam seruitutem habet in vassallum, sed tantum in rem que ab co tenetur in feudum, du Moulin titre des fiefs S. 1. glose 5. nu. 1. Et au cas qu’il y ait obligation generale sur les biens du vassal, le seigneur qui veut faire execution sur au tres biens etans hors de son fief, doit auoir recours au iuge ordinaire, et à cette fin obtenir de luy mandemient pour ce faire.

LXV.

Les nams saisis doiuent estre mis en garde sur le fief et en lieu conuenable qu’ils n’empirent, et ou celuy à qui ils appartiennent puisse aller vne fois le iour pour leur donner à manger. ce qui aura lieu pourtous les autres nans saisis par quelque sergent ou a quelque requeste que ce soit.

Cet article prescrit la manière de garder et gouuerner les nams vifs saisis, lesquels il n’est loisible retenir en maison priuce, ains en vn parc ou maison seu re et de libre accés dans les limites dudit fief, ou le maistre d’iceux puisse leurement et commodement ailer vne fois de iour pour leur donner à manger, car ce n’est au saisissant à les nourrir l. finita S. si quis damni ff. de dam. inf. Que si pour l’incommodité du parc ou empeichement donné de les aller penser les bestes meurent ou empirent, le seigneur du parc ou quiconque sera en faute est tenu legis aquiliae actione. l. quemadmodum S. magistratu ff. ad leg. ad. l. de pecoribus C. de lege A4. Ce qui a lieu aussi contre les sergens en tous autres cas, quand par leur faute est arriué aux bestes prises de la perte ou dommage, comme il a esté iugé par plusieurs arrests.

Celuyaqui appartient les bestes doit payer la nourriture et la garde d’icelles fournie et faite par le parquier, pour lesquels le gardié peut retenir lesdites be stes iusques à ce qu’il soit satis fait et payé. Sitoutesfois le garde ou parquier auoit perceu de l’emolument des bestes il seroit raisonnable qu’il en souffrist la con pensation auec les frais de la nourriture et garde,

LXVI.

Et auront les seigneurs vn parc pour garder les nams quand il sera question des droits de leur seigneurie.

Le seigneur peut auoir plusieurs parcs selon l’estenduë de sa seigneurie. Et quand il n’apoint de parc, l’on à accoustumé d’élire par chacun an au gageplege de ladite sieurie vn lieu le plus commode chez vn de ses suiers pour seruir de parc à retirer les bestes saisies : ce qu’ils sont tenus souffrir chacun à leur tour selon la conmodité qu’ils ont delogis, à l’exéple de la preuosté tournoyante. Et lors de la saisie desdites bestes le preuost doit declarer à l’executé le lieu dudit parc. Et s’il n’y point en ladite seigneurie on peut mettre les nams saisis en quelque lieu commode et proche, dont l’executé doit estre à l’instant aduerty par le sergent l. f. ibi, conuento debitore et apud iudice interpellatione celebrata C. sipropt, publ. pensitat Et ce pour aucunement restraindre ou empescher la passion d’un seigneur qui pour nuire à son vassal ou autre seroit transporter les bestes en lieux cloignez et inconnus pour les faire perdre ou confommer en depense.

LXVII.

Le seigneur peut saisir pour sa rente les bestes pasturantes sur son fond, encores qu’elles n’appartiennent à son vassal, ains à ceux qui tiennent l’heritage à loüage, ou qui ont alloüé lesdites bestes.

LXVIII.

Le seigneur peut saisir toutes bestes faisans dommage sur son fief, encores qu’elles ne soyent appartenantes à ses vassaux.

Il est dit cu dessus article 3 é. comme les seigneurs peuutent traiter ceux qui sont trouuez enforfaits sur leurs fiefs, icy est parlé des bestes qui y sont trouuees, lesquelles a quiconque appartiennent peuuent estre saisies pour le domamage. Ce qui est aussi permis à tous autres que le seigneur qui trouueront des bestes faisans dommage sur leurs héritages,Io-fab . in S. 1. in f. insiit. si quadrup. paut 9 oüil s’estend sur cette matière, dit que possum animalia pascentia in re niea propria autoritate capere, si nesciam cuius sint, alians non : et que les bestes trouuees en la garde de quelqu’un qui en indiqueroit le maistre ne pourroyent estre prises. Nicis il y a autant ou plus de raison de les saisir les trouuans auec garde, qui presuppose vne malice deliberce et inexcusable : dautant que la garde faite implique furt, car furt se dit aussi bien quand on use du bien d’autruy outre son gré, que quand on veut gagner le mesme cors et la mesme chose d’autruy : Pour cette cause par les ordonnances des forests les bestes prises dans les forests à garde faite sont confisquees, et pour celles qui sont trouuees sans garde n’y a qu’vne Imple amende.

Il est permis avn chacun sans ministere de sergent prendre et mener en parc les bestes trouuces en dommage arg. l. ait prator S si debitorem fuoientem et ibiglo. f. que in fraud. cred. Et non seulement peuuent estre prises surlhéritage, mais aussi à la sortie selon l’opinion de Pierre Rat sur la Coustume de Poitou article 75.Chassan . in consuetud. Burg tit. des iustices S. 6. ad verba en mesusage nu. 15. Et encorque les bestes soyent trouuees hors du fiefou renfermees par le proprietaire d’icelles, on ne laisse pas d’auoir action contre luy pour le dommage : auquel cas le droit Romain donnoit l’action si quadrupes pauperiem fecisse dicatur. Par la plus part des coustumes de la France l’amende des bestes prises en dommage. est de soixante sols : les autres donnent la moitié de l’amende à la iustice, et l’autre moitié à la partie interessce si c’est de iour, et si c’est de nuit mettent la confiscation dubestail par moitié. Mais en Normadie sans faire cette distinction, soit que les bestes soyent prises à garde faite, ou no garde, ou non prises, l’améde est tousiours arbitraire et l’interest au prorata du dommage. Et n’est-on pas teru quite baillant la beste pour le dommage, dautant que bien souuent le dommage estplus grandque la valeur de la beste, en quoy seroit le voisintrop interessé.