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CCCCLXVII.
Le contrat de transaction n’est clamable si le tenant n’est depossedé de l’héritage contentieux par la transaction combien qu’il ait baillé argent, si autres choses ne sont baillées au possesseur dont il n’estoit iouyssant lors de la transaction.
La Coustume a voulu par cet article obuier aux fraudes qui se pourroient commettre pour frustrer les lignagers de leur droit de retrait en couurant les venditions du nom et titre de transaction : et à fait vne distinction ainsi que fait la Coustume d’Aniou article 3é0. assauoir que si le tenant de l’héritage. n’en est depossedé par la transaction, bien qu’il ait baillé argent, on prefume qu’il l’ait baillé pour se redimer de procez et de vexation l. in summa ff. de condicti sine cau. plustost que pour faire achat, quia pe nes possessorem presumiiur esse dominium l. siue possidetis C. de prob, nec creditur velle alienare qui possesiione non cedit l. sicut S. superuacuum quib, mod. pign. vel hyp. Mais si le possesseur quite l’héritage aumos yen de l’argent a luy baillé celaest estimé vne védition, et crit locus euictioni Culij naturalibus venditionis. Et en cas de clameur le clamant rédra les deniers deboursez par la transaction et defendra comme surrogé les mesmes droits quiuoit le transigeant lors d’icelle. VidendusTiraq . hoctit. S. 1. glo. 14. nu. 64. Grimauder eod. tit. lib. 5. cap. 14.
1SI AVTRES CHOSES NE SONT BAILLEES.
Que si par la transaction est laissé l’héritage au posse sseur d’iceluy, et outreluy sont baillés autres héritages dot il n’estoit iouyssant, et que de sa part il ait bail, lé quelque argent, on pourra presumer qu’vne partie d’iceluy aura esté baillée pour se redimer de procez et vne partie pour auoir lesdits héritages : pour less quels dautant qu’il est incertain qu’elle somme a esté entenduë bailler, le clay mant sera tenu rembourser l’estimation d’iceux héritages baillez et non ledit argent.