Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.

V. C. XCV.

Executoires de dépens en Normandie prennent hypoteque du iour de l’introduction du procez, et non du iour de la condamnation pour les iugemens donnez audit pays de Normandie.

12
1

DV IOVR DE L’INTRODVCTION DV PROCEZ.

Qui est du iour que l’adiournement est fait arg. cap. gratum ex. de off. et pot. iud. deleg. l. posthumus S. f. et l. sed. ff. de inoff. test. et non pas du iour auquel échet l’assignation. Et combien que cet article soit icy marqué pour nouuelle neanmoins on le pratiquoit ainsi auparauant. S’il y a eu sommation auant l’adiournement l’hypoteque ne prendra pas pié du iour d’icelle sommation ains de l’adiournement, iugé pour Bauguerard contre Guillote par farrest du 25. Féurier1s86. plaidans maistre Christofle Eude et maitre Pierre Marc.

Que si par le contrat on s’est obligé à tous interests et dépens à faute d’accomplir le contenu en iceluy et a ce obligé et hypotequé tous ses biens, la plus part sont d’auis que l’hypoteque prendra pié du iour d’iceluy contrat pour le gegard desdits interests ex I. Lucius ff. qui pot. in pign. mais non pour les dépens deause de cet article : pour lesquels dépens i’ay veu mouuoir cette question al’audience de la Cour le 18. Mars 1603. et le 14. Decembre 1605. et furent les causes appointées au conseil.

Les interests prouenans d’une inscription en faux, aussi bienque les dépens prennent pié du iour de l’introduction du procez, iugé par arrest du dernier Mars 1583. en audience entre Bertrand Larsonneur et Marie Dequelle.

Ondemande en crime pour l’interest ciuil de quel iour prend pié l’hypoteque s Quelques uns sont d’auis que c’est du iour que la plainte est renduë.

Autres iont d’anis, ques’il y a eu decret de priie de cors et adiournement à bans que c’est du iour dudit decret et premier appel à ban, et fondent leur opinion sur vne raison qui semble bien pertinente, c’est qu’auparauant ledit premier appel a ban chacun en peut pietendre cause d’ignorance et seroient facilement plusieurs deceus qui contracteroyent auec celuy qui auroit commis vû delit dont ils n’auroient point de connoissance n’en ayans veu faire aucune poursuite.

2

POVR LES IVGEMENS DONNEZ AVDIT PAYS DE NORMANDIE.

Ce qui a lieu aussi bien pour le principal dont l’hypoteque prend pié du iour de l’introduction du procez comme pour les dépens.

Quant aux iugemens donnez hors 1a Normandie l’ordonnance de Moulins art. 53. et déclaration du Roy sur ledit art. veulent que l’hpoteque sur les biens du condamné ait lieu et effet du iour de la sentéce si elle est confirmée par arrest ou que d’icelle n’yait appel.