Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


ARTICLE DLXXIII.

S I avec le Fief, sont saisies Terres roturieres, appartenantes à l’obligé, pour être passées par decret, elles pourront être decretées en la méme forme que le Fief, sans que pour ce on puisse alleguer nullité ou dé-fectuosité audit decret, en mettant néanmoins prix sur chacune piece en particulier desdites rotures.

Cet Article propose & decide un cas particulier, qui est que lorsque dans la saisie réelle d’un héritage noble, on y à compris des héritages roturiers appartenans au debiteur, il ne sera point necessaire de decreter le Fief separément, & les rotures aussi separément, ni de suivre pour l’léritage roturier les fonmadirez des decrets de biens roturiers, il suffira de faire les formalitez des decrets de biens nobles, taut pour l’héritage noble que pour l’héritage roturier ; tout ce qu’il faudra ajoûter, sera de mettre prix en particulier sur chaque piece de l’héritage roturier, aprés quoi il n’y aura rien à rédire contre un pareil decret,