LXXXVI.

Celuy qui se veut porter heritier par benefice d’Inuentaire doit obtenir lettres, et faire recherche au domicile de celuy qui est decedé s’il y a aucun qui sevueille porter son heritier absolut. Et où il ne s’en presentera il doit faire faire trois criees à iour de Dimanche iss sué de la grand’Messe parroissial du lieu ou le deffunt est decedé, faisant sçauoir que s’il y a aucun du lignage das le septième degré qui se vueille porter heritier absolut, qu’il se compare à la prochaine assise, et il y sera ouy et receu, sinon l’on procedera à l’adiudication dudit benefice d’Inuentaire.

Ebenefice d’inuentaire est vne constitution de Iustinian en la loy dernière C. de iure de lib. introduite en la faueur du de ffunt Urheredem habeat, des créanciers qui ont interest que la succession ne demeure gisante et abandonnee, et de l’heritier afin qu’il ne soit tenu outre les forces de l’heredité. ce qui est contre les anciennes regles de droit : c’est pourquoy il est appellé benefice, et le faut obtenir en la Cahcellerie, lesquelles lettres portent par le stile ordinaire, pourueur toutesfois que l’impetrat ne se soit immiseé és biens du deffunt, ny d’iceux apprehendé aucune chose comme heritier simple : car en ce faisant tacité contraxisset cum creditoribus l. f. C. de iure delib, enuers lesquels le Roy ne le pourroit pas desobliger, quia contractus qui sint de iuregentium l. ex hoc iure de iust. et iu. princeps tollere non potest l. 2. et ibi glo, magna, C. de prec, imper. offer. Baquet au traité des droits de iusticechap., IS, nu. 34. dit que l’heritier par benefice d’inuentaire se peut faire releuer de l’apprehension de la succession en cette qualité pourueu qu’il y ait cause enrendant conte des biens qu’il a touchez. Et de fait puis que c’est vn benefice introduit en nostre faueur, il y a quelque raison de nous permettre à y renoncer ex l. si quis in conseribendo C de pact.

Charondas en ses dernieres quest, tient que l’heritier par benefice d’inuentaire ne peut céder le droit successif à luy appartenant en ladite qualité, et que le cesionnaire dudit droit ne peut estre subrogé aux actions et poursuites intétees par ledit heritier, dautant que ce benefice est personnel, et en rapporte arrest.

Il n’est point icy dit dans quel tems il se doit prendre, mais seulement que l’inuentaire doit estre fait dans les quarante iours du decez suinant l’article 92. dont on infère que les lettres deuroyent estre obtenuës dans les quarante iours du decez. Mais si la succession est iacente, on ne refuse point celuy qui la désire amesnager, et luy sont les lettres expediées à la charge de caution : au texte desquelles lettres on adiouste quelque clause de releuement pour le laps du plus long temps encouru.

Nul n’est exclus de ce benefice, sinon que par l’ordonnance de Roussillon de l’an 1583. article 16. il est dit que les heritiers des financiers se doiuent porter heritiers purs et absoluts, sans qu’ils soient receuables contre le Roy au benefice d’inuentaire : car par cette voye il leur seroit facile frauder le Roy. Laquelle ordonnance est tirce de la loy dernière de primipilo lib. 12. C. Ce qui s’estendra aussi aux heritiers des contables des grandes maisons, comme il fut iugé parar rest de Paris du 19. Iuin 1599. pris des mémoires de monsieur Loüët contre les enfans mineurs de Douct, qui auoit esté thresorier general de la maison de Ne uers, lesquels furent deboutez de leurs lettres de benefice d’inuentaire pour le regard de lareddition du conte, sauf a les faire interiner auec les autres creanciers dudit deffunt Doüet. Il a esté iugé que ladite ordonnance auoit lieu tant contre les heritiers des officiers contables que contre les herit iers de leurs commis par arrest de la Cour des Aydes à Paris du mois de Nouembre 1602. recueilly par Bergeron. Par mesme raison pourroit aussi le Roy faire rapporter le mariage doné par un receueur ou autre financier lors de son administration a sa fille, selon la loy 3eod. tit. et ag. l. cum oportet S. f. C. de bon que lib.

Ce quiest icy prefix et ordonné doit estre exactement obserué : car toutesfois et quantes que la Coustume prescrit quelques formalitez l’omission d’une rend Pacte nul l. 2. et l. statutis C. de sentent. ex breuic. recit. Toutesfois Bart. in. l. mediter. naneae C. de ann. et trib. lib. 10 dit qu’il faut remettre vne partie des solennitez quand la succession est petite, et laquelle se consommeroit par tant de fraiz : ainsi ledit Pirrus sur la Coustume d’Oileans titre des successions chap. 18. Comme pareillement pour la petite valeur de la chose et y ayant quelque couleur de longue possession depuis l’alienatio faite par decret de iustice de Phéritage d’un mineur no gardees les solemnitez à ce requises, sont lesdites alienatiûs tolerees, lesquelles autrement seroyent cassees, saut la recompense de mineur contre son tuteur comme il fut iugé par arrest du 4. Decembre 15zé, entre Vgou et Bonhomme

Icy est notable l’arrest donné le 10. Auril 1601. entre Mullot et Assire prieur de l’abbaye de saint Oüen, par lequel fut iugé, que combien que le benefice d’inuëtaire obtenu par Mullot fust defectueux et pour cette cause déclaré cassé, il ne demeuroit et n’estoit neanmoins tenu pour heritier absolut : mais tiendroit seulement conte de ce qu’il auroit perceu de la succession, et sauf à luy à se pouruoir par nouueau benefice d’inuentaire. De mesme iugé par arrest donné au Conseil le y. Mars 1607. entre maistre Iean Bulleteau, et Guillaume et IacquesCordier, à sçauoir que la defectuosité des diligences d’un benefice d’inuentaire ne rendhéritier absolur le porteur d’iceluy, qui n’est tenu aux dettes s’il n’a soustrait ouconcelé des meubles de la succession. Sur la matière de ce titre on peut voir Papon au 3. de ses notaires liure 9. de benefice d’inuentaire, Bened. in cap. Raynutius in verb. mortuo itaque testatore I. nu. 409. Baquet tit. des droits de iuitice chap. 15. nu. 32. et 33.

LXXXVII.

Lesdites criées doiuent estre faites à iour de dimanche issuë de la messe parroissiale du lieu ou estoit le domicile du deffunt, et doit y auoir vne assise entre chacune desdites criées.

Il n’est point icy dit combien de tems faut depuis la premiere criée iusqu’à l’assise à laquelle est faite l’assignationemais l’ancien stile de proceder dit qu’il doit auoir quarante iours d’interualle entre le premier d’iceux dimanches et l’assise tou l’on prendra le premier defaut. Que si lors qu’on veut faire la crice l’assise estoit passee, de sorte qu’on ne peust auoir les quarante iours entiers pour l’assignation, on la pourroit bien faire à la seconde assise, bien qu’il y ait plus de quarante iours. Pour les deux autres criees, elles seront valables faites le prochain dimanche d’apres l’assise à laquelle on aura pris le defaut, combien qu’il n’y ait iustement quarante iours depuis ladite crice iusqu’à l’assise. Et ainsi est pratiqué conformement à la Coustume, à laquelle est satisfait quand vne assise est interposee entre les crices.

LXXXVIII.

a chacune des trois assises defaut doit estre pris sur les lignagers et parens du deffunt qui ne se portent heritiers absoluts : et apres le dernier desdits trois defauts sera encores faite vne criée d’abondant et assignation aux autres assises ensuvuans, auec declaration que si aucun ne se presente le benefice d’inuentaire sera adiugé.

a la troisiéme assise pour le profit du defaut les lignagers et parens doiuent estre déclarez contumazx, et pour voir iuger le profit de la contumace sera faite encor vne crice selon que dit cet article.

LXXXIX.

a laquelle assise apres lecture faite de toutes les diligences, si elles sont trouuées par l’assistace bien faites, le benefice d’inuentaire sera adiugé au preiudice de tous ceux du lignage qui se voudront porter heritiers absoluts, lesquels n’y pourront estre receus par apres pour quelque cause que ce soit.

XC.

Auant l’adiudication s’il se presente aucun du lignage du deffunt qui sevueille porter heritier absolut, il y sera receu encores qu’il soit plus éloigné que l’heritier par benefice d’inuentaire, en payant les frais faits par celuy qui s’est porté heritier par benefice d’inuentaire.

L’heritier absolut exclud l’heritier par benefice d’inuentaire pour deux raisons principales, l’une est la faueur des créanciers, qui se peuuent prendre aux biens de l’heritier absolut aussi bien qu’à ceux du deffunt, lesquels sont par l’adition de l’heredité me slez et confus en vn : l’autre est l’honneur du deffunt que luy fait l’heritier simple, au licu que l’heritier par benefice d’inuentaire luy fait iniure, quia tunc non presumitur hereditas soluendo S. licet instit. quib. ex caus. manum. non lic. On demande si l’enfant ou de scendant en ligne directe du deffunt prenant vn benefice d’inuentaire sera auant l’adiudication exclus par le parent collateral qui sevoudra dire heritier simple : La Coust. de Paris ait. 342. et Orléans art. 338. disent que non, ce qui semble auoir quelque equité, dautant que la succession est deuë aux descendans l. cum ratio ff. de bon-damn. et non aux parens collateraux lesquels par cette qualité d’heritiers simples ne doiuent exclurre les descendans, Mais cela n’auroit peut-estre lieu en Normandie ou la Coustume ne fait cette limitation ou exception de descendans et semble entendre que le lignager et parent iusques au septième degré inclusiuement se portant heritier simple preferera tout autre heritier par benefice d’inuentaire fust-il au premier degré au de ffunt. Arrest fut donné en l’audience de la grandChambre le 50. Iuilletréro. entre les surnomez Reucl sur ce fait. Estant écheué la succession de Romain Reuel en l’an 1604. Laurens Reuel son fils y renonce En l’an 1609. Pierre Reuelproche parent du deffunt obtient lettres pour estre receu à apprefiender cette succession par benefice d’inuentaire. En procedat aux diligèces duquel le dit Laurens qui auoit renoncéen empesche l’adiudication, disant qu’il entendoit se porter heritier pur et simple au nom de Romain son fils qu’il auoit à cette fin emancipé par l’aduis des parens et amis. Pierre Reuel soustenoit Laurens non receuable attendu sa renonciation precedente, par laquelle il luy auoit fait place comme pl us proche et plus habile à succeder, et s’estoit iceluy Pierre la saisi de la succession. Qu’ayant vne fois ledit Laurens renocé a cette succession il n’auroit peu la transmettre a son fils qui n’estoit point lors encor au monde, et que mesmes n’ayant esté conceu que quatre ou cinq ans apres la successionecheue et apres la repudiatio de son père il n’estoit point capable de succeder a son ayeul.

Laurens au contraire maintenoit que trouuant encor l’heredité iacente et le bene fice d’inuentaire non adiugé il pouuoit au nom de son fils se porrer heritier pur et simple, et comme estant du lignage et plus proche que ledit Pierre l’exclurre de la successiS. Le iuge auoit appointé les part ies en escriture de faits, dont appel en la Cour, là ou les parties ayans conclu sur le principal, fut ladite succession adiugee audit Laurens steuel au nom de son fils et sans despens, plaidans Radulpour l’appellant, et Arondel le ieune pour l’intimé.

Par l’adition d’heredité de l’heritier absolut il se fait vne confusion des deux patriinoines et des biens du deffunt et dudit heritier, qui per aditionem hereditatis dicitur cum creditoribus hereditariis quasi contraxisse, lesquels il est tenu satiofaire aussi bien que les siens. Et par arrest donné toutes les chambres assemblees le 23 Auril 1523. fut dit qu’vne obligation generale de tous biens presens et aduenir est executoite sur tous les biens des heritiers de l’obligé, ores que lesdits biens soyent venus d’autre costé que de la succession d’iceluy : mais celuy lequel suiet. en plusieurs dettes à recueilly une succesçion chargée d’autres grandes dettes ne peut pas confondre les hypoteques des creanciers, lesquels pourront demander se paration de biens, afin que par l’adition de l’heredité il ne preiudicieal’ordre des credites de ceux desquels il estoit premierement detteur, ce qui est conforme à la disposition de droit torotit. de separat. afinque chacun soit porté sur. les biens de celuy qui luy estoit obligé, non enim ex personaheredis conditio oblagationis immutari potest, l. 1. de verb. obli8.

XCI.

Celuy qui s’est porté heritier par benefice d’inuentaire peut seporter heritier absolut, et y sera receu en son rang de prochaineté.

Parce que quoties duplici iure defertur alicui succestio repudiato nouo iure supererit. vetus, ou dautant qu’il luy est loisible de renoncer a ce qui est introduit en sa faueur : et en ce faisant il ne retirera les frais par luy faits pour le benefice d’inuentaire.

XCII.

L’heritier par benefice d’inuentaire doit dans quarante iours ensuiuans le décez du deffunt faire faire inuentaire bon et loyal de tous les biens, lettres, titres et enseignemés de la succession, et iceux mettre enseure garde.

XCIII.

Apres l’adiudication faite du benefice d’inuentaire doit faire apprecier par iustice les meubles, fruits et leuees de la succession, et bailler caution au sergent de la querelle du prix de l’estimation.

L’appreciation se doit faire presens ou appellez les creanciers : et doit l’hegitier auant que d’auoir deliurance des meubles et s’en saisir prendre permission du iuge, et bailler caution au sergent de la querelle de laquelle il se tienne i content, On demande si l’heritier par benefice d’inuentaire doit bailler caution des pruits et reuenu des héritages et rentes qui écherront apres l’adiudication ; Ce qui feroit douter seroiët ces mots fruits et leuces, lesquels on voudroit estendre

Ad infinitum aux fruits futurs. Mais l’opinion contraire est plus conuenable au texte de la Coust. et y araison : car puis que l’estimation des fruits et leuces ne peut estre faite de ce qui est futur contingent et casuel, ains seulement de ce qui est liquide, certain et present, s’ensuit que la caution, à laquelle est tenu ledit heritier, ne se doit estendre plus auant : sauf aux creanciers a faire par apres arrest sur les leuées et saisir par decret les héritages.

XCIIII.

Les frais des diligences du benefice d’inuentaire doiuent estre pris sur le prix des meubles et leuees auant toutes choses.

Tout ainsi que les frais des diligences d’un decret, qui sont pris sur le prix d’iceluy auant toutes autres choses, parce quel’un et l’autre se fait au profit des creanciers. Cet article est tiré de la loy dernière S. in coputatione c. de iure delib par laquelle ce qui a esté aussi employé pour les funerailles et pour autres causes necessaires de l’heredité, doit estre repris priuilegement.

XCV.

L’heririer par benefice d’inuentaire n’est tenu que iusques à la concurrence de l’a venduë, ou du prix de ladite estimation, s il n’est trouué qu’il ait commis quelque fraude audit inuentaire, où concelé aucune chose de ladite succession, auquel cas il sera tenu comme heritier absolut.

L’heritier par benefice d’inuentaire n’est tenu personnellement des dettes du de ffunt mais hypotecairement en ladite qualité : et peuuent les creanciers faire saisir par decret les héritages de la succession, et n’est ledit heritier tenu outre les forces de l’heredité parce qu’o dit qu’il ressemble curatori bonis dato : re. serué que les dettes payees le superslu s’il y en a demeure à son profit. Peleus rapporte vn arrest du Parlement de Paris donné au mois de May 1599. par lequel auroit esté iugé, que l’on ne peut estre donataire et heritier par benefice d’inuentaire tout ensemble et que l’heritier par benefice d’inuentaire est tenu de rapporter. Choppin en la premiere partie de la Coust. d’Aniou in verbo placit um enallégue vn autre, par lequel auroit esté iugé que le fils qui s’estoit porté heritier de son pere par bene fice d’inuentaite estoit tenu rapporter au profit des creanciers hereditaires ce qui luy auoit esté baillé par sondit pere par contrat de mariage auec les fruits depuis le decez, si mieux il n’aimoit renoncer a sa succession et setenir à son don, quia duë cause lucratiuae simul non concurrunt, qui seroit si le fils estoit donataire et heritier beneficiaire conioinctement : et ne seroit pas raisonnable qu’ayant eu don de son pere sous ombre du benefice d’inuentaire il nefust tenu aux dettes d’iceluy quatenus solum res hereditariae ad eum peruenissent.

De Lommeau en sa iurisprudence françoise liu. 2. art. 332. dit auoir esté iugé u profitdu Comte de Monsoreau le rs. Ianuier 1605., qu’aucun n’est receu à accepter vn don estant heritier par benefice d’inuentaire, non plus que l’heritier simple. Autant en tient Baquet au traité des droits de iustice chap. 15. nu. 31.

Dautant, dit-il, que l’heritier par benefice d’inuentaire, prend tous les biens et fruits de l’heredité, demeure perpétuellement heritier et ne peut renoncer à la succession qu’il a apprehendee sous benefice d’inuentaire s’il estoit maieur lors de l’adition et n’en peut estre debouté que par l’heritier simple venant dans le tems de droit,

XCVI.

Ou les crediteurs voudront faire vendre les meubles et immeubles de la succesçion, faire le pourront nonobstant ladite estimation, les solemnitez à ce requises deuëment obseruées et gardees.

XCVII.

Les deniers prouenans de la venduë ou de l’estimation comme dit est seront distribuez aux crediteurs par iustice selon Pordre de priorité et posteriorité. Et à cette fin sera pris iour pour en tenir estat, qui sera signifié à l’issué de la messe parroissiale du lieu quinze iours au precedent.

XCVIII.

L’heritier par benefice d’inuentaire est tenu répondre aux actios. et demandes des crediteurs sur la reconnoissance des faits et obligations du deffunt.

La Coustume entendicy parler de l’heritier auquel le benefice d’inuentaire n’a esté encor adiugé, lequel neanmoins ne peut refuser de repondre sur la reconoissance des faits et obligations du de ffunt. Et si les dettes sont meconnuës les creanciers les peuuent faire verifier, et faire leurs preuues present ou appelle ledit heritier, cûme porte le stile de proceder.Charon , en les dernieres quest dit qu’vn heritier par benefice d’inuentaire qui luy auoit esté adiugé ayant en qualité d’heritier purement et simplement reconnu yne rente et d’icelle passé titre nouueau à vn creancier, en sera tenu comme heritier pur et simple, dautant que parl’omision de cette qualité d’heritier par benefice d’inuentaire il y a taisiblementrenoncé, sans preiudice enautre cause à ladite qualité, et ainsi dit auoir esté iugé pararrest. Sur cette matière de reconoissance de cedules on peut voir amplementRebuff . in tract. de chiregr. et ced. recogn.

L’heritier par benefice d’inuentaire pendant qu’il fait ses diligences n’est pas tenu de reprendre le procez qu’auoit le de ffunt l. 2lt. S. donec C. de iure delib.

Guido pa . 4. 571. car s’il suruenoit par apres vn heritier simple, il n’auouéroit pas peut estre la procedure faite par l’heritier par benefice d’inuentaire : consequement seroit inutile de l’astraindre a reprendre le procez.

L’heritier par bene fice d’inuentaire est tenu en sonpropre et priué nom payer les despens esquels il a esté condamné soit en demandant ou deffendant lesquels ontesté faits de son tems, et non des procedures faites dutems du de ffunt Laraison est dautant qu’il prend a son profit les dépens qui luy sont adiugez, aussi doit il payeren son no les dépés esquels il a succombé. loint que les dépens sont personnels et prouiennent de la temérité des parties litigantes, partant n’est raisonnable encharger l’heredité, car en ce faisant les creanciers payeroyent eux mesmes les depens qui leur auroient esté adiugés. Et suiuant ceBacq . au tit. des droits de iustice chap. 21. nu. 41. dit auoir esté iugé par plusieurs arrests. Le semblable iugé par autres arrests inferez dans les art, de Papon de la dernière edition. tit. dheritiers par benefice d’inuentaire arrest. 9.

Leditheritier durant ledit tems ne peut estre conuenu par nouuelle action : aussi ne courra contre les créanciers la prescription selon ledit d. S. doncc, quia non valenti agerenon currit prescriptio : toutesfois aux cas ausquels on pourroit induire contreeux par leur taciturnité quelque prescription ou preiudice, ils pourroyent bien user de sommation ou de diligences suffisantes contre ledit hcritier pourla conseruation de leurs droits et actions. Mais quant à l’heritier par bene fice d’inuentaire, il peut bien durant ledit tems conuenir les detteurs hereditaires, comme disent les docteurs sur ledit S. donec. Et s’il auoit de son chef quelques actions contre le deffunt duquel il est heririer par beneficed’inuëtaire elles ne sont pas confonduës en luy, dautant qu’il n’est que comme curateur aux biens vacans quà l’heredité iacente : et partant doit faire appeller les autres creanciers ou faire creervn curateur pour deffendre les actions et demandes.