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D escusement par prison. xlvi.
S e aucun est tenu en prison il n est pas contraint de respondre de quereles fieufaus deuant que il soit deliure de la prison ou il est. ains doit estre le plet porloignie iusqu a i autre terme auenant. Mes la cause por quoi il est en prison en est exceptee.
⸿ Touz cels qui sunt suis de felonnie puis que il sunt mis en prison ou baillie en garde aront ceste dilation et cels qui suient laront iusqu a la mort. puis que la bataille est gagie.
⸿ De la prison establi le roi Loeys1 que nul ne fust mis en prison fors si comme il est contenu en son establissement que nos auon deuant.
1Il s’agit ici clairement d’un renvoi vers les Etablissements de Saint Louis, ce qui signifie que le texte est postérieur à 1272-1273.