SOVS L’ARTICLE CCCCCLIIII. pag 847.

VI.

RREST a esté donné au Conseil le 28. Mars 1608. entre Pierre Hebert d’une part, et Iacques de la Mothe representant le droit de Maistre Martin Ridel encherisseur et adiudicataire des héritages dudit Hebert d’autre part, par lequel ayant ledit de la Mothe consenty la distraction d’iceur néritages, d’autant qu’il s’en iustifioit estre situez en la patroisse de sainte Colombe, la Cour a ordonné que les héritages assis en ladite parroisse, en laquelle n’ont esté faites aucunes saisies ny criees, demeureront distraits et non decretez, à la charge que diminution et rabais sera fait audit Ridel sur le prix de son adiudication à l’equipolent d’icelle.

ARREST VII.

T du depuis les Chambres assemblees le 27. iour d’Aoust 1607. a esté ors bdonné qu’à l’aduenir en cas de la decretation des héritages roturiers où il Iy en auroit d’assis en diuerses partoisses et qu’en aucunes d’icelles il n’auroit esté fait aucune saisie et crices, les héritages assis esdites parroisses où les diligences n’auroient esté faites, seront distraits du decret, demeurant le surplus decreté, et ce pour euiter aux incertitudes qui se font en l’interpretation des arrests de la Cour.