ARTICLE CCLXXVII.

L Es enfans des condamnez & consisquez, ne laisseront pas de succeder à leurs parens, tant en ligne directe que collaterale, pourvû qu’ils soient conçûs lors de la succession.

Les enfans des personnes condamnez au dernier suplice, ou autres peines afflictives qui emportent confiscation de corps & de biens, tels qu’est la condamnation à la mort, aux Galeres à perpetuité, ou au Bannissement perpetuel, sont Capables nonobstant cette condamnation & cette confiscation de biens, de succeder à leurs parens, tant en ligne directe que collateralle, quand même ils ne seroient que conçûs, & non encore nez au jour du Jugement de condammation ; car dans ce cas, les enfans de ces condamnez ne viennent pas à la succession de leurs parens, comme representans leur pere ou mere, condamnez, mais de leur chef, il n’y a que les biens du condamne, meubles & im-meubles, nobles ou roturiers, propres ou acquêts, dont les enfans sont exclus par l’effet de la condamnation & confiscation, les enfans sont & demeurent dans tous leurs droits, pour les autres biens qui peuvent leur écheoir par succession ou autrement ; de manière même que la condamnation du mari ou celle de la femme, ne pourroit nuire, ni préjudicier à l’un ni à l’autre dans les droits habituels qu’ils avoient dans les meubles & conquéts faits pendant lemariage.

Mais si apres la condamnation du pere ou de la mere il échet une suc cession laquelle auroit appartenu au pere ou à la mere, cessant la condamnation, en ce cas les enfans conçûs depuis l’échéance & l’ouverture de la succession, n’y peuvent rien prétendre, la succession est acquise non pas au confilcataire, mais au plus proche parent habile à succeder.

Les enfans nez d’un mariage contracté par un pere ou une mère depuis leur condamnation au dernier supplice, ou aux Galeres à perpetuité, ou au banissement perpétuel, sont incapables de succeder, quoiqu’ils fussent légitimes par rapport à leur état, mais non quoa l’effecius civiles ; & c’est ici où l’on peut dire, filius est parris, sed non beres parris.