Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
76. — Item nul ne doit estre mis en cause le procureur, s'il n'y a informacion faicte par avant, par laquelle il soit trouvé couppable du cas duquel il est aprochié.