’AN mil cinq cens quatre vingts cinq le vingt sixiesme iout d’Octobre à nous Claude Groulart sieur de la Cour cheualier conseiller du Roy en ses conseils priué et d’estat premier, Pier. re le lumel sieur de Lisores aussi conseiller ausdits conseils, àpresidens, et Raoul Bretel sieur de Gremonuille conseiller sen sa Cour de Parlement à Roüen. Estans en l’assemblee et conuocation des estats tenuës au manoir Archiepiscopal dudit Roüen, Nous ont esté par le procureur des estats du pays de Normandie presentez l’arrest donné audit conseil d’estat tenu à Paris le septiesme de ce present mois d’Octobre contenant l’omologation faite par sa Maiesté de la Coustume dudit pays nouuellement redigee et reformee par les commissaires à ce deputez, auec les lettres patentes donnnees à Paris, le quatorziesme de cedit mois, dont les teneurs ensuiuent.

VEV par le Roy en son conseil la requeste presentee par le procureur des trois estats de Normandie tendant à fin qu’il plaise à sa Maiesté omologuer la Coustume dudit pays de Normandie nouuellement reformée par deuant les commissaires à ce deputez par sa Maiesté en l’assemblée desdits trois estats dudit pays pour auoir lieu et faire loy audit pays du iour qu’elle y auroit esté arrestee et publiee selon et suiuant l’ordonnance desdits commissaires, sans qu’aucun soit d’oresnauant et depuis ledit iour receu à faire preuue par tesmoins au contraire. Le cayer de ladite Coustume de nouuel reformee auec le procez verbal desdits commissaires mis par deuers le sieur de Faucon oonseiller. audit conseil d’estat à ce commis par sadite Maiesté auquel sont contenuës les conclusions de maitre Guillaume Vauquelin aduocat general au Parlement de Roüen sur aucuns articles de ladite Coustume suiuant l’art. dudit conseil dusixiesme Mars mil cinq cens quatre vingts quatre, Oy le rapport dudit sieur de Faucon et tout considéré. Le Roy En son cONSE11. a omologué approuué et ratifié ladite Coust. de nouuel redigee et reformee ainsi qu’il est contenu audit cayer et procez verbal : pour auoir lieu entre les subiets de sadite Maiesté audit Duché et pays de Normandie et anciens ressors d’iceluy du premier iour de Iuillet mil cinq cens quatre vingts trois suiuant la requisition dudit Procureur des trois estats, sans approbation toutesfois du contenu és cent quarante, cent quarante et vn, cent quarante trois, cent quarante sept, cent cinquante deux, cent cinquante trois, cent cinquante quatre, cent cinquante cind, cent cinquante six, deux cens vn, deux cens deux, deux cens douze, deux cens soixante dixsept, trois cens quarante cind, trois cens quatre vingts trois, cinq cens vingt et Vn, et autres articles en ce qu’ils apporteroient preiudice et diminution aux droits de sadite Maiesté. Fait au conseil d’estat tenu à Paris le septiesme iour d’Octobre mil cinq cens quatre vingts cind.