ARTICLE DLXXIX.

A La défalcation qui se fera pour rentes Seigneuriales & irraquitaables, estimation d’icelles se fera au denier vingt si elles sont en argent, & si elles sont en espèces, l’estimation pour le principal sera faite sur le prix commun des cinq années dernieres réduites à une ; & pour le régard des arrerages, elle sera faite sur le prix arrêté en Justice pour chacune année des arrérages qui sont échus.

Lorsqu’on s’est présenté au decret, ou à l’état ou ordre, pour raison de rentes

Seigneuriaies & foncieres non rachétables, & autres charges qui doivent suivre le fonds des biens, on les défaique, déduit & préleve sur le prix de l’ad-judicarion avant qu’aucun autre créancier puisse rien toucher, suivant l’estimution qui en est faite ; sçivoir, les rentes Seigneuriales, les rentes foncieres & les autres charges réelles qui se payent en argent, au denier vingt, & si elles se payent en espèeces, sur le prix commun des cinq dernières années réduites à une année commune, & sur l’extrait des gros fruits ii les rentes & charges se payoient ren grains & à l’égard des arrérages échus jusqu’au jour de l’état ou ordre, l’estimâtion en sera faite sur le prix arressé en Iustice pour chacune année.

Mais si les rentes Seigneuriales & foncieres étoient de soi & par les Contrats & titres, rachétables & amortissables, le créancier qui se seroit opposé & présenté au decret, ou à l’état ou ordre, seroit colloqué & mis en ordre sur le prix de l’adjudication, tant pour les principaux de ces rentes & charges que pour les arrérages, suivant leurs privileges & hypoteques ; car dans ce cas il n’y auroit point de défaleation à faire, & l’adjudicataire n’en seroit point tenu, puisqu’elles cesseroient d’êrre & de subsister par le rachat & amortissement qui s’en seroit à l’état ou ordre ; mais autre chose feroit si le créancier de ces rentes & charges, n’avoit point paru au décret ni à l’état ou ordre, l’adjudicataire seroit tenu de les continuer & payer pour l’avenir, faut son recours contre les derniers créanciers colloquez utilement & qui ont touché.