ARTICLE LXII.

D Urant la suite de la Loi apparoissante, le Défendeur demeure saisi, sauf la question des fruits si en fin de cause il déchet.

Durant la suite de la Loy apparoissante, le Défendeur demeure saisi.

On ne dépossede point par provision un possesseur, & encore moins dans le cas de la Loy apparoissante ou il y a une possession de presque quarante ans c’est pourquoi pendant la contestation sur la demande en enterinement des Lettres de Loy apparoissante, le possesseur troublé & interrupté demeure en pos-session : il ne peut pas même être ordonné un sequestre, à la difference du Bref ou Mandement de nouvelle désaisine, où il est permis de remander que l’heritage ou autre immeuble sera mis en sequestre, parce que l’une & l’autre des Parties prétendent la possession, au lieu que dans la demande de Loy apparoissante, qui est une demande de proprieté, la Loi apparoissante ne dépossede point le détempteur ou possesseur pendant le proces, le Défendeur demeure saisi & en possession jusques en fin de cause ; il en est à cet égard comme dans les Lettres de Rescision, tant qu’elles ne sont point entérinées le Défendeur dont on attaque le titre par cette voye de droit, demeure en sa possession, & même son titre peut être mis à exécution, nonobstant les Lettres de Rescision & la demande en enterinement d’icelles, Sauf la question des fruits, si en fin de cause il déchet.

Des que le défendeur en Loi apparoissante perd sa cause, il est tenu de la restitution des fruits & revenus envers le demandeur, à compter du jour de la demande, sans considerer s’il étoit possesseur de bonne foi ou autrement, parce qu’il suffit qu’il air contesté sur la demande.

L’Ordonnance de 1667. au Tit. 30 prescrit la manière en laquelle doit être faite la liquidation des fruits à la restitution desquels on a été condamné par Sentence, Arrest ou Jugement ; cette restitution des fruits va même par corps s’ils sont au-dessus de deux cens livres, & aprés les quatre mois ; Article 2. ibidem, en obtenant une Sentence, Jugement ou Arrest d’iterato.