ARTICLE DLI.

E T seront les Fermiers desdits héritages, établis Commissaires, & tenus au payement du fermage comme dépositaire de deniers de Justice.

Par cet article, il faut entendre que le Fermier ou Locataire conventionnel ne peut être dépossedé par le bail judiciaire s’il consent que son bail con-ventionnel soit converti en bail judiciaire, sans cependant qu’on puisse forcet un Fermier ou Locataire conventionnel à convertir son bail conventionnel en judiciaire, cela dépend de lui ; & même cette conversion n’empécheroit pas qu’on ne pût sur : encherir ou tiercer sur ce Termier ou Locataire, encore bien qu’il eût demandé que son bail conventionnel fût converti en bail judiciaire ; car enfin il est juste de faire la condition de la Partie saisie & des créan-ciers, la plus avantageuse qu’il est possible ; de plus, le Commissaire aux Saisies réelles est obiigé, avant de faire proceder au bail judiciaire, de faire faire une sommation aux Fermiers ou Locataires, qu’ils ayent à déclarer dans un certain tems s’ils entendent convertir leurs baux conventionnels en baux judiciaires ; si les Fermiers ou Locataires ne font pas leur déclaration, il sera passé outre au bail judiciaire, & ils pourront être dépossedez par le Fermier judiciaire nonobstant que leur bail conventionnel ne soir pas encore fini ni expiré.

Les fermiers ou locataires dont les baux conventionnels onr été convertis en baux judiciaires, sont contraignables par corps pour le prix de leurs baux, encore bien qu’ils ne le fussent point par leurs baux conventionnels, d’autant qu’ils sont fermiers de biens de Justice.

Ce n’est pas assez que les Juges empéchent que les fermiers judiciaires ne fassent point de réparations au delâ des Reglemens faits à ce sujet, il faut en outre qu’ils prennent garde que les fermiers judiciaires n’en fassent pas plus qu’il est necessaire : il y a en cela bien de l’abus.