Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


87. — Et est assavoir que aux amendes tauxer doivent estre presens et appelés le procureur, les sergens ou prevosts, et d'autres conseux tant comme l'en regarde que bien soit, lesquelles amendes doivent estre tauxés selon exigence du meffait, la longeur du procès et la possibilité de sa personne.