ARTICLE CCCCLXVII.

L E Contrat de transaction n’est clamable si le Tenant n’est dépossedé de l’héritage contentieux par la transaction, combien qu’il ait baillé argent, si autres choses ne sont baillées au possesseur, dont il n’étoit joüissant lors de la transaction.

Cet Article veut dire, que l’Acte contenant une transaction sur Proces mû, ou ou qui alloit être intenté touchant un héritage ou autre immeuble rétrayable, ne peut donner lieu au Retrait, lorsque celui qu’on prétendoit déposseder, n’est point dépossedé par la transaction de l’héritage & immeuble contentieux, & qu’il possedoit avant la transaction, quand même par la transaction il auroit payé ou promis des deniers comptans à sa Partie pour sortir de Proces & d’affaire ; Arrest du Parlement de Roüen, du 27. Fevrier 165y, à moins que les deniers qu’il a payez ou promis de payer, n’égalassent la valeur de l’héritage dans la possession duquel il se conserve, auquel cas l’héritage seroit retrayable, une Acte de cette qualité étant plûtôt une vente qu’une transaction.

Mais si par la transaction l’ancien possesseur de l’héritage contentieux en est dépossedé, & qu’on lui ait donné d’autres héritages & immeubles qu’il ne possedoit point, & qui ne lui appartenoient point avant la transaction, ou qu’on lui ait donné ou promis de l’argent comptant ; en ce cas cette transaction seroit ouverture au Rétrait, d’autant qu’un tel Acte seroit réputé une vente.

La cession de droits litigieux ou successifs, n’est point retrayable ; mais suivant les Loix per diversas & ab Anasiasio, il seroit permis à celui contre lequel on veut faire valoir le transport, & au cohéritier, de rembourser le cessionnaire du prix du transport, en affirmant même par le cessionnaire sur le prix du transport.