ARTICLE CCCCXXXV.

L Es heritiers peuvent révoquer les donations faites contre la Coutume, dans les dix ans du jour du decès du donateur, s’ils sont majeurs, & dans dix ans du jour de leur majorité ; autrement ils n’y sont plus recevables.

Cet article donne à connoître évidemment que les don ations faites au-delà de ce qu’il est permis de donner par la Coûtume, ne sont pas nulies, mais seulement reductibles à la quotité des immeubles dont on peut dispofer par donation entre-vifs, qui est le tiers des immeubles, propres ou acquêts ; mais d’un autre côté cette reduction doit être demandée par les heritiers du donateur dans les dix ans du jour du décés du donateur, s’ils sont majeurs de vingt ans accomplis, & dans les dix ans du jour de leur majorité, sans avoir besoin de Lettres de rescision ; mais aprés ce tems-là, la demande en réduction ne seroit plus recevable, & la donation subsisteroit en son entier.

L’action en réductiond’une Donation, n’appartient qu’aux heritiers du donateur, & non à ses créanciers, ni encore moins au Fisc qui auroit la succession par deshérance, bâtardise, confiscation ou autrement.

Cet article n’a lieu qu’en Donation entre-vifs ; car s’il s’agissoit de dispositions testamentaires, comme de legs qui excederoient le tiers des acquets, les héritiers du Testateur pourroient les faire réduire en tout temps, & la demande en réduction, qui seroit incidente à la demande en délivrance de legs, ne commenceroit que du jour de la demande en délivrance de legs, parce que l’héritier n’a interest de contester des legs que lors qu’ils lui sont demandez mais il en est autrement des Donations entre-vifs, quand même elles seroient faites à la charge de l’usufruit des biens pendant la vie du Donateur, ce qu’on appelle ordinairement à titre de précaire & constitur, le Donataire est censé proptiétaire de la chose dés le moment de l’acceptation & de la donation faite & parfaite ; c’est pourquoi c’est aux héritiers du Donateur à prévenir leDonataire, & d’agir contre lui en réduction dans le tems prescrit par la Coûtume, autrement ils seroient non-recevables dans leur demande en réduction.

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