ARTICLE LIII.

L Es Hauts Justiciers connoissent aussi dudit Bref de surdemande entre leurs Vassaux, & non quand le Bref est obtenu contre eux.

Cet Article donne à la vérité la connoissance du Bref de surdemande ou pluspetition au Juge Haut Justicier entre les Justiciables par une exception au Précedent Article, mais il faut pour cela que la contestation soit entre ses Vassaux, Censitaires, & Justiciables, & non si les Vassaux ou Censitaires plaident contre leur Seigneur ; car dans le dernier cas, la connoissance du differend appartiendra au Bailly Royal, la Coûtume ne perdant point de vûé qu’il seroit injuste de faire plaider un Vassal ou Censitaire contre son Seigneur pardevant le Juge de la Justice du Seigneur ; il n’est que trop certain & notoire que les Seigneurs ont un empire absolu sur les Juges & Officiers de leurs Justices, joint qu’en ce cas les Seigneurs seroient Juges & Parties dans leur propre cause, ou du moins il est à présumer qu’un Vassal ou Censitaire, ou autre auroit difficilement justice contre son Seigneur avec lequel il seroit en procés, si ce Vassal, Censitaire ou autre étoit obligé de plaider devant le Juge du Seigneur Haut Justicier ; d’aurant plus que ces Juges étant amovibles, ils apprehenderoient de déplaire à leur Seigneur, & d’être remerciez s’ils ne jugeoient pas à l’avantage & au gré de leur Seigneur.

a l’égard des Juges Bas justiciers, ils ne peuvent en aucun cas connoître du Bref de surdemande, directement ou indirectement.

Le Bref de surdemande entre les Vassaux ou Censitaires, est lorsque l’un ou plusieurs autres, prétendent que l’un d’eux doit une plus grande portion de la rente ou redevance que les autres, & que ceux-là soutiennent au contraire qu’ils en doivent moins que ce que leurs cô-redevables prétendent ; une pareille contestation, & dans laquelle le Seigneur n’est point Partie, pourroit être portée devant le Juge Haut Justicier, pourvû que les Vassaux ou Censitaires qui plaideroient ensemble fussent ses Justiciables. Il semble que nonobstant le texte de nôtre Coûtume, un défendeur pourroit combattre une demande en pluspetition par de simples défenses, sans avoir besoin du Bref de sur demande,