ARTICLE deux cens trente cinquiesme commençant Le mort saisit le vif a esté accordé pour nouuelle par lesdits deputez.

Au deux cens trente septiesme commençant Le fils aissié, ont esté adioustez ces mots s’ils sont maieurs lors de la succession escheuer : Et s’ils sont mineurs l’aisné est tenu leur rendre conte des fruits depuis le iour de la succestion escheué, encores que partage ne luy ait esté demande : et ledit article accordé pour nouuelle Coustume.’ARTICLE deux cens quarante quatriesme commençant Si le pere on miere ayeul ois ayeulle. Et deux cens soixante et un commençant Apres le decez du pere, accordez pour nouuelle.

L’ARTICLE deux cens soixante dixseptiesme commençant Les enfans des condamnez a este passé par l’aduis desdits deputez, nonobsttant le contredit dudit Vauquelin premier aduocat du Roy, lequel a soustenu que les heritiers des condamnez à mort pour crime de leze Maiesté au premier degré doiuent estre exautorez du priuilege de noblesse, iugez intestables et reléguez en vn monastere, leurs veusues priuez de leurs doüaires, et les créanciers de leurs debtes sur les biens confisquez, dont a esté octroyé acte audit aduocat du Roy.