LXXII.

Le litige n’est finy sinon apres qu’il y a iugement diffinitif et l’amende payee.

Ce droit estant vne fois ouuert par litige dure tousiours sans pouuoir éstre prescrit iusquà ce que le procez soit vidé par sentence ou iugement diffinitif, c’est à dire dont n’y ait appel, res enim tum demum vèrè dicitur iudicata cum finis controuersic imposita est : où s’il y acu appel se soit ensuiuie quelque renonciation a iceluy ou appointement final homologué en iustice, ou bien quelque peremption d’instance, lis entm mortua est l. 2. iudic sol.

Il faut que tous ceux qui ont interest à vn patronnage soyent appellez à la transaction ou iugement : autrement le litige n’est point reputé vidé suyuant l’arrest donné au conseil le 29. May 15o6. entre Nicolas du Puy presenté par le Roy a droit de litige au benefice de Villy et les Religieux du Treport, par lequel fut dit que le litige n’estoit deuëment vidé parce que le procureur du Roy n’y auoit esté appellé.