ARTICLE LXI.

L A connoissance de Loi apparente appartient au Bailly Royal & Haut Justicier.

La Coûtume donne cette attribution aux Baillis Royaux & aux Hauts Justiciers chacun en droit soi, & dans le territoire desquels l’héritage ou autre im-meuble contentieux est situé, privativement à tous autres Juges, soit Royaux, soit subalternes, & soit que les Parties soient nobles ou qu’elles soient roturières ; de sorte que les Vicomtes ni les Juges Moyens ou Bas Justiciers ne peuvent connoître de l’action de Loy apparente, & encore moins si l’on se sert de Lettres de Chancellerie pour intenter une demande de Loy apparoissante, suivant la Déclaration du Roy du mois de Juillet 1624. & par cette Declaration il est fait défenses aux Iuges de la Province ale Normandie de plus à l’avenir accorder aucun Mandement ni Commission de Loy apparoissante sans Lettres de Chancellerie, & aux Huissiers ou Sergens de les signifier & mettre à execution.

L’action de Loy apparoissante est une action réelle ; aussi ne dépend-t’elle point du domicile des Parties, & l’assignation sur cette demande peut être donnée au Détempteur, Possesseur, Locataire ou Fermier de l’héritage ou autre immeuble, pour raison duquel l’assignation est donnée ; par cette même raison cette demande n’est point susceptible de Lettres de Committimus.

Comme depuis la Déclaration du Roy du mois de Juillet 1624. il faut avoir des Lettres de Chancellerie pour pouvoir intenter une demande de Loy apparoissante, & que les Juges Hauts Justiciers peuvent connoître de cette contestation dans l’etenduë de leurs Justices, il est assez difficile de se rendre à la prétention des Baillis Royaux, qui prétendent qu’il n’y a qu’eux qui puissent prendre connoissance de cette demande, sur ce qu’ils soutiennent qu’à eux seuls appartient la connoissance de toutes Lettres Royaux, privativement & à l’exclusion des Juges Hauts Justiciers ; j’estime même que si incidemment on obtenoit des Lettres de rescision dans un procés qui seroit pendant devant le Vicomte, il faudroit les lui adresser, & il en connoîtroit, de la même manière que quoiqu’il ne connoisse point du crime, néanmoins il en connoit incidemment.