ARTICLE CCV.

L E Vassal doit pléger son seigneur pour délivrer ses Namps, jusqu’à la concurence d’une année de la rente qu’il lui doit.

Le cautionnement dont il est parlé dans cet Article, n’est pas de simple volonté, mais d’obligation ; car l’Article porte le mot doit ; d’un autre côté, ce cautionnement est fort borné & peu de chose ; il ne va qu’à pleger & cautionner par le Vassal son Seigneur pour avoir main-levée de ses Namps, c’est-à-dire, de ses meubles tant morts que vifs exéeutez, ou de sa personne, s’il est prisonnier, sans cependant que l’obligation de se rendre caution de son Seigneur, puisse alnm ler plus loin que d’une année d’arrerage des rentes & redevances Seigneuriales que le Vassal doit à son seigneur.

Quoique l’année de la rente & redevance, ou des rentes & redevances, ne fût pas encote échuë, le Vassal ne seroit pas moins tenu de cautionner son seigneur dans le cas de cet Article.

Il est d’un usage constant en Normandie, que le Seigneur ou son Fermier & Receveur n’est point obligé de bailler caution pour raison des rentes & redevances Seigneuriales qu’il a été ordonné que le Seigneur toucheroit par provision.

Les Seigneurs ne peuvent faire obliger pour eux ou avec eux leurs Vassaux ou Censitaires, ni encore moins les autres Paysans, à peine de nullité des obligations, cautionnemens & autres actes de cette qualité, à moins que ces Vassaux, Censitaires & Paysans ne soient Fermiers des Seigneurs ; il faut étendre cette pro-hibition aux Gentilshommes à l’égard des Paylans, quand même ces Paysans ne seroient point leurs Vassaux ou Censitaires.

Des que le Vassal doit des rentes & redevances Seigneuriales, soit qu’il soit noble, ou qu’il soit roturier, soit qu’il possede des héritages nobles ou rotutiers fujets aux rentes & redevances Seigneuriales, il est obligé de faire ce Cautionnement ; car c’est à cause des rentes & redevances Seigneuriales, que de Vassal ou Censitaire est tenu de se rendre caution de son Seigneur, pour avoir main-levée de ses meubles.