EXTRAICT DES RE GISTRES DE LA COVR DE PARLEMENT.

Du lundy deuxième iour de Iuillet mil cinq cens quatre vints qnatre.

VR l’Edit et arrest donné par le Roy au mois de Iuin dernier sur la requocation, extinction et suppression des iurisdictions tant d’Echiquier, que conseil des Duché, pays, et bailliage d’Alençon : ensemble de toutes lettres, commisions, et pouuoirs des presidens, conseillers et tous autres officiers d’iceux, voulant le Roy que les sujets dudit Duché, pays, et bailliage d’Alençon, et toutes et chacunes les causes, procez, differens, et matieres ciuiles ou criminelles meus et à mouuoir par deuant les iuges dudit Duché, pays, et bailliage, auec les causes intances et procez pendans et indecis audit Echiquier d’Alençon soyent iugez, decidez, et terminez en dernier et souuerainressort en la Cour de Parlement à Roüen, tout ainsi comme auparauant la derniere creation, érection, et establissement fait au mois d’Auril cinq cens soixante vnze dudit Echiquier : ensemble toutes les causes, procez et différens d’entre les sujets dudit Duché, pays et bailliage d’Alençon qui ont esté ou pourroyent estre introduites, et par appel ou autrement deuoluës en la Cour de Parlement de Paris, lesquelles ledit Seigneur a éuoqué à sa personne, et icellos leurs circonstances et dependances renuoyées en ladite Cour de Parlement de Roüen et d’icelles interdit et deffendu toute Cour, iurisdiction et connoissance audit Parlement de Paris, en ce non comprins les cas des Edits de pacification : et cengs obstant les lettres d’Edit du present mois sur ce fait auparauant auoir ouy par le Roy les deputez d’icelle Cour de Parlement de Roüen, et publié tant audit Parlement de Paris qu’au grand Conseil contenant renuoy esdites Cours de Parlement de Paris et Roüen des causes qui auoyent accoustuméestre auparauant traittées, iugées et decidées audit Echiquier d’Alençon, et toutes autres lettres et déclaration obtenuës et a obtenir à ce contraires, lesquelles pour ce regard iceluy seigneur a reuoquées, cassées et adnullées.

Apres que ledit édit et arrest a esté iudiciairement leu et publié : ouy sur ce le procureur general du Roy. et le procureur des estats de ce pays de Normandie, La Cour en ayant egard à la requeste dudit procureur general et supplication dudit procureur des estats, a ordonné et ordonne que sur le reply dudit Edit et arrest du Roy presenternent leu sera mis ces mots.