Et plus bas est escrit.

LEV et publié en la presence des trois estats du pays de Normandie assemblez au Balais Archiepiscopal de Roüen, deuant nous Claude Groulart Cheualier sieur de la Court conseiller du Roy en son conseil d’estat, premier : Pierre le Iumel sieur de Lisores aussi conseuiler audit conseil, presidens et Raoul Bretel sieur de Gremonuiile conseiller en sa Cour de Parlement à Roüen, commissaires deputez par sa Maiesté en cette partie, pour auoirladite.

Coustume lien et seruir de loy audit pays du premier Iuillet mil cinq cens quatre uints trois suyuant le decret et ordonnance des precedens commissaires dudit iour et an et l’arrest dudit conseil d’estat du septiè me du mois present, Fait le dernier iour d’Octobre mil cinq cens quatre vints cind.

Signé, CLAVDE GROVLARY. LE IUMEE. BRETEL.