ARTICLE LXX.

L E Patronage n’est tenu pour litigieux, s’il n’y a Brief de Patronage obtenu, signifié, assignation donnée, & contestation entre les Parties.

Notre Coutume par cet Article établit une espèce de droit de Regale en faveur du Roy, auquel elle donne par une prérogative speciale la nomination ou presentation des Benefices qui vaquent pendant un litige ou procés intenté & formé entre deux ou plusieurs autres Patrons pour raison du droit de Patronnage du Benefice vacant pendant le temps du proces, même des Benefices à charge d’ames ; ce droit a été introduit ne partes ventant ud armit, pendant le litige ou proces, à qui presenteroit au Benefice vacant pendant le proces.

Or suivant ce même Article trois choses doivent concourir pour former le litige qui peut donner lieu au droit du Roy, 16. Il faut qu’il y ait eu un Brief ou Bref, c’est-G-dire un Mandement, Commiiiun ou Ordonnance du Juge, portant permission de faire appeller & assigner un prétendant sur le droit de patronnage. 20. que ce Bref, Mandement, Commission ou Ordonnance ait été signifié avec assignation donnée au Deffendeur, 36. Que la cause ait été contestée, c’est-à-dire que la cause etit été fitée par un appointement ou reglement intersenu sur la demande & sur les deffenses, de manière que la cause se trouve en état d’être portée à l’Audience ou être appointée.

Le litige ou procés sur le droit de Patronnage doit en outre être entre les Patrons ou Prétendans droit au Patronnage, soit Patrons laies ou Patrons Ecclesiastiques, & non pas simplement entre les presentez & nommez au Bene. fice, sur la complainte ou possessoire du Benefice ; Arrét du Parlement de Roüen du 19. Mai 1531.

Ce ne seroit pas assez que le Benefice vint à vaquer aprés le Mandement & l’assignation donnée, pour faire ouverture au droit du Roy ; il faut encore que le Benefice vaque aprés la cause contestée, sans quoi le Roy ne pourroit nommer au Benefice, parce qu’il est requis que le procés soit en l’état marqué par cet Article pour pouvoir produire cet effet.

Le possessoire d’une Cure ou autre Benefice en cas de litige entre deux Patrons, doit être jugé suivant le dernier état du Benéfice.