Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


’ARTICLE quatre cens trente neufiesme commençant Les mineurs et autres personnes, a esté passé pour nouuelle.

LEs deux articles quatre cens quarante quatre, et quatre cens quarante cinq commençans Donner et retenir, ont esté adioustez audit chapître de donations du consentement desdits deputez.

Er en l’article quatre cens quarante septiesme commençant Toutes donations. faites par personnes gisans malades, ont esté adioustez ces mots, Sielles ne sont faites et passees deuant tabellions quarante iours auant la mort du donateur, et insinuexz dans lesdits quarante iours, pour nouuelle,

L’ARTICLE quatre cens quarante huit commençant Toutes donations decha ses immeubles, accordé pour nouuelle, Excepté par le deputé d’Eureux qui adit qu’audit bailliage La donation qui tient lieu de partage n’est suiette à insinuation pourues qu’elle n’excede la legitime. Soustenant que si l’article a lieu ce doit estre à la charge que la donation cessante y aura action de partage, Dour il auraacte.